Le Code du travail régit habituellement les rapports entre employeurs et salariés. Mais il peut arriver qu’une convention collective vienne compléter ou renforcer les droits de chaque partie. Cet accord écrit peut prendre plusieurs formes, et s’applique différemment selon le secteur d’activité concerné. Voici, en tant que manager ou responsable de service, ce que vous devez savoir sur la convention collective grande distribution.
Quel est le nom de la convention collective pour la grande distribution ?
Le domaine de la grande distribution regroupe un certain nombre de secteurs d’activités. Vous êtes salarié, et vous évoluez à un poste d’hôte de caisse, d’employé de rayon ou manager au sein d’un magasin ? Dans ce cas, la convention collective qui s’applique à votre cas est la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305), en date du 12 juillet 2001 (1).
Vous êtes gérant mandataire non salarié des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés ? Dans ce cas, vous êtes directement concerné par l’accord collectif national, en date du 18 juillet 1963. Ce dispositif conventionnel dit « de prévoyance » vous permet ainsi de faire face à un certain nombre d’aléas (arrêt maladie, accident du travail, invalidité, décès, garantis d’assistance, etc).
Qu'appelle-t-on « grande distribution » ?
Par définition, la grande distribution désigne le commerce de détail de biens de consommation s'effectuant en libre-service au sein d'un réseau physique ou numérique, à destination d'un nombre important de clients. Il s'agit généralement d'un regroupement de chaînes de magasins de tailles diverses, tels que les supérettes (120-400 m² de surface), les supermarchés (400-2500 m²) ou les hypermarchés (supérieurs à 2500 m²). Ils proposent un large assortiment de produits à taux de rotation rapide, dont les marges et les prix sont réduits.
D'abord centrée sur la vente de produits alimentaires, la grande distribution s'est étendue sur de nombreux marchés : mobilier, décoration, vêtements et mode, produits d'hygiène et beauté, jeux et jouets, matériel informatique… Aujourd'hui, elle peut être une grande surface généraliste, alimentaire (GSA) ou spécialisée (GSS).
La notion de grande distribution s'oppose aux petits commerces indépendants dont le point de vente s'avère de surface réduite.
Pour résumer, la grande distribution comprend :
- les hypermarchés ;- les supermarchés ;- les supérettes ;- les grands magasins ;- les grandes surfaces spécialisées comme les enseignes de bricolage ;- les magasins de hard discount.
Ainsi, un salarié employé au rayon chocolat, boulangerie et pâtisserie d'un supermarché ne dépendra pas de la convention collective de la chocolaterie ou de la convention collective de la boulangerie, mais bien de celle de la grande distribution qui correspond au code d'activité de son employeur.
À quoi sert la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ?
D’une manière générale, la convention collective intervient sur des problématiques particulières en lien avec les conditions d’emploi, la formation professionnelle, les conditions de travail et les garanties sociales des salariés. Les règles fixées par la convention collective sont donc plus appliquées que la loi, dans la majorité des cas. Il en va de même pour la convention collective relative au secteur de la grande distribution : cet accord qui régit les relations entre employeur et salariés permet de fixer des règles juridiques en lien avec la rémunération, les congés, la rupture du contrat de travail et le temps de travail.
Si vous souhaitez en savoir plus sur des conventions collectives similaires ou découvrir les spécificités de la convention collective du commerce de détail non alimentaire, consultez Le guide de la convention collective du commerce de détail non alimentaire, qui couvre des points semblables concernant la gestion des relations entre employeurs et salariés dans ce secteur. Pour les entreprises opérant dans le secteur du commerce de gros, le guide pratique : la convention collective pour le commerce de gros vous fournira toutes les informations nécessaires sur cette branche spécifique.
Obligations documentaires de l'employeur
Tous les contrats de travail, bulletins de paie et avenants doivent obligatoirement mentionner le numéro IDCC 2216 ainsi que la référence de la brochure 3305.
L'employeur doit mettre à disposition de chaque salarié un exemplaire à jour de la convention collective, soit par affichage visible dans les locaux, soit en le remettant sur demande. Un exemplaire archivé dans les dossiers de l'entreprise doit être disponible en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.
Grande distribution : quelles sont les spécificités de la convention collective ?
Préavis démission grande distribution
La démission est un mode de rupture du contrat de travail exclusif au salarié. Celui-ci doit toutefois respecter certaines conditions. Dans le secteur de la grande distribution par exemple, le salarié doit tenir compte d’une période fixée par les conventions, les usages et la loi appelée préavis. Cette période est déclenchée à compter de la notification de la démission, c’est-à-dire au moment où l’employeur reçoit la lettre de démission. Durant ce laps de temps, le salarié reste à la disposition de l’employeur.
