Selon une étude de la DARES publiée en mars 2024, près de 68% des parents ayant pris un congé parental expriment des difficultés à concilier retour à l'emploi et vie familiale. Dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, déjà confronté à une pénurie de main-d'œuvre chronique, cette problématique prend une dimension particulière : 42% des salariés du HCR qui démissionnent pendant ou après leur congé parental évoquent des horaires incompatibles avec leur nouvelle vie de parent.
Après l'adoption ou la naissance d'un enfant, les parents ont la possibilité d'arrêter ou de réduire leur profession en prenant un congé parental. Toutefois, vous devez respecter un certain nombre de dispositions prévues par la loi. Voici tout ce que vous devez savoir sur la démission pendant un congé parental.
Qu'est-ce que le congé parental d'éducation ?
Le congé parental d'éducation est un droit permettant aux parents salariés de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant jusqu'à ses 3 ans (ou jusqu'à l'arrivée au foyer en cas d'adoption d'un enfant de moins de 16 ans). Il s'agit d'une période qui s'ajoute aux 16 semaines de congé de maternité et aux 28 jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant (depuis juillet 2021).
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance ou d'arrivée de l'enfant au foyer. Le congé parental peut prendre deux formes :
- Une cessation totale d'activité
- Une activité à temps partiel d'au moins 16 heures par semaine
Bon à savoir : Dans le secteur HCR, où les horaires sont souvent décalés et les plannings changeants, le congé parental à temps partiel peut être particulièrement complexe à organiser. Il est recommandé de privilégier un échange anticipé avec votre employeur pour définir des modalités adaptées.
Que dit la loi sur la démission pendant un congé parental ?
La loi française ne prévoit aucune interdiction spécifique concernant la démission pendant un congé parental. Conformément à l'article L1237-1 du Code du travail, un salarié peut démissionner à tout moment de son contrat de travail, y compris pendant une période de suspension comme le congé parental.
Le salarié en congé parental ne bénéficie d'aucune protection particulière contre la rupture du contrat. Il peut donc démissionner librement, sans avoir à justifier les motifs de sa décision auprès de son employeur. Que ce soit pour s'occuper de son enfant, pour accepter un nouvel emploi ou pour toute autre raison personnelle, la démission reste possible.
Important : La démission pendant un congé parental suit exactement les mêmes règles qu'une démission classique en CDI. Dans le cadre d'un CDD, on ne parle pas de démission mais de rupture anticipée du contrat de travail.
Quelle procédure suivre en cas de démission durant un congé parental ?
Aucune procédure légale stricte n'est imposée pour démissionner pendant un congé parental. La seule obligation du salarié est d'exprimer de façon claire et non équivoque sa volonté de démissionner. Cette manifestation peut se faire :
- Par écrit (lettre ou email)
- Par oral
Toutefois, pour éviter tout litige ultérieur avec l'employeur et disposer d'une preuve de notification, il est fortement recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner clairement votre intention de démissionner et, si possible, la date souhaitée de départ.
Modèle de lettre de démission pendant un congé parental
Votre lettre de démission doit contenir les éléments suivants :
- Vos coordonnées complètes
- Les coordonnées de l'employeur
- La mention explicite de votre démission
- La date de notification
- Votre signature
Quel est le préavis en cas de démission pendant un congé parental ?
La démission n'entraîne pas la rupture immédiate du contrat de travail. Le salarié démissionnaire pendant son congé parental doit respecter un préavis de départ, dont la durée est déterminée par :
- Le contrat de travail
- La convention collective applicable
- Les usages de la profession
Le préavis de démission est identique que le salarié soit en congé parental ou non. Dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, les durées de préavis varient généralement selon les catégories professionnelles :
Cas particuliers : Pour certaines professions spécifiques (journalistes, assistantes maternelles, VRP), la durée du préavis est fixée directement par la loi.
Quand commence le décompte du préavis ?
Le préavis commence à courir dès la notification de la démission à l'employeur. Si vous démissionnez pendant votre congé parental, plusieurs situations peuvent se présenter :
Exemple 1 : Vous informez votre employeur de votre démission 1 mois avant la fin de votre congé parental et votre préavis est de 3 mois. Vous devrez reprendre le travail pendant 2 mois après la fin de votre congé parental pour effectuer la totalité de votre préavis.
Exemple 2 : Vous démissionnez 4 mois avant la fin de votre congé parental avec un préavis de 3 mois. Votre préavis se terminera avant la fin théorique de votre congé parental, et vous n'aurez pas à reprendre le travail.
La dispense de préavis est-elle possible ?
Le salarié démissionnaire peut demander une dispense de préavis à son employeur. Si elle est accordée, le salarié peut quitter immédiatement l'entreprise sans effectuer son préavis.
À noter que deux situations différentes existent :
Préavis et congé parental à temps partiel
Pour un salarié en congé parental à temps partiel, la durée du préavis de démission reste identique à celle d'un salarié à temps plein. Aucune réduction proportionnelle n'est appliquée.
Quelles sont les aides financières pendant un congé parental ?
