Les règles des contrats extras

Le contrat d'extra est aussi appelé contrat CDD d’usage. En gros, c’est un contrat CDD particulier puisque le salarié embauché est destiné à effectuer des tâches bien précises et cela, de manière déterminée dans le temps. En général, il s’agit de quelques heures ou de plusieurs journées sur une semaine : le salarié travaille donc de manière occasionnelle et irrégulière. On retrouve  généralement les contrats extras dans l’hôtellerie et la restauration. En effet, leur utilisation est surveillée et limitée car elle ne peut répondre qu’à des secteurs et des besoins bien spécifiques (urgents ou ponctuels).

✔️ Conditions des contrats extras

Il y en a quatre :

• Une durée déterminée, de quelques heures, journées ou plusieurs jours consécutifs
• Une nature éphémère de l’emploi
• Une pratique constante du secteur d’activité de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée
• Une industrie qui autorise les contrats extras (ce n’est pas le cas de toutes, on vous donne la liste un peu plus bas).

💡 À noter : le temps partiel n’est pas un contrat d’extra ! Par exemple, un employé qui travaille chaque semaine, mais pour quelques heures seulement, est à temps partiel et non pas extra puisqu’il travaille bien à temps réduit mais de manière récurrente. Faites bien la distinction !

Comme précisé plus haut, seulement et seulement pour certaines industries, il est d’usage de ne pas recourir au CDD normal ou au CDI.

Voici la liste des secteurs d’activité ayant le droit d’engager des salariés en contrats extras :

👉 Agences de voyage et tourisme

👉 Déménagement

👉 Services à la personne

👉 Hôtellerie et Restauration (CHR)

👉 Centres de loisirs et vacances

👉 Activité foraine

👉 Sport professionnel

👉 Enseignement

👉 Spectacle

👉 Action culturelle

👉 Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

👉 Exploitation forestière

👉 Réparation navale

👉 Information

👉 Enquêtes, sondages

👉 Entreposage et stockage de la viande

👉 Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l’étranger

👉 Coopération, assistance technique d’ingénierie de la recherche à l’étranger

👉 Recherche scientifique dans le cadre d’un accord international (convention, arrangement et administratif)

La durée maximale dépend du secteur d’activité de votre entreprise, vérifiez donc votre convention ou votre accord collectif.

💡 À noter : la durée de présence sur les lieux de travail est limitée. Par jour, elle est de 12 heures pour un veilleur de nuit, 11 heures pour un chef cuisinier et 11h30 pour un autre type de salarié. Par semaine, elle ne pourra pas dépasser (et cela comprend les heures supplémentaires) 52 heures. Par 12 semaines, on compte en 50 heures.

🤝 Gérer le contrat extra

Chaque contrat extra, au même titre que les autres contrats CDD ou contrats d’usage, doivent être mis à l’écrit. Sans oublier bien sûr de préciser le motif du “contrat extra”. Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.

Sinon, il est requalifié en CDI.

Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.

La paie

En tant qu’employeur, deux informations doivent être communiquées sur un registre pour créer un contrat extra : l’horaire individuel de chaque salarié et les périodes de travail réellement effectuées. Ce document sera émergé par l’employé au minimum une fois chaque semaine et l’inspecteur du travail devra y avoir accès.

Quelles informations afficher sur le bulletin de salaire ?

Chaque mois, vous indiquez sur le bulletin de paie ou une fiche en annexe :

• Les heures supplémentaires réalisées
• Les heures de repos compensateur liées à ces heures supplémentaires
• Les heures de repos attribuées

💡 Le salaire de l'extra ne peut pas être inférieur au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient,

au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.

En termes d’organisation de la paie, vous devez payer votre salarié extra pour chacune de ses interventions. S’il y a accord commun entre employeur et employé, il vous sera possible de le payer par semaine, quinzaine ou par mois.

Est-il possible de condenser toutes les interventions dans un bulletin de salaire récapitulatif ? Oui, seulement et seulement si la durée du contrat est inférieure à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois). L’exception est faite quand le salarié enchaîne son contrat court sur un contrat à durée indéterminée.

Le salarié extra a-t-il droit à des jours de congés ? Non.
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Le terme du contrat

Les règles d’embauche sont les mêmes que pour les autres contrats de travail. Ce contrat doit comporter une durée minimale et il se conclura au terme de la tâche pour laquelle il a été créé. Il n’est pas limité dans sa durée, donc ne doit pas comporter un terme précis.

Notez qu’en tant qu’employeur, vous allez avoir une taxe forfaitaire de 10 euros pour chaque CDD d’usage que vous allez concurrence. Cette taxe sera payée à la date de conclusion du contrat extra. Les exceptions :

👉 Vous travaillez pour une association intermédiaire

👉 Vous travaillez dans le secteur de la culture : spectacle, audiovisuel ou production cinématographique

👉 Contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels et si un accord collectif fixe une durée minimale et leur transformation en CDI au terme d'une durée de travail déterminée

Est-ce que la fin de contrat donne lieu à une indemnité de précarité ? Non, à moins que la convention collective ou l’accord collectif le prévoit.

💡 À noter : un délai de carence n’est pas indispensable si des contrats s’enchaînent pour un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.

La requalification en CDI

Si l’usage du contrat extra n’a pas de justification, le CDD sera toujours requalifié en CDI. Il est donc toujours important de mettre en avant vos motifs.

💡 Notez que dans le secteur CHR, une mission d’extra qui irait au delà de 60 jours sur un trimestre dans votre établissement, serait requalifiée en CDI. Lors du passage de son CDD en CDI, le salarié aura droit à une indemnité égale à 1 mois de salaire minimum.

Pour plus de détails sur les conditions et règles d’un passage d’un contrat CDD à un contrat CDI, consultez notre article dédié.