Simulateur de chômage partiel

Le décret sur l’activité partielle du 25 mars 2020 est venu accélérer la procédure pour mettre en place ce dispositif, élargir son champ d’application et améliorer l’indemnisation des salariés (en particulier ceux au SMIC) et des entreprises. Depuis, il a beaucoup évolué !

• Depuis le 1er janvier 2020 : l'indemnité ne peut plus être inférieure à 8,11 € net soit le montant horaire net du Smic en 2021 (au lieu de 8,03 € auparavant) ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée.
• À partir du 1er février 2021 : l'indemnité perçue par les salariés est de 72 % (au lieu de 84 %) du salaire net avec un plancher calculé sur la base de 8,11 € par heure, dans la limite de 4,5 fois le Smic. Les salariés des entreprises issus des secteurs les plus touchés par la crise continueront, eux, de percevoir une indemnité égale à 84 % du salaire net jusqu'au 31 mars 2021. Les salariés des entreprises fermées administrativement gagneront, eux, toujours une indemnité égale à 84 % du salaire net mais jusqu'au 30 juin 2021.
• À partir du 1er février 2021, si votre entreprise relève des secteurs dits « protégés » (vous trouverez la liste dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 : tourisme, sport, événementiel, culture, transport), vos employés continueront de toucher 70 % de leur rémunération brute antérieure (soit environ 84 % de votre rémunération nette) jusqu'au 31 mars 2021. L'allocation versée pour l'employeur sera de 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite d'un plafond de 4,5 SMIC et d'un plancher de 8,11 € jusqu'au 31 mars 2021. L'allocation passera ensuite à 36 % à partir d'avril 2021 avec un plancher fixé à 7,30 €.
• À partir du 1er février 2021, si votre entreprise reçoit du public fermé administrativement ou est situé dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subit une baisse de CA d'au moins 60%, vos employés doivent recevoir 70 % de leur rémunération brute antérieure (soit environ 84 % de votre rémunération nette) jusqu'au 30 juin 2021. En tant qu'employeur, vous recevrez une allocation de 70 % de la rémunération horaire brute et au minimum de 8,11 € jusqu'au 30 juin 2021.
• Si vous n'avez pas d'accord d'activité partielle de longue durée (APLD) et que votre entreprise n'est pas fermée par décision administrative ou n'appartient pas aux secteurs dits les plus touchés, vos salariés devront, à compter du 1er février 2021, recevoir une indemnité correspondant à 60% de leur rémunération antérieure brute (72 % de leur rémunération nette) avec un minimum de 8,11 €. En tant qu'employeur, vous disposerez  d'un taux d'allocation de 36 % dans la limite de 4,5 fois le Smic et avec un plancher fixé à 7,30 €.

Le dispositif de chômage technique prend en charge les heures non travaillées par les employés, c'est à dire : des horaires définis durant lesquels ils ne doivent pas être à disposition de l’employeur.

Pour les salariés en chômage partiel "partiel" ayant toujours du télétravail, l’employeur ne peut pas demander à bénéficier d’une indemnisation quelconque durant le temps du télétravail : le télétravail n’est pas censé changer le rythme de travail ni la rémunération qui y est associée.

Pour les salariés qui sont présents sur le lieu de travail, mais sont mis sur de nouvelles missions, l’employeur n’a pas non plus le droit de prétendre à une indemnisation. En effet, le salarié a quand même travaillé et était bien à sa disposition !

Concernant les salariés ayant posé des congés payés, l’employeur a pour obligation de les rémunérer normalement puisque ces jours ne sont pas pris en charge par l’activité partielle.

Si l’employeur réclame une indemnisation pour des heures où un salarié a travaillé ou a été en congé payé ou en RTT, des sanctions sont prévues pour cause de “travail illégal” :

• Des sanctions pénales, pouvant aller jusqu'à deux ans de prison et 30.000 euros d'amende selon l'article 441-6 du Code Pénal
• L’interdiction de bénéficier d’aides publiques pendant 5 ans en matière d'emploi ou de formation professionnelle
• Le reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur

Si l'un de vos salariés est un chômage partiel "total", c'est à dire sans maintien d'activité, sa charge de travail doit être inexistante. Dans ce cas-là, il n'est pas légal de faire de la ventilation entre télétravail et chômage technique : vous risqueriez d'avoir des problèmes en cas de contrôle des autorités ! La loi le qualifierait de "travail illégal", ce qui vous obligerez à « rembourser les sommes touchées au titre du chômage partiel » et il vous sera « interdit de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ».

Aussi, l’article 441–6 du Code pénal punit la fraude à une administration publication et prévoit deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende pour ce type d'infraction.

Si l'un de vos salariés est au chômage partiel "partiel", c'est à dire avec maintien d'activité, sa charge de travail est réduite mais existante. Dans ce cas-là, il est légal de ventiler chômage partiel et télétravail. Attention, certaines règles doivent tout de même être respectées : vos employés ne peuvent pas faire d'heures supplémentaires !

Quelques conseils pour mener à bien cette ventilation :

• Demander à vos salariés de mettre en ligne leurs plages d’indisponibilités (sur leur agenda partagé mais aussi sur Slack par exemple)
• Transmettre à l’écrit des horaires de travail fixes à vos salariés et les respecter
• Faire en sorte que vos salariés aménagent leur nouvel emploi du temps pour pouvoir condenser l’ensemble de leurs tâches sur les horaires fixées
• Préciser à vos salariés qu’ils ne sont pas tenus de répondre si quelqu’un de l’équipe les contacte en dehors de leurs horaires de travail déterminées
• Même chose pour les réunions : ils ne sont pas obligés d’y assister si elles sont organisées en dehors de leurs horaires prédéfinies
• Ils ne doivent pas répondre à leurs emails en dehors de ces horaires

Une personne doit être nommée comme responsable de ce type de communications, idéalement, la même pour toutes les équipes concernées. Généralement, on prend en compte l'un des représentants du haut management, tels que le DRH ou le CEO.

Un ordre est à privilégier pour mettre au courant les salariés de l'entreprise de la mise au chômage partiel : le CSE, les managers des équipes, les équipes ou salariés directement concernés. Cela peut se faire en groupe ou de manière individuelle : à vous de choisir ! Les managers des équipes ou salariés en activité partielle sont vivement invités à discuter avec ces derniers à posteriori. Enfin, le reste de l'entreprise doit être mis au courant : pour que les heures de travail soient bien respectées (si le l'activité partielle est bien partielle et non totale), qu'il n'y ait pas de mails envoyés ou autres communications risquées en cas de contrôle. Le travail de tous devra être adapté en fonction des nouveaux horaires de chacun !

Pensez aussi à préparez votre discours : il est essentiel que vos salariés comprennent le dispositif et ses impacts financiers. Ce que vous devez aborder : le chômage partiel, les conditions, les démarches à mettre en place pour l'activer, le temps qu'il durera à priori... Ensuite, l'impact du chômage partiel à titre individuel : qui est concerné, quand, pour combien de temps, sous quelles conditions et pourquoi.

Enfin, notre dernier conseil : mettez tout cela à l'écrit pour avoir une preuve de ce qui a été discuté et avoir une trace des modalités d'exécution et de l'indemnisation.