Lorsque vous prenez un congé parental, votre contrat de travail est suspendu, ce qui entraîne l'arrêt de votre salaire en cas de cessation totale d'activité. En cas de congé parental à temps partiel, le salaire est calculé au prorata du temps de travail effectué.
La PreParE (Prestation partagée d'éducation de l'enfant)
Pour compenser cette perte de revenus, le salarié en congé parental peut bénéficier de la PreParE (Prestation partagée d'éducation de l'enfant), versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF). Le montant de cette aide varie selon votre situation :
Ces montants sont revalorisés chaque année au 1er avril. Pour connaître le montant exact qui vous correspond, consultez la page PreParE sur le site officiel de l'administration française ou de la CAF.
Information importante : La démission durant le congé parental n'a aucune conséquence sur le versement de la PreParE. Cette aide financière continue d'être versée jusqu'à la fin de votre congé parental, que vous ayez démissionné ou non.
Est-il possible de demander une rupture conventionnelle pendant le congé parental ?
Pendant le congé parental, il est tout à fait possible de demander et négocier une rupture conventionnelle. Cette option présente plusieurs avantages par rapport à la démission, notamment le droit aux allocations chômage sans condition et le versement d'une indemnité de rupture.
La rupture conventionnelle doit résulter d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Le salarié en congé parental souhaitant cette solution doit envoyer une demande d'entretien à son employeur pour exprimer sa volonté de rupture conventionnelle.
Démission congé parental et droit au chômage
Le congé parental compte-t-il pour le chômage ?
Oui, les périodes de congé parental sont prises en compte par Pôle emploi dans le calcul des droits au chômage. Sous réserve de fournir les justificatifs appropriés délivrés par la CAF, le salaire est reconstitué pendant toute la durée du congé parental. Cette mesure vise à ne pas pénaliser financièrement les parents ayant fait le choix de s'occuper de leur enfant.
Quand s'inscrire à Pôle emploi après une démission pendant un congé parental ?
L'inscription au chômage n'est possible que lorsque la rupture du contrat de travail est effective. Deux situations doivent être distinguées :
Conditions pour bénéficier du chômage après une démission
En principe, une démission ne donne pas droit aux allocations chômage. Toutefois, le salarié démissionnaire durant le congé parental peut bénéficier des droits au chômage dans certaines situations considérées comme légitimes par Pôle emploi :
- Déménagement pour suivre son conjoint qui change de lieu de travail
- Mariage ou PACS nécessitant un changement de résidence
- Violences conjugales
- Démission considérée comme légitime après examen de votre dossier par Pôle emploi
Dans tous les cas, vous devez vous inscrire à Pôle emploi et solliciter un réexamen de votre situation. Une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) examinera votre dossier dans un délai de 60 jours.
Bon à savoir : Votre inscription au chômage ne sera définitivement validée qu'après remise de l'attestation Pôle emploi (anciennement certificat de travail) délivrée par votre employeur à la rupture du contrat.
Démission pendant un congé parental et congés payés
La question des congés payés en cas de démission pendant un congé parental soulève trois points essentiels à connaître :
1. Indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié démissionnaire pendant son congé parental a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat. Cette indemnité sera versée avec le solde de tout compte.
2. Pas d'acquisition de congés pendant le congé parental
Le congé parental constitue une suspension du contrat de travail. Par conséquent, le salarié ne cumule pas de nouveaux droits à congés payés pendant toute la durée de son congé parental.
3. Maintien des droits acquis
Les droits à congés payés acquis ou en cours d'acquisition par le salarié à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental. Ils peuvent être utilisés à l'issue du congé si le salarié reprend son activité, ou donnent lieu à indemnisation s'il démissionne.
Congé parental et ancienneté : quels impacts ?
La durée du congé parental compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté dans l'entreprise. Par exemple, si vous prenez un congé parental de 2 ans, seulement 1 an sera comptabilisé pour le calcul de votre ancienneté.
En revanche, la durée du congé parental est intégralement prise en compte pour l'alimentation du compte personnel de formation (CPF). Vous continuez donc à acquérir des droits à la formation pendant votre congé.
Spécificités du secteur HCR
Dans l'hôtellerie-restauration, la démission pendant un congé parental présente des particularités liées aux contraintes du secteur :
- Horaires atypiques : Les horaires décalés, les coupures et le travail le week-end rendent souvent difficile la reprise après un congé parental, particulièrement pour un parent seul.
- Pénurie de personnel : Le secteur HCR fait face à une tension importante sur le recrutement. Votre employeur peut être plus enclin à négocier des aménagements d'horaires plutôt que de vous voir partir.
- Saisonnalité : Dans les établissements saisonniers, il peut être stratégique de planifier votre démission en dehors des périodes de haute saison pour faciliter votre transition.
Conseil pratique : Avant de démissionner, explorez avec votre employeur les possibilités d'aménagement : temps partiel adapté, changement de poste vers des horaires de journée, télétravail partiel pour les fonctions administratives. Dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre, de nombreux employeurs du HCR se montrent aujourd'hui plus flexibles.
Pour toutes les questions sur le congé parental et la gestion administrative de ces situations dans votre entreprise HCR, l'utilisation d'un logiciel de gestion rh devient indispensable pour assurer le suivi des droits, des préavis et des obligations légales.
