La convention collective 66 IDCC 413 concerne les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. L’usage a voulu que l’on raccourcisse ce nom en 66. Pour tous les sujets RH, des horaires de travail aux primes, en passant par la grille de salaire, vous devez vous y référer. Découvrez ici les principaux aspects de la convention collective 66.
Qu'est-ce que la convention collective 66 ?
La convention collective 66 est un texte qui régit les relations entre les employeurs et les salariés du secteur lié aux personnes inadaptées et handicapées. Ce sont notamment :
- La protection sociale et judiciaire dont la protection de l'enfance et de la jeunesse, ainsi que l'assistance aux mineurs et adultes handicapés
- L’aide sociale : accompagnement des personnes en difficulté sociale
- Les soins médico-sociaux : services de soins destinés aux personnes âgées handicapées et autres nécessitant des soins spécifiques
- Formation et éducation pour personnes handicapées
- Hébergement et rééducation de mineurs handicapés ou en difficulté, ainsi que l'accueil des enfants en difficulté sociale
Quel salaire pour la convention collective 66 ?
Le salaire des salariés de la convention collective 66 dépend de leur qualification, de leur ancienneté et de leur coefficient. Il existe 10 niveaux de qualification, allant du niveau 1 (employé) au niveau 10 (cadre supérieur).
Chaque niveau correspond à un coefficient, qui est multiplié par la valeur du point pour obtenir le salaire de base.
Autre particularité concernant les salaires dans la convention collective 66, le personnel permanent à temps partiel peut être rémunéré au mois ou à la quinzaine. Le personnel à temps complet est quant à lui obligatoirement rémunéré au mois.
Quels sont les avantages de la convention collective 66 ?
La convention collective 66 est un élément important dans la vie professionnelle des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
Évoluant dans un secteur qui mêle social et handicap, ils sont en effet soumis à certaines pressions qui ont des conséquences sur leur santé physique et mentale. Ils ont ainsi besoin de conditions de travail plus favorable, notamment s’agissant des congés et des primes. Citons parmi les bénéfices de la CCN 66 :
- Une prime de sujétion spéciale, qui récompense la difficulté et la pénibilité du travail. Elle est fixée à 9,21 % du salaire brut indiciaire pour tous les personnels salariés.
- Une grille de salaires basée sur des coefficients hiérarchiques et la valeur du point, ce qui permet une rémunération structurée et échelonnée. En plus du salaire de base, diverses primes et indemnités sont prévues.
- Les salariés bénéficient de congés supplémentaires, tels que des congés trimestriels, qui viennent s'ajouter aux congés annuels habituels.
- En cas d'arrêt maladie, la convention prévoit un maintien du salaire plus favorable que celui prévu par le Code du travail, après une certaine ancienneté.
- La convention collective 66 fixe une durée maximale de travail de nuit à 10 heures. Cette durée peut être étendue à 12 heures conformément aux dispositions légales.
- En cas de dépassement des heures normales de travail, les 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25%, et celles au-delà de 50%.
- En cas de licenciement ou de démission, la convention permet aux salariés de prendre des heures pour rechercher un emploi pendant leur préavis. Les salariés non-cadres bénéficient de 2 heures par jour de travail ou d'un jour par semaine, et les cadres disposent de 50 heures par mois.
Comment est payé un dimanche pour la convention collective 66 ?
Un salarié qui travaille un dimanche pour la convention collective 66 bénéficie d'une majoration de 2 points par heure travaillée. Il peut également bénéficier d'un repos compensateur.
Quelle est la meilleure convention entre la 66 et la 51 ?
La convention collective 51 est une autre convention qui s'applique au secteur social et médico-social à but non lucratif. Elle a été signée le 31 octobre 1951 et a également été modifiée à plusieurs reprises.
Il n'existe pas de réponse universelle à la question de savoir quelle est la meilleure convention entre la 66 et la 51, car cela dépend des situations individuelles et des critères de comparaison. Pour ceux qui s'intéressent à d'autres conventions collectives du secteur de la santé, le guide pratique de la convention collective des cabinets dentaires offre également des informations précieuses sur un domaine connexe.
Néanmoins, on peut noter quelques différences entre les deux conventions, notamment :
- La CCN 66 est considérée comme offrant des salaires plus élevés, notamment pour les professionnels débutants. En revanche, la CCN 51 propose une rémunération légèrement inférieure, mais avec un système de primes qui compense cette différence sur le long terme.
- La CCN 66 permet une progression salariale plus rapide, avec des augmentations plus fréquentes liées à l’ancienneté et aux promotions. La CCN 51, quant à elle, offre une évolution plus linéaire, mais avec des mécanismes de promotion qui peuvent être plus formalisés.
- Les deux conventions permettent des conditions de travail relativement similaires, mais la CCN 66 tend à être plus favorable en ce qui concerne la reconnaissance de l'ancienneté et les congés supplémentaires. La CCN 51 peut, cependant, compenser par des avantages sociaux comme des primes et des indemnités plus diversifiées.
Congés pour ancienneté
Au-delà des congés payés légaux, la convention collective 66 prévoit des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté. Les salariés bénéficient de 2 jours ouvrables supplémentaires par période de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 6 jours.
Qui a droit aux congés trimestriels pour la convention collective 66 ?
Les congés trimestriels sont des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés de la convention collective 66 qui travaillent dans des établissements accueillant des personnes handicapées, des personnes âgées, des enfants ou des adolescents en difficulté. Ils visent à compenser la charge de travail et le stress liés à ces activités.
Ces congés sont acquis au cours des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, c'est-à-dire sur les trimestres 1, 2 et 4 (le 3e trimestre civil comprend généralement le congé principal avec les mois de juillet, août et septembre).
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux sont également accordés dans la convention collective 66. Ils sont plus favorables que ceux prévus dans le Code du travail.
Conclusion
Comme vous pouvez le constater, la convention collective 66 est un outil essentiel pour garantir le respect des principes fondamentaux de ce secteur qui vient en aide aux personnes en difficulté. La valorisation des compétences et des qualifications ou encore le dialogue social font partie de ses bases. La CCN 66 contribue ainsi à assurer la cohésion des salariés et la solidarité au sein de ce secteur d’activité.