13e mois grande distribution
Le 13e mois est en réalité une prime annuelle, versée en une ou plusieurs fois selon les cas. Ce dispositif est typiquement le fruit des accords collectifs de branche, mais est inconnu du Code du travail. Les salariés qui souhaitent en bénéficier doivent généralement justifier d’un minimum d’ancienneté d’un an. Le montant de la prime est généralement équivalent à 100% du salaire mensuel de base.
Prime de responsabilité pour les livraisons
Les chauffeurs-livreurs qui encaissent eux-mêmes les produits livrés bénéficient d'une prime de responsabilité. Elle est destinée à les couvrir des risques relatifs à la perte éventuelle des sommes encaissées et des marchandises. Son montant est de 1/1000 des espèces encaissées.
Prime de mobilité
Les salariés en mobilité 1 ou 2 bénéficient d'une prime de mobilité qui couvre :- La prise en charge des frais de déplacement- Les frais de logement pour hébergement temporaire- Le remboursement des transports- Des dispositions spécifiques concernant la durée maximale du déplacement et le retour à l'emploi d'origine
Temps de travail grande distribution
Congés payés grande distribution
La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit d'accorder aux salariés un complément en matière de congés. Elle prévoit également les conditions dans lesquelles les collaborateurs peuvent s'absenter.
Congés pour ancienneté
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Temps de travail grande distribution
Le temps de travail hebdomadaire est habituellement de 35 heures pour un taux plein. Le contrat de travail du salarié peut cependant prévoir un aménagement de l’activité, qui ne peut pas dépasser une moyenne de 42 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines. Dans le cas d’un temps partiel, la durée hebdomadaire doit être au minimum de 26 heures par semaine, sauf cas particulier (étudiants de moins de 26 ans, salariés qui expriment une demande particulière auprès de leur employeur, etc..).
Congés payés grande distribution
La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit d’accorder aux salariés un complément en matière de congés. Elle prévoit également les conditions dans lesquelles les collaborateurs peuvent s’absenter. Cette disposition est plus ou moins favorable selon l’ancienneté des collaborateurs. À partir de 10 ans d’ancienneté, par exemple, 1 jour de congé payé complémentaire pourra être accordé. À partir de 15 ans d’ancienneté, 2 jours sont prévus. Pour 20 ans d’ancienneté, 3 jours de congé payé supplémentaires pourront être accordés.
Droit de la femme enceinte
La convention collective de grande distribution prévoit des dispositions particulières pour les femmes enceintes. Cela de manière à assurer confort et protection aux salariés en demande. Dans un premier temps, une réduction d’horaire pourra être envisagée, à partir du 4e mois de grossesse révolu : dans ce cas précis, la prise de poste pourra s’effectuer 15 minutes après l’horaire habituel, et le départ 15 minutes avant l’horaire habituel, sans aucune diminution de salaire. Ensuite, les consultations prénatales obligatoires (qui ont lieu pendant les heures de travail et qui sont prévues par l’assurance maladie), sont payées aux taux du salaire effectifs. Enfin, le salaire est maintenu tout au long de la période de grossesse.
Est-ce que mon entreprise dépend de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ?
Si vous souhaitez savoir à quelle convention collective appartient votre entreprise, plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez par exemple vous référer au code APE/NAF de l’entreprise, qui indique à la fois l’activité principale exercée par celle-ci et la convention qui s’y applique. Pour les hypermarchés, le code NAF en vigueur est 4711F. Pour les supermarchés, le code NAF en vigueur est le 4711D. Pour le commerce de gros alimentaire non spécialisé, le code NAF en vigueur est le 4639B.
Recherchez également l’identifiant IDCC de la convention collective, donnée administrative établie par le ministère du Travail. Contactez l’inspection du travail compétente territorialement pour en savoir plus à ce sujet. Sachez par exemple que l’identifiant IDCC de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est le 2216.
Quels sont les métiers concernés par la convention collective de la grande distribution ?
Bien qu’il n’existe aucune liste prédéfinie, certains métiers demeurent largement représentés et sont pris en charge par la convention collective de grande distribution. Parmi ces métiers, on retrouve les employés de rayon, les hôtes de caisse ou encore les opérateurs logistiques en commerce de gros.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 2216-3305 ?
Si le salarié travaille en grande surface, la rémunération est établie sur la base d’une grille de salaires. Pour établir la position du collaborateur par rapport à cette grille, il faut retenir plusieurs critères :
- Quel type d’emploi exerce-t-il ? (le salarié peut être hôte de caisse, employé commercial ou préparateur).
- Quels sont le niveau de compétences et les connaissances nécessaires pour la prise en charge de la fonction ?
- Quel est le degré d’autonomie et de responsabilité du salarié ?
Pour le reste, on retiendra que la rémunération minimale du salarié doit être au moins égale au SMIC (dont le montant est fixé au niveau national), ou au salaire minimum fixé dans le cadre de la convention collective adoptée par l’entreprise.
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(1) https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635085/
