Selon une étude de la DARES publiée en 2024, le secteur du commerce de détail non alimentaire représente plus de 450 000 emplois en France, avec une croissance de 2,3% sur l'année écoulée. Ce dynamisme s'accompagne d'enjeux importants en matière de gestion des ressources humaines, notamment concernant l'attractivité des conditions de travail et la fidélisation des équipes dans un contexte de transformation digitale accélérée.
La Convention collective de commerce de détail non alimentaire (IDCC 1517) est un accord qui régit les relations de travail dans ce secteur. Elle couvre un large éventail de sujets, à commencer par les salaires, les congés, les temps de repos et bien d'autres encore. Découvrez ici les principales dispositions de cette convention pour gérer aussi bien le temps de travail qu'une grille des salaires adaptée.
Qu'est-ce que la convention collective du commerce de détail non alimentaire ?
La convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire (IDCC 1517, brochure n° 3251) est un accord signé entre les représentants des employeurs et des salariés du secteur. Son objectif principal est d'adapter les règles générales du Code du travail aux spécificités de la branche professionnelle.
Cette convention encadre de nombreux aspects de la relation employeur-salarié, notamment :
Cette convention collective doit obligatoirement être mentionnée sur le contrat de travail et les bulletins de paie si elle est applicable dans l'entreprise. L'employeur doit également s'assurer qu'elle est accessible aux salariés, par exemple via un affichage ou un accès dans l'intranet de l'entreprise.
Qui est concerné par la CCN du commerce de détail non alimentaire ?
La Convention collective du commerce de détail non alimentaire s'applique à des types précis de commerces. Autrement dit, ceux qui ne font pas partie de cette liste ont leur propre branche professionnelle et leur convention collective :
Depuis 2021, les commerces spécialisés dans la vente de produits de la vape relèvent officiellement de cette convention collective, reflétant l'évolution du secteur.
À noter également que cette convention s'étend aux commerces franchisés de ces secteurs. Toutefois, ce n'est pas la marque ou le contrat de franchise qui détermine la convention applicable, mais bien la nature de l'activité exercée au quotidien.
Pour information, voici les commerces qui ne font pas partie de cette convention :
À savoir : si un commerce vend plusieurs types de produits, la convention collective applicable sera déterminée par la marchandise qui génère le plus grand chiffre d'affaires. Cette règle permet de clarifier les situations où une entreprise exerce plusieurs activités complémentaires.
La grille salariale
La convention collective des commerces non alimentaires précise la grille salariale en fonction du niveau. Par conséquent, elle tient compte des différents échelons de responsabilité, du statut d'employé jusqu'au cadre, et elle évolue selon l'ancienneté et les compétences acquises. Celle-ci a été revue et ajustée par un accord en 2024, prenant en compte l'inflation et l'évolution des conditions économiques.
Pour approfondir vos connaissances sur les conventions collectives dans différents secteurs, vous pouvez consulter :
- Le guide de la convention collective des prestataires de services, qui explore des sujets similaires concernant la gestion des relations entre employeurs et salariés.
- Si vous travaillez dans le domaine médico-social, la convention collective 66 pourrait également vous intéresser.
- Pour ceux qui œuvrent dans le secteur de la construction, le guide pratique : la convention collective du bâtiment offre un aperçu complet des dispositions spécifiques à ce domaine.
- Le secteur industriel est également encadré, découvrez la convention collective de la métallurgie pour tout savoir sur ce secteur majeur.
- Si votre activité est liée au commerce de gros, le guide pratique : la convention collective pour le commerce de gros vous fournira les informations essentielles sur ce secteur complémentaire.
Grille de salaires minimaux au 1er mars 2025
Depuis le 1er mars 2025, une nouvelle grille de salaires conventionnels s'applique à toutes les entreprises relevant de cette convention collective. Cette grille fixe les salaires minimaux mensuels bruts pour 35 heures hebdomadaires, en fonction du niveau de classification du salarié.
Le Niveau 1, considéré comme un niveau de débutant, ne peut être appliqué que pendant les six premiers mois de présence dans l'entreprise, sauf pour les salariés affectés au nettoyage. Ces montants sont des minima conventionnels et l'employeur doit également veiller à respecter le SMIC légal si celui-ci est supérieur.
Classification des salariés par statut
La convention collective distingue trois grandes catégories de salariés, chacune correspondant à des niveaux de responsabilité et de compétences spécifiques :
Employés (niveaux E1 à E7) : Ils exécutent des tâches opérationnelles et polyvalentes au quotidien. Cette catégorie regroupe les vendeurs, les caissiers, les employés de stock et les conseillers de vente.
Agents de maîtrise (AM1, AM2) : Ils encadrent une petite équipe ou possèdent une expertise métier reconnue. Ils assurent la coordination des activités et peuvent avoir des responsabilités managériales.
