Identifiée par le code IDCC 2098, cette convention collective est un document essentiel pour encadrer les relations professionnelles dans divers domaines du secteur tertiaire. Mise à jour régulièrement, pour s’adapter aux évolutions du marché du travail et aux négociations professionnelles, elle assure une protection rigoureuse des droits des travailleurs. En 2024, plusieurs modifications importantes ont par exemple été apportées, notamment en ce qui concerne la grille salariale. Explications.
Quels sont les types d’entreprises concernées par la CCN des prestataires de services ?
La convention collective des prestataires de services couvre un large éventail de professions. Cependant, il peut être difficile de s’y retrouver, s’agissant d’une partie seulement du secteur tertiaire. Cette convention s'applique par exemple aux entreprises de téléservices, de domiciliation, de recouvrement de créances, de traduction, services d'accueil événementiel, etc.
Chaque secteur a ses spécificités et ses propres conventions collectives. Par exemple, dans le secteur des transports routiers, des règles particulières s'appliquent, comme l'explique notre guide pratique de la convention collective des transports routiers. De même, le secteur du BTP dispose de son propre cadre réglementaire, détaillé dans notre guide pratique de la convention collective du bâtiment. Enfin, pour les entreprises relevant de l'industrie métallurgique, il existe une réglementation spécifique, à découvrir dans notre article dédié à la convention collective de la métallurgie.
Comment savoir si son entreprise fait partie de cette convention ?
Ainsi, pour s’assurer que son entreprise est concernée, il faut s’appuyer sur le code NAF/APE qui désigne la catégorie de l’activité. Les voici de manière exhaustive :
| 0240Z | 4110A | 4651Z | 4666Z | 4779Z | 4791A | 4791B | 5811Z | 5812Z | 5813Z | 5814Z | 5819Z |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 5821Z | 5829A | 5829B | 5829C | 5911C | 5912Z | 5920Z | 6010Z | 6020A | 6020B | 6110Z | 6120Z |
| 6130Z | 6190Z | 6201Z | 6202A | 6203Z | 6311Z | 6312Z | 6399Z | 6420Z | 6820B | 6910Z | 7010Z |
| 7021Z | 7022Z | 7311Z | 7312Z | 7410Z | 7430Z | 7490B | 7740Z | 7911Z | 7912Z | 7990Z | 8030Z |
| 8211Z | 8219Z | 8220Z | 8230Z | 8291Z | 8299Z | 9001Z | 9002Z | 9003A | 9003B | 9004Z | 9102Z |
| 9103Z | 9311Z | 9499Z |
Les dispositions clés de la convention collective
Rémunération et grille salariale
En 2024, la grille salariale des prestataires de services a été réévaluée pour refléter les changements économiques et les exigences du marché du travail. La grille prévoit des salaires minimaux en fonction des qualifications et de l’expérience des employés. Elle comprend aussi des dispositions pour les augmentations annuelles, les primes de performance, et les autres avantages financiers. S’agissant des salaires, elle repose sur ces critères de niveau et de coefficients :
- Niveau 1 : salaires de base pour les employés débutants ou peu qualifiés.
- Niveau 2 : salaires pour les employés avec une expérience intermédiaire.
- Niveau 3 : salaires pour les employés hautement qualifiés ou occupant des postes de responsabilité.
Exemple de grille de salaire pour les employés des entreprises de prestations de services
| Niveau | Coefficient | Indice | Point |
|---|---|---|---|
| I | 120 | 442 | 3.483 |
| I | 130 | 444 | 3.483 |
| I | 140 | 446 | 3.483 |
| II | 150 | 448 | 3.483 |
| II | 160 | 450 | 3.483 |
| III | 170 | 458 | 3.483 |
| III | 190 | 477 | 3.483 |
Notez que les coefficients ainsi indiqués ont quelques particularités :
- Coefficient 120 : ce coefficient est temporaire et ne peut être appliqué que pour une durée maximale de 6 mois, sauf dispositions négociées. Il s'applique à toutes les entreprises relevant de la convention collective des prestataires de services, couvrant diverses activités.
- Coefficient 200 : la durée d'application de ce coefficient est limitée à 24 mois, sauf dispositions négociées. Il s'applique également à toutes les entreprises dans le cadre de la convention collective, sans distinction d'organisation patronale.
- Coefficient 280 : ce coefficient a une durée d'application maximale de 12 mois, sauf négociation contraire, dans le cadre des entreprises relevant de cette convention collective.
- Coefficient 290 : comme le coefficient 280, il est transitoire avec une durée d'application limitée à 12 mois, sauf négociation spécifique.
Les coefficients 120, 130 et 140 conservent leur caractère transitoire pour certains emplois particuliers (accueil/standard, événementiel, animateur commercial, etc.).
Temps de travail pour les prestataires de services
La durée du travail dans la convention collective des prestataires de services est alignée sur la législation en vigueur, fixant la semaine à 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles.
Cette durée peut être répartie sur 4 à 6 jours, avec l’obligation de prévoir un deuxième jour de repos hebdomadaire en cas de travail sur 6 jours. Ce jour de repos doit être pris dans les 15 jours suivant la fin de la semaine concernée et, sauf accord entre l’employeur et le salarié, il doit être accolé au premier jour de repos hebdomadaire.
Le temps partiel
Le travail à temps partiel, quant à lui, ne peut être inférieur à 23 heures par semaine. La journée de travail doit comporter au minimum 3 heures, sauf accord contraire entre les parties. Par ailleurs, la convention impose que les séquences de travail d’une journée ne soient pas inférieures à une heure et qu’il ne soit pas permis de les interrompre plus de deux fois.
Le travail de nuit
En matière de travail de nuit, celui-ci couvre la période de 22 heures à 7 heures, mais peut être modifié par accord collectif. Les travailleurs de nuit sont soumis à des règles strictes, notamment une limitation de la durée quotidienne à 8 heures, pouvant exceptionnellement être portée à 10 heures pour des raisons spéciales. Ils bénéficient de contreparties en temps de repos en cas de dépassement de la durée maximale.
Les congés dans la prestation de services
Les salariés bénéficient de 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La période de référence pour l'acquisition des congés s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, et les congés doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. En fonction de l'ancienneté, des jours supplémentaires sont accordés : 1 jour après 5 ans, jusqu'à 4 jours après 20 ans de service.
Des congés exceptionnels sont également prévus pour des événements familiaux, tels que le mariage (4 à 5 jours), la naissance d'un enfant (3 jours), ou le décès d'un proche, avec des durées variant selon le lien de parenté.
Conclusion
La convention collective des prestataires de services, avec ses récentes mises à jour pour 2024, est un outil essentiel pour les entreprises et les ressources humaines. Elle offre un cadre structuré pour gérer les relations de travail, tout en assurant des conditions équitables et attractives pour les salariés. En comprenant les tenants et les aboutissants de la CCN 2098 et en l’appliquant efficacement, les entreprises se conforment aux obligations légales et développent un environnement de travail équitable.
