Congés payés en restauration rapide : que prévoit la loi ?

Les congés payés dans la restauration rapide sont réglementés conjointement par les articles du Code de travail et les clauses de la convention collective pour la restauration rapide, au bénéfice du salarié. Il est donc nécessaire de se reporter au cadre légal (les lois générales).

Plusieurs questions reviennent souvent : comment décompter les congés payés dans la restauration rapide ? Que prévoient la convention collective et le Code de travail en matière de congés payés ? Qu'en est-il du droit aux congés payés pour le travail à temps partiel dans la restauration rapide ? Skello vous donne les réponses. 

À combien de jours de congé a droit un salarié en restauration rapide ?

Le décompte des congés payés dans la restauration rapide est soumis aux règles prévues par le code de travail, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cette durée ne peut pas dépasser trente jours ouvrables pour ce type d’établissement. 

Sans déroger à la règle des 2,5 jours/mois — considérée comme suprême en matière de calcul de congés payés en restauration rapide —, la convention collective pour la restauration rapide (IDCC : 1501, numéro de brochure : 3245) prévoit que :

• Le congé principal est de 24 jours ouvrables, soit 4 semaines (une cinquième semaine est acquise au-delà de ces 24 jours) ;
• Le congé principal peut être fractionné ;
• Le salarié doit obligatoirement prendre 12 jours ouvrables (10 jours ouvrés) de ce congé principal en une seule fois entre le 1er mai et le 31 octobre ;
• L'employeur ne doit pas déduire les jours de congé payé attribués à des événements exceptionnels (naissance, mariage, décès) ;
• L'affichage des congés payés doit être effectué au plus tard le 1er avril.

Congés payés dans la restauration rapide et jours supplémentaires : quel calcul ?

Les salariés en restauration rapide de moins de 21 ans bénéficient de deux jours supplémentaires par enfant à charge, et d'un jour si la durée du congé légal ne dépasse pas les six jours. Quant aux salariés de plus de 21 ans, ils peuvent prendre 2 jours supplémentaires par enfant à charge, sans dépasser la durée maximale légale du congé annuel (jours de congé annuel + jours de congé supplémentaires < 30).

Congés payés en restauration rapide et jours fériés : quelles sont les règles ?

Les salariés de la restauration rapide qui ont cumulé plus de 10 mois d'ancienneté ont droit aux jours fériés légaux. Ces jours sont compensés en temps ou rémunérés selon la décision de l'employeur. Aucune compensation n'est due si l'employé s'est absenté lors d'un jour férié. Par ailleurs, le repos hebdomadaire ne peut être déplacé sur le jour férié sans l'accord du salarié si ce repos est habituellement pris à jour fixe.

À savoir : Le 1er mai n'est pas compris dans les journées susmentionnées ; les règles générales prévalent.

Notion de travail effectif et congés payés en restauration rapide

Selon le Code du travail, le temps de travail effectif est le « temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration, et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ». Rappelons qu'un salarié dans la restauration rapide a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez un même employeur. Le calcul des congés payés dans la restauration rapide est donc basé sur la comptabilisation du temps de travail effectif, la période d'essai étant incluse. La présence physique du salarié sur le lieu du travail n'est pas une condition obligatoire pour le calcul du temps de travail effectif. 

Temps partiel et congés payés en restauration rapide

Comme pour son collègue à temps plein, le salarié à temps partiel possède des droits à des congés payés de 2,5 jours ouvrables par mois (5 semaines ou 30 jours ouvrables), à condition d'avoir travaillé pendant au moins 4 semaines consécutives durant la période de référence (période durant laquelle le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail, compris généralement entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours). L'employeur a l'obligation d'appliquer les mêmes règles à l'ensemble de ses salariés (temps plein, temps partiel, CDD, CDI, etc.).

Pour le décompte des jours de congé payé pour les travailleurs à temps partiel dans la restauration rapide, quelques règles s'appliquent : 

• La comptabilisation commence le premier jour normalement travaillé jusqu'à la veille du jour de la reprise.
• Le calcul de la durée de congé peut être effectué en jours ouvrés (tous les jours de la semaine sauf le samedi et le dimanche) à condition que le salarié ne soit pas lésé comparativement à un calcul basé sur les jours ouvrables (les jours travaillés de la semaine sauf les dimanches).
• La méthode choisie pour le calcul des indemnités de congés payés en restauration rapide doit être avantageuse pour le salarié à temps partiel. Ainsi, il a droit à une indemnité de congés payés équivalente à un dixième des rémunérations perçues, sans que cette indemnité ne soit inférieure à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé. 

Sachez que le code NAF pour la restauration rapide est le 5610C. Ce code permet d'identifier Le secteur d'activité et de le lier à la convention collective de restauration rapide IDCC 1501.

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