Calcul des heures supplémentaires en contrat 39h
Méthode de calcul des heures supplémentaires
Dans un contrat de 39 heures, le calcul des heures supplémentaires s'effectue automatiquement chaque semaine. Les 4 heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures constituent des heures supplémentaires structurelles. Contrairement aux heures supplémentaires ponctuelles effectuées à la demande de l'employeur, ces heures sont intégrées dès la signature du contrat.
Le calcul se déroule en plusieurs étapes. Premièrement, déterminez votre taux horaire de base en divisant votre salaire mensuel brut par le nombre d'heures mensuelles d'un temps plein standard (151,67 heures). Deuxièmement, calculez le montant de vos heures supplémentaires en multipliant votre taux horaire par 4 heures, puis en appliquant le taux de majoration applicable. Troisièmement, additionnez votre salaire de base et le supplément lié aux heures supplémentaires.
Exemple concret : avec un taux horaire de 15€ brut et une majoration de 25%, vos 4 heures supplémentaires valent (15€ × 4h × 1,25) = 75€ bruts par semaine, soit environ 325€ bruts supplémentaires par mois. Sur une année, ces heures représentent près de 3 900€ bruts de revenus additionnels comparé à un contrat de 35 heures au même taux horaire.
Taux de majoration et plafonds légaux
Les heures supplémentaires bénéficient obligatoirement d'une majoration de salaire dont le taux varie selon le nombre d'heures effectuées. La loi prévoit un taux minimal de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure), puis 50% au-delà. Dans un contrat de 39h, les 4 heures hebdomadaires entrent donc dans la première tranche et sont majorées de 25% minimum.
Les conventions collectives peuvent prévoir des taux plus favorables. Certaines branches appliquent une majoration de 30% ou 35% dès la première heure supplémentaire, améliorant ainsi la rémunération des salariés. En revanche, aucune convention ne peut prévoir un taux inférieur aux minima légaux de 25% et 50%, ces seuils constituant un ordre public social protecteur.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires fixe une limite au-delà de laquelle l'employeur doit obtenir l'accord du comité social et économique et accorder une contrepartie obligatoire en repos. Ce contingent s'établit par défaut à 220 heures par an et par salarié. Avec un contrat de 39h, vous effectuez 208 heures supplémentaires par an (4h × 52 semaines), restant juste sous ce plafond. Toute heure dépassant ce contingent ouvre droit à un repos compensateur équivalent obligatoire.
Rémunération et primes liées au contrat 39h
Composition du salaire brut mensuel
La rémunération d'un contrat de 39 heures se compose de plusieurs éléments clairement identifiables sur le bulletin de paie. Le salaire de base correspond à la rémunération des 35 premières heures, calculée sur la base du taux horaire multiplié par 151,67 heures (la mensualisation légale d'un temps plein). S'ajoute ensuite la rémunération des 4 heures supplémentaires hebdomadaires, soit environ 17,33 heures mensuelles (4h × 52 semaines ÷ 12 mois).
Ces heures supplémentaires apparaissent généralement sur une ligne distincte du bulletin de paie, avec mention du taux de majoration appliqué. La transparence de cette présentation permet au salarié de vérifier facilement que la majoration légale ou conventionnelle est bien respectée.
Simulation au SMIC 2025 (11,88€ brut de l'heure) : salaire de base pour 35h = 1 801€ brut mensuel, heures supplémentaires = (11,88€ × 17,33h × 1,25) = 257€ brut mensuel, soit un total de 2 058€ brut mensuel. Le salaire net s'établit à environ 1 585€ après déduction des cotisations sociales (environ 23%).
Primes et avantages complémentaires
Au-delà du salaire de base majoré, le contrat de 39 heures peut ouvrir droit à des avantages complémentaires selon la convention collective applicable. Certaines branches prévoient une prime spécifique pour les salariés effectuant structurellement des heures supplémentaires, en complément de la majoration légale. Cette prime forfaitaire mensuelle vient s'ajouter à la rémunération des heures.
Les tickets restaurant, la participation aux bénéfices, l'intéressement, et le 13ème mois s'appliquent intégralement aux salariés en contrat de 39h comme à tous les temps pleins. Ces avantages ne subissent aucune réduction liée au fait que le contrat dépasse la durée légale. La mutuelle d'entreprise et la prévoyance collective couvrent également pleinement les salariés à 39h.
