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Le guide pratique : la convention collective pour le commerce de gros

Par 
Carole
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24/5/2024

Avec près d’1 million de salariés en équivalent temps plein, le commerce de gros – appelé aussi grossiste ou négoce - regroupe les entreprises qui achètent aux fabricants et vendent ces produits à des professionnels ou des intermédiaires. Alimentation, biens d’équipements, textiles… autrement dit tout ce qui ira, ensuite, remplir les étals des magasins. Les salariés de ce secteur bénéficient d’une convention collective nationale (CCN) dédiée. Quelles sont les particularités de ces accords ? Quelles différences entre secteur alimentaire et non alimentaire ? Quels avantages pour les salariés et les entreprises ? Vous saurez tout ici même !

Quelle est la convention collective du commerce de gros ?

Afin d’adapter le droit du travail aux réalités terrain des entreprises du commerce de gros, une convention collective a été signée initialement le 23 juin 1970, avec pour identifiant le numéro IDCC 0573.

Notez que la législation la met à jour régulièrement par des avenants négociés entre les employeurs et les représentants du personnel, de sorte à s’adapter aux évolutions du secteur et à sa réalité. Le but étant de garantir aux salariés des conditions de travail plus favorables que dans les bases du droit du travail, et cohérentes avec leur quotidien.

Le commerce de gros étant particulièrement vaste, il émane de cette convention collective des spécificités liées aux différents domaines qui le composent et qui font l’objet d’avenants, par exemple :

  • Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984 relatif au personnel de livraison et de vente, secteur alimentaire périssable
  • Accord du 24 juin 1987 relatif à la retraite complémentaire dans le secteur des produits surgelés, congelés et crèmes glacées

Cependant, si la convention s'applique à toutes les entreprises relevant de son champ d'application (activité de commerce de gros, d'intermédiaire ou de service auxiliaire), certains domaines bénéficient de leur propre convention collective. C’est notamment le cas du commerce de gros de produits pharmaceutiques et de celui des fruits et légumes. Plus largement, les différences se trouvent essentiellement entre le commerce alimentaire et le commerce non-alimentaire.

Pour autant, comme toute convention collective, la CCN du commerce de gros fixe les règles communes en matière de :

  • Salaire
  • Régime de prévoyance
  • Aménagement du temps de travail
  • Congés payés
  • Gestion des jours fériés
  • Travail de nuit
  • Formation professionnelle
  • Maladie…

Et toute entreprise du commerce de gros doit respecter la convention collective et ainsi les droits de ses salariés.

Quels sont les bénéfices de la convention collective du commerce de gros pour les employeurs ?

L’objectif d’une convention collective est que les entreprises respectent les règles du droit du travail concernant un secteur. Mais elles y trouvent aussi leur compte dans leur organisation quotidienne. Et cela, dans le commerce de gros comme dans les autres secteurs d’activité :

  • La convention collective oblige au suivi d’un référentiel commun au secteur, et cela, quels que soient la zone géographique de l’entreprise, sa taille, ses clients.
  • Elle facilite la gestion des ressources humaines en formalisant toutes les règles communes au secteur.
  • Elle est un argument important pour recruter et attirer des candidats en mettant en avant les avantages des conditions de travail liées au commerce de gros.
  • La convention collective du commerce de gros assure aussi aux employeurs du secteur une conformité quant aux normes légales et conventionnelles. Ce qui permet de rester serein et, par définition, de limiter les risques de litiges avec les salariés et de sanctions.

Applications pratiques au quotidien de la CCN du commerce de gros

La convention collective du commerce de gros s'applique à chaque moment dans la vie de l’entreprise.  Citons quelques exemples :

Le repos

Un salarié du secteur du commerce de gros bénéficie d'un repos quotidien qui doit normalement être de 11 heures consécutives. Néanmoins, il peut être exceptionnellement réduit à 9 heures en cas de forte activité, mais sans que cela ne dépasse 10 fois par an. Concernant le repos hebdomadaire, la durée varie selon le type de secteur :

  • Pour le secteur non alimentaire, il s’établit à 48 heures.
  • Pour le secteur alimentaire, 36 heures sont prévues par la convention collective, plus 1 demi-journée supplémentaire par semaine ou 1 jour complet toutes les 2 semaines.

La prime d'ancienneté

  • Pour le secteur non alimentaire, elle est calculée en prenant en compte les 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée, majorée de 5 à 17 % selon l’ancienneté.
  • Le calcul est différent pour le secteur alimentaire qui bénéficie d’une garantie annuelle de rémunération pour les salariés ayant travaillé au minimum 1 an dans l’entreprise. De la même manière néanmoins, son montant est égal à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, en plus d’une majoration de 2 %.

Le travail de nuit

  • Pour le secteur alimentaire, le travail de nuit (entre 22h-5h) est majoré de 20 % sur le salaire de base.
  • Pour le secteur non alimentaire, le travail de nuit (entre 21h et 6h) est majoré de 25 %.

Derniers conseils et bonnes pratiques pour le respect de la CCN du commerce de gros

En plus de respecter les dispositions conventionnelles de la CCN, qui sont obligatoires pour les employeurs et les salariés du secteur, les entreprises doivent respecter l’accord d’entreprise.

Mais comment s’articulent les deux ? Rappelons que, depuis les ordonnances Macron, en particulier l’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017, les dispositions les plus favorables prévalaient entre la convention collective et l’accord d’entreprise. Ce n’est plus le cas : aujourd’hui, l’accord d’entreprise a la primauté sur la convention collective, sauf dans les domaines de la formation professionnelle, certains aspects de la protection sociale et les grilles de salaires.

Conclusion

La convention collective du commerce de gros représente le socle du droit du travail adapté à ce secteur particulier. Sachant que celui-ci s’appuie sur des décennies d’évolution des pratiques et des conditions sur le terrain, il est régulièrement mis à jour après de nouveaux accords professionnels. Mais, plus qu’un outil de contrainte, la CCN est aussi et surtout un cadre sur lequel se baser pour respecter les règles et apporter à ses salariés du commerce de gros la garantie de conditions de travail équitables.

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