Cadres (C1, C2) : Ils assurent des fonctions de direction ou de pilotage stratégique de l'entreprise. Ils ont une autonomie importante dans l'organisation de leur travail et prennent des décisions engageant l'entreprise.
Les congés dans la CC des commerces non alimentaires
Les congés payés sont un autre aspect fondamental de la convention collective. Comme dans tout type d'entreprise, les salariés ont droit à un minimum de jours de congé payés par an, soit 5 semaines par an.
En fonction de l'ancienneté, ils bénéficient également de jours de congés supplémentaires. Dans le détail :
Sachez en outre que les dates de congés sont déterminées par l'employeur, qui doit en informer le salarié au moins deux mois avant le début de la période de congés. Une fois établies, ces dates ne peuvent être modifiées dans un délai inférieur à un mois avant le départ prévu, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Congés pour événements
Des jours de congés supplémentaires peuvent être accordés dans des situations particulières, telles que :
Jours fériés
Concernant les jours fériés, la convention prévoit des dispositions spécifiques :
Pauses journalières
Chaque salarié doit bénéficier de pauses régulières pendant leurs heures de travail. Une pause de 20 minutes est notamment obligatoire après 6 heures de travail consécutives.
Repos hebdomadaire
Quant au repos hebdomadaire, il est fixé à 24 heures consécutives, en plus des 11 heures de repos quotidien. Ce repos hebdomadaire doit de préférence être donné le dimanche, sauf dérogations liées à l'activité de l'entreprise. Et il en existe de nombreuses, en fonction des lieux et des périodes.
Travail dominical
Le travail le dimanche n'est pas obligatoire dans le commerce de détail non alimentaire. Il nécessite :
Les salariés travaillant le dimanche bénéficient de contreparties spécifiques définies par accord d'entreprise ou, à défaut, par les usages de la profession.
Les heures supplémentaires dans le commerce non alimentaire
Le temps de travail hebdomadaire est en principe fixé à 35 heures. En cas de dépassement de cette durée, les heures supplémentaires peuvent être :
Cependant, la convention collective privilégie le repos compensateur.
Les heures supplémentaires sont majorées conformément à la législation :
La question du temps partiel
Les règles relatives aux salariés à temps partiel sont régies par plusieurs dispositions :
Conditions de rupture du contrat de travail
Préavis de rupture
La durée du préavis dépend du statut du salarié et du mode de rupture (démission, licenciement, départ à la retraite) :
Indemnités en cas d'arrêt maladie
La convention collective prévoit des garanties importantes en matière d'indemnisation maladie :
Après un an d'ancienneté, le salarié en arrêt maladie perçoit :
Ce droit est prolongé de 10 jours supplémentaires tous les 5 ans d'ancienneté.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'indemnisation démarre dès le 1er jour d'arrêt, offrant ainsi une meilleure protection aux salariés.
Les obligations de l'employeur
Mentions obligatoires sur les documents de travail
Lorsqu'une entreprise relève de la convention collective du commerce de détail non alimentaire, elle est tenue de mentionner explicitement cette convention dans :
L'employeur doit aussi s'assurer que la convention est accessible aux salariés, par exemple via un affichage dans les locaux ou un accès dans l'intranet de l'entreprise. L'objectif est de garantir la transparence sur les droits applicables à chaque poste.
Respect de la classification
L'employeur doit veiller à classer correctement chaque salarié selon la nomenclature prévue par la convention, pour éviter tout litige lié à la rémunération ou aux conditions de travail. Cette classification détermine non seulement le salaire minimum applicable, mais aussi les modalités de préavis et les droits en matière de formation et d'évolution professionnelle.
Les défis futurs de la convention collective
Adaptation aux mutations du secteur
Le commerce de détail non alimentaire connaît aujourd'hui des transformations profondes qui posent la question de l'évolution de la convention collective :
Ces mutations nécessitent une mise à jour régulière du texte conventionnel pour mieux répondre aux enjeux de fidélisation, de montée en compétences et de qualité de vie au travail.
Complémentarité avec les accords d'entreprise
Si la convention collective définit un cadre solide, de nombreux professionnels la jugent parfois trop généraliste face aux spécificités de leur activité. C'est pourquoi beaucoup d'employeurs choisissent de compléter la convention par des accords d'entreprise, notamment sur :
Conclusion
La Convention collective de commerce de détail non alimentaire est un document clé pour les entreprises. Elle leur fournit un cadre clair et détaillé pour planifier le temps de travail et garantir le bien-être des employés. Par ailleurs, les derniers accords appliqués en 2025 apportent des clarifications et des ajustements importants, notamment en matière de grille salariale.
Au-delà du simple respect des règles conventionnelles, la bonne connaissance de ce texte reste l'un des meilleurs leviers pour sécuriser sa gestion RH et fidéliser durablement ses équipes dans un secteur en pleine transformation.
.avif)