Depuis 2019, les heures supplémentaires bénéficient d'une exonération fiscale et sociale avantageuse : elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500€ nets par an, et les cotisations salariales sont réduites. Cette mesure augmente le pouvoir d'achat réel des salariés effectuant régulièrement des heures supplémentaires, rendant le contrat de 39h particulièrement attractif financièrement.
Repos, récupération et compensation
Temps de repos obligatoires
Malgré une durée hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale, le salarié en contrat de 39h bénéficie des mêmes garanties en matière de repos que tous les salariés. Le repos quotidien minimum s'établit à 11 heures consécutives entre deux journées de travail. Cette règle protectrice ne souffre que de rares dérogations très encadrées par la loi.
Le repos hebdomadaire minimum atteint 24 heures consécutives, portant à 35 heures le repos continu hebdomadaire lorsqu'on y ajoute le repos quotidien de 11 heures. Ce repos doit en principe être pris le dimanche, sauf dérogations pour certaines activités (commerce, hôtellerie, santé, etc.) où des roulements sont organisés.
Les temps de pause pendant la journée de travail restent également obligatoires : 20 minutes consécutives après 6 heures de travail effectif. Ces pauses ne sont pas rémunérées sauf disposition conventionnelle plus favorable. Un salarié effectuant une journée de 8 heures (ce qui arrive fréquemment en contrat de 39h réparti sur 5 jours) doit donc bénéficier d'au moins une pause de 20 minutes.
Le repos compensateur équivalent
Le repos compensateur équivalent constitue une contrepartie obligatoire lorsque le contingent annuel d'heures supplémentaires est dépassé. Avec un contrat de 39h effectuant 208 heures supplémentaires annuelles, ce seuil n'est généralement pas atteint (le contingent légal étant de 220 heures). Toutefois, si le salarié effectue ponctuellement des heures supplémentaires additionnelles au-delà de ses 39h contractuelles, le dépassement du contingent peut survenir.
Le taux du repos compensateur varie selon la taille de l'entreprise : 50% des heures dépassant le contingent pour les entreprises de moins de 20 salariés, et 100% pour celles de 20 salariés et plus. Concrètement, un salarié d'une grande entreprise qui dépasse le contingent de 10 heures doit bénéficier de 10 heures de repos compensateur en plus de la rémunération majorée de ces heures.
Certaines conventions collectives prévoient un dispositif de repos compensateur dès les premières heures supplémentaires, même sans dépassement du contingent. Ces accords plus favorables visent à préserver la santé des salariés en compensant l'intensité du travail par des périodes de récupération supplémentaires.
Cas spécifiques par branche professionnelle
Hôtellerie-restauration et contrat 39h
Le secteur de l'hôtellerie-restauration constitue l'un des principaux utilisateurs du contrat de 39 heures. La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants prévoit explicitement cette organisation du temps de travail adaptée aux contraintes du secteur : amplitude horaire importante, travail en soirée et week-end, flux de clientèle variable.
Dans ce secteur, les 39 heures hebdomadaires peuvent être réparties sur 5 ou 6 jours selon les établissements. Les majorations pour heures supplémentaires suivent le régime légal standard de 25% pour les 8 premières heures. Certains établissements appliquent des accords d'entreprise prévoyant des contreparties supplémentaires comme des jours de repos compensateurs mensuels.
Les particularités du secteur incluent également des dispositions spécifiques sur les coupures, ces interruptions d'activité en milieu de journée. Bien que le temps de coupure ne soit pas décompté comme temps de travail effectif, la convention collective encadre strictement leur durée et prévoit des compensations pour les salariés subissant des amplitudes horaires importantes.
Santé, secteur public et autres secteurs
Dans le secteur de la santé, le contrat de 39 heures répond aux impératifs de continuité des soins. Les établissements hospitaliers, cliniques et EHPAD organisent fréquemment le travail sur cette base pour assurer une présence suffisante 24 heures sur 24. La convention collective de la fonction publique hospitalière prévoit des modalités spécifiques de décompte et de compensation.
Le secteur public connaît également des situations de travail à 39 heures, notamment dans la police, les pompiers, ou certains services administratifs à forte charge d'activité. Le régime applicable diffère légèrement du secteur privé, avec des mécanismes de récupération et de comptabilisation propres à la fonction publique.
