.svg)
Dernière mise à jour le 17 décembre 2021
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La société Skello SAS, au capital de 16 147,16 euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 820 275 956 000 28, dont le siège
social est situé 112 AV DE PARIS 94300 VINCENNES(ci-après “Skello”) peut offrir aux
membres du personnel de ses partenaires en France (ci-après le(s) “Parrain(s)”) ayant
qualité d’administrateur(s)/“admins” sur l’application Skello la possibilité de recevoir une
réduction sur le montant de leur abonnement Skello et peut également offrir la possibilité à
toute personne de recevoir des chèques cadeaux (ci-après “Chèques cadeaux”) en
recommandant à ses contacts de s’abonner aux services proposés par Skello dans le cadre
d’un programme (ci-après “Programme de Parrainage”) selon les conditions ci-dessous
détaillées.
Skello fournit à des entreprises un service de planification et de gestion de leurs équipes via
son site internet www.skello.io (les « Services »).
1. Dispositions générales
En participant au Programme de Parrainage, vous reconnaissez avoir pris connaissance et
acceptez l’ensemble des présentes conditions générales du Programme de Parrainage.
Chacune des clauses des présentes conditions générales du Programme de Parrainage sont
distinctes. Si une ou plusieurs de ces clauses sont ou deviennent nulles (en tout ou en
partie) au regard du droit en vigueur ou d'une décision de justice devenue définitive, elles
seraient alors réputées non écrites sans entraîner la nullité des autres dispositions des
présentes conditions générales du Programme de Parrainage.
2. Mise à jour des conditions générales du Programme de Parrainage
Le montant, la forme et le type de Chèques cadeaux et autres récompenses susceptibles
d’être obtenus par le Parrain et le Filleul dans le cadre du Programme de Parrainage
peuvent changer à tout moment à la discrétion de Skello. Nous nous réservons le droit de
mettre à jour les conditions du Programme de Parrainage à tout moment et sans préavis. Si
nous modifions les présentes conditions, nous publierons la modification sur la présente
page. Cette modification prendra effet dès sa publication. Si vous continuez à participer au
Programme de Parrainage à la suite de modifications, vous serez réputé avoir accepté les
conditions telles que modifiées.
3. Le Parrain
3.a - Responsabilité du Parrain
Skello propose une page sur son site internet qui permet au Parrain de remplir les
informations concernant le Filleul. Dans le cas où le Parrain utiliserait cette page, Skello ne
pourra être tenu responsable de la divulgation des informations concernant le Filleul et le
Parrain s'engage à transmettre ces informations en respectant la volonté de celui-ci. Il
comprend également que Skello pourra contacter le Filleul directement.
Dans le cas d'une récompense par chèque cadeau, le Parrain aura la responsabilité d’utiliser
son Chèque Cadeau dans les conditions prévues par le tiers proposant le Chèque Cadeau
notamment dans les délais lui étant impartis.
Skello se décharge de toute responsabilité à cet égard.
3.b – Admissibilité
Pour tout parrainage d’un Filleul tel que décrit ci-après, dans les limites et conditions
indiquées dans les présentes, valable auprès de Skello conformément à nos Conditions
Générales de Vente en utilisant la page dédiée au programme, le Parrain recevra un
Chèque Cadeau ou bénéficiera d'une réduction sur le montant de son abonnement Skello,
sous réserve que le nouveau client qu’il aurait apporté à Skello ait souscrit un Contrat
d’Abonnement pendant au moins 6 mois, durée au dela de laquelle le Parrain recevra le
chèque cadeau ou bénéficiera de la réduction sur son abonnement.
3.c – Récompense
i) Chèque Cadeau
Dans le cadre du Programme de Parrainage, des chèques cadeaux seront attribués pour
chaque parrainage réalisé, dans la limite de 4 parrainages par an et 10% du SMIC mensuel
brut par Parrain et par opération.
Les chèques cadeaux seront attribués dans le mois suivant l’expiration d’un délai de 2 mois
suivant la souscription du filleul aux Services, sous réserve que ce dernier soit toujours
abonné à l’expiration de ce délai. Ils seront alors envoyés à l'adresse email indiquée dans le
formulaire que le Parrain aura rempli initialement.
Nous rappelons que le traitement fiscal et social des chèques cadeaux dépendra de la
qualité du Parrain. A ce titre, les chèques cadeaux seront exonérés de cotisations et
contributions sociales en application et dans les limites prévues par la législation applicable :
- à l’exclusion de l’hypothèse où le Parrain serait salarié de Skello. Dans cette
situation, les chèques cadeaux seront soumis au régime applicable aux avantages en
nature ;
- à l’exclusion de l’hypothèse où le parrainage entrerait dans le champ de l’activité
professionnelle du Parrain agissant en qualité de travailleur indépendant. Dans cette
situation, le Parrain reconnait qu’il lui appartiendra de déclarer et payer les cotisations
et contributions sociales, ainsi que les impôts afférents aux chèques cadeaux qu’il
aura reçus.
ii) Réduction sur le montant de l'abonnement aux services de Skello
Abonnement mensuel
Dans le cadre du Programme de Parrainage, le Parrain accepte et reconnaît qu'en cas de
parrainage multiple et de récompense sous la forme d'une réduction de son abonnement
mensuel Skello, celle-ci sera accordée via une réduction du montant de la prochaine facture
à émettre, passé le délai de 2 mois de souscription de son filleul aux Services Skello. Cette
réduction ne pourra pas être cumulée sur une même facture, dans le cas d'un parrainage
multiple le Parrain recevra donc une réduction de 50€ maximum sur chacune des prochaines
factures mensuelles à émettre. Si le Parrain résilie les services Skello avant d'avoir pu
bénéficié de l'intégralité de la récompense qui lui était due, il accepte que celle-ci deviendra
caduque et ne pourra plus être attribuée par Skello sous quelque forme que ce soit.