Dans le transport et la logistique, les contrats de 39h sont courants pour les conducteurs, les magasiniers et les préparateurs de commandes. La pénibilité de ces métiers justifie une attention particulière aux temps de repos et aux conditions de travail, encadrées par des conventions collectives spécifiques qui prévoient souvent des contreparties supérieures aux minima légaux.
Questions fréquentes sur le contrat 39h
Quelles sont les règles d'un contrat de 39h ?
Le contrat de 39h doit être justifié par un accord collectif ou un avenant au contrat de travail. Les 4 heures au-delà de 35h constituent des heures supplémentaires majorées de 25% minimum (ou 50% après la 43ème heure hebdomadaire). Un repos quotidien de 11h et hebdomadaire de 35h reste obligatoire.
Le salarié en contrat 39h doit-il faire des heures supplémentaires ?
Les 4 heures au-delà de 35h sont contractuellement prévues et constituent des heures supplémentaires structurelles rémunérées avec majoration. Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures puisqu'elles font partie intégrante de son contrat de travail.
Comment calcule-t-on la rémunération d'un contrat 39h ?
Calculez d'abord le salaire de base sur 35h (taux horaire × 151,67h). Ajoutez ensuite la rémunération des heures supplémentaires : (taux horaire × 17,33h mensuelles × 1,25 pour la majoration de 25%). Le total constitue votre salaire brut mensuel avant cotisations.
Quels sont les repos compensateurs pour un contrat 39h ?
Le salarié bénéficie d'un repos quotidien de 11h minimum et d'un repos hebdomadaire de 35h consécutives. Si le contingent annuel de 220 heures supplémentaires est dépassé par des heures additionnelles, un repos compensateur équivalent s'ajoute : 50% des heures excédentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés, 100% au-delà.
Un contrat de 39h est-il légal en France ?
Oui, le contrat de 39h est parfaitement légal à condition d'être prévu par un accord d'entreprise, une convention collective, ou un avenant au contrat individuel. Les heures supplémentaires doivent être rémunérées avec les majorations légales ou conventionnelles, et les durées maximales de travail respectées.
Quelle convention collective prévoit le contrat 39h ?
De nombreuses branches appliquent le contrat 39h : hôtellerie-restauration (convention collective nationale des HCR), santé (fonction publique hospitalière, cliniques privées), transport et logistique, commerce de détail. Vérifiez votre convention collective applicable via votre bulletin de paie ou auprès de votre service RH.
Peut-on refuser les heures supplémentaires au-delà du contrat 39h ?
Les 4 heures structurelles du contrat ne peuvent pas être refusées. En revanche, si l'employeur demande des heures supplémentaires additionnelles au-delà de 39h, le salarié peut refuser dans certains cas : délai de prévenance trop court, motif familial impérieux, ou dépassement manifeste des durées maximales légales.
Quelle prime doit être versée pour les heures supplémentaires ?
La prime minimale correspond à la majoration légale de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires. Certaines conventions collectives prévoient des taux supérieurs (30%, 35%, voire 50%) ou des primes forfaitaires mensuelles s'ajoutant à la majoration. Consultez votre convention collective pour connaître vos droits spécifiques.
Comment passer de 35h à 39h ?
Le passage nécessite un avenant au contrat de travail signé par les deux parties, précisant la nouvelle durée hebdomadaire, la répartition des horaires, et les modalités de rémunération des heures supplémentaires. L'employeur doit respecter un délai de prévenance et obtenir l'accord exprès du salarié, sauf si un accord collectif prévoit cette possibilité.
Quels sont les risques pour l'employeur en contrat 39h ?
L'employeur s'expose à des sanctions en cas de non-respect des majorations légales : redressement URSSAF sur trois ans, condamnation aux prud'hommes avec paiement des heures majorées et dommages et intérêts, et amende administrative. L'absence d'accord collectif ou d'avenant régulier constitue également un risque juridique majeur.
Optimisez la gestion de vos contrats 39h
La gestion des contrats de 39 heures nécessite une rigueur particulière pour garantir le respect de la législation et la conformité des bulletins de paie. Le calcul automatique des heures supplémentaires structurelles, la vérification des majorations, et le suivi des temps de repos exigent des outils performants pour éviter les erreurs coûteuses.
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