Abonnement annuel
Dans le cadre du Programme de Parrainage, le Parrain accepte et reconnaît qu'en cas de
parrainage multiple et de récompense sous la forme d'une réduction de son abonnement
annuel Skello, celle-ci sera accordée sous forme de réduction sur la prochaine facture à
émettre, passé le délai de 2 mois de souscription de son filleul aux Services Skello. Cette
réduction pourra être cumulée sur une même facture, dans la limite de 600€ (six cent euros)
ou du montant de sa facture si celui-ci est inférieur à six cent (six cent euros) maximum sur
chacune des prochaines factures à émettre. Si le Parrain résilie les services Skello avant
d'avoir pu bénéficié de l'intégralité de la récompense qui lui était due, il accepte que celle-ci
deviendra caduque et ne pourra plus être attribuée par Skello sous quelque forme que ce
soit.
4. Modèle(s) et envoi de courriel/communication
Le(s) modèle(s) de courriel/communication pouvant être proposé(s) par Skello dans le cadre
du Programme de Parrainage ne peu(ven)t en aucun cas engager sa responsabilité. À ce
titre, le Parrain est seul responsable de l’envoi du courriel/ de la communication et de la
réponse de ses destinataires.Le Parrain reconnaît qu’il n’est pas autorisé à envoyer le
modèle de courriel/communication et/ou partager de manière massive le(s) Lien(s) à des
personnes connues de lui ou inconnues. À ce titre, il lui est interdit de recourir à des envois
automatisés par quelque système que ce soit.
5. Le Filleul
5.a Admissibilité
La notion de “Filleul(s)” désigne dans les présentes une personne morale répondant aux
conditions cumulatives ci-après :Avoir souscrit un Contrat d’abonnement aux services de
Skello en France après avoir (....)N'avoir jamais été en relation avec Skello (le Client apporté
ne peut avoir ou avoir eu des relations commerciales avec Skello, ou avoir été ou être
démarché par Skello).Ne pas être partie d’un réseau de concessions et/ou de franchises
(notamment via un accord cadre signé entre le réseau de franchises, concessions et Skello)
;N’avoir jamais signé de Contrat d’Abonnement auprès de Skello en France pour un ou
plusieurs autres établissements.
5.b Utilisation de la page dédiée au parrainage
Le Filleul ne pourra être recommandé que par un seul Parrain. Si Plusieurs clients
transmettent plusieurs fois les informations du Filleul, seul le Parrain associé au premier
formulaire rempli recevra la récompense sous réserve de répondre aux conditions du
Programme de Parrainage.
5.c Garanties des utilisateurs du Programme de Parrainage (Parrain et Filleuls) et responsabilité
Tout Parrain garantit qu’il est autorisé à participer au Programme de Parrainage et à en
bénéficier et qu’aucune de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles
(notamment toute politique interne “anti-corruption”, “cadeaux” ou “invitation”) ou autres ne le
lui interdise. Il s’engage à prévenir préalablement toute personne ou société (y compris son
employeur) ayant à en connaître de sa participation au Programme de Parrainage, à
recueillir - le cas échéant - leur autorisation préalable et/ou effectuer toute déclaration
préalable.Tout Parrain s’engage par ailleurs à prévenir Skello sans délai dans l’hypothèse où il aurait
connaissance d’une obligation légale, contractuelle, professionnelle ou autre lui interdisant
de participer et/ou bénéficier du Programme de Parrainage. Il reconnaît qu’il sera dans cette
hypothèse exclu du bénéfice du Programme de Parrainage.
Le Parrain reconnaît que Skello ne pourra être en aucun cas responsable en cas de violation
desdites obligations du fait de la participation ou du bénéfice du Programme de Parrainage.
6. Traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre du Programme de Parrainage, Skello est amené à traiter des données
personnelles. Skello s’engage à respecter la législation relative à la protection des données
à caractère personnel, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement
des données personnelles. La dernière version de la politique de confidentialité de Skello est
accessible sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.skello.io/privacy-policy.
Pour les besoins du programme, le Parrain pourra être également amené à traiter des
données personnelles les concernant, concernant ses salariés, ses collaborateurs et son/ses
Filleul(s), ses/leurs salariés et ses/leurs collaborateurs respectifs.
Le Parrain traitera ces données personnelles conformément à la législation applicable en
matière de protection des données et, le cas échéant, à leur politique de confidentialité.
7. Résiliation et suspension
Skello pourra suspendre ou mettre fin au Programme de Parrainage pour quelque raison que
ce soit. Skello se réserve également le droit de suspendre sans préavis la participation du
Filleul ou du Parrain au Programme de Parrainage et d'annuler les Chèques cadeaux et
autres Récompenses proposés, notamment en cas d'activité abusive ou frauduleuse ou de
violation des présentes conditions du Programme de Parrainage.
8. Durée
Le Programme de Parrainage est valable pendant (un) 1 an à compter du 17 décembre 2021.
9 - Droit Applicable
La présente Convention est régie par le droit français. Toutes contestations qui s'élèveraient
entre les Parties relativement à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la Convention
ou de tout ce qui en serait la suite ou la conséquence relèveront de la compétence exclusive
des tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris.