En 2024, 4 millions de salariés français travaillent à temps partiel, soit 17,4% de l'ensemble des salariés selon la DARES. Parmi eux, 77% sont des femmes, principalement dans les secteurs des services, de la restauration et du commerce. Pour ces salariés, les heures complémentaires représentent un levier essentiel pour augmenter leur rémunération tout en restant dans le cadre d'un contrat à temps partiel.
Les heures complémentaires permettent à un salarié à temps partiel d'augmenter son volume d'heures travaillées (et donc sa rémunération), tout en respectant la législation et la durée légale du travail (fixée à 35h/semaine).
Si vous êtes vous-même gérant, manager ou responsable des ressources humaines, vous devez impérativement connaître la réglementation, ainsi que le mode de calcul des heures complémentaires.
Découvrez ci-dessous quelques principes de base pour calculer les heures de vos salariés convenablement, et découvrez quelques solutions pratiques pour le traitement automatisé de la rémunération.
Qu'est-ce que les heures complémentaires ?
Les heures complémentaires sont des heures effectuées généralement par un salarié à mi-temps, qui vont au-delà de la durée normale prévue dans son contrat de travail. Elles concernent exclusivement les salariés dont le contrat de travail prévoit une durée inférieure à la durée légale de 35 heures hebdomadaires (Article L3123-1 du Code du travail). Si vous travaillez dans un hôtel ou restaurant, il est monnaie courante d'avoir recours aux heures complémentaires en HCR. Ce faisant, il peut être utile de faire la distinction entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires.
Différence entre heures complémentaires et heures supplémentaires
En effet, les heures complémentaires sont systématiquement relatives à un contrat de travail à temps partiel. Les heures supplémentaires, quant à elles, sont réalisables dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein. Elles ne peuvent donc être réalisées qu'au-delà de la durée légale du travail, actuellement fixée à 35 heures hebdomadaires.
Le tableau ci-dessous résume les principales différences :
Dans le premier cas, toutes les heures complémentaires sont majorées, c'est-à-dire qu'elles engendrent une hausse de 10% à 25% du salaire selon les paliers. Les heures supplémentaires donnent également droit à une majoration de salaire (25% du salaire pour les huit premières heures, puis 50% selon le taux légal en vigueur). Elles peuvent également faire l'objet d'un remplacement (partiel ou total) par un repos compensateur, ou « repos de remplacement ».
Les limites légales des heures complémentaires
Le nombre d'heures complémentaires qu'un salarié à temps partiel peut effectuer est strictement encadré par le Code du travail (Article L3123-28). Ces limites visent à protéger les salariés contre les abus tout en offrant une certaine flexibilité aux employeurs.
Selon la législation en vigueur, le nombre d'heures complémentaires réalisées :
- Sur une semaine, ne peut être supérieur à 1/10e de la durée hebdomadaire prévue au contrat de travail
- Sur un mois, ne peut être supérieur à 1/10e de la durée mensuelle prévue
- Ne peut en aucun cas porter la durée de travail totale au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée conventionnelle applicable
Cependant, une convention collective ou un accord de branche étendu peut porter cette limite à 1/3 de la durée contractuelle (au lieu de 1/10e). C'est notamment le cas dans le secteur de l'hôtellerie-restauration (HCR), où la convention collective nationale prévoit cette possibilité étendue.
Exemple concret :
Un contrat de travail prévoit 20 heures de travail par semaine.
- Sans accord de branche : Le salarié à temps partiel peut réaliser au maximum 1/10 x 20 = 2 heures complémentaires hebdomadaires, soit 22 heures au total.
- Avec accord de branche autorisant 1/3 : Le salarié peut effectuer jusqu'à 1/3 x 20 = 6,67 heures complémentaires (arrondi à 6 heures en pratique), soit 26 heures au total maximum.
Dans le secteur HCR spécifiquement, un salarié avec un contrat de 24 heures hebdomadaires peut effectuer jusqu'à 8 heures complémentaires par semaine (24 x 1/3 = 8), sans jamais dépasser 32 heures au total pour rester en dessous du seuil de 35 heures.
Les obligations de l'employeur
Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement mentionner les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées (Article L3123-6 du Code du travail). Sans cette mention au contrat, l'employeur ne peut pas imposer d'heures complémentaires au salarié.
De plus, l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 3 jours ouvrés minimum avant de demander au salarié d'effectuer des heures complémentaires. Le salarié peut légitimement refuser d'effectuer des heures complémentaires dans les cas suivants :
- Si les heures demandées dépassent les limites prévues au contrat
- Si le délai de prévenance de 3 jours n'est pas respecté
- Si le contrat de travail ne mentionne pas la possibilité d'effectuer des heures complémentaires
Ce refus ne peut être considéré comme une faute professionnelle ni constituer un motif de licenciement.
Comment majorer les heures complémentaires ?
Comme nous l'avons vu plus haut, le salarié qui exécute un contrat de travail à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires, mais uniquement dans certaines limites. Le complément d'heure effectué doit impérativement faire l'objet d'une majoration de salaire. Mais comment calculer cet élément en particulier ? Sachez que généralement, le taux de majoration possible des heures complémentaires est librement fixé par la convention collective de branche, bien qu'il ne puisse être inférieur à 10%.
Sans la présence d'une convention collective, vous devez impérativement respecter le Code du travail qui s'applique automatiquement à votre situation. Pour de plus amples informations à ce sujet, on consultera l'article L3123-29 du Code du travail :
- Pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10ème de la durée du travail contractuel, une majoration de 10% doit s'appliquer
- Pour les heures réalisées entre le 10ème et le tiers de la durée du travail contractuel, comptez une majoration de 25%
Le tableau suivant détaille les taux de majoration applicables :
Notez que le salarié est tout à fait en droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires, sans que cela puisse faire l'objet d'une sanction pour faute ni que cela puisse être constitutif d'un licenciement. Dans tous les cas, vous devez absolument informer votre salarié de votre intention, au moins 3 jours avant la date prévue.
Comment calculer les heures complémentaires ?
Exemple 1 : Calcul simple avec heures complémentaires dans la limite du 1/10e
Imaginons que le contrat d'un salarié soit de 30 heures/semaine, et que vous avez prévu de lui faire réaliser 2 heures complémentaires – soit 32 heures au total. Sachant que le salarié en question est payé 10 euros/h en brut, vous devrez tenir compte de plusieurs éléments :
N'oubliez pas que les heures complémentaires sont limitées sur le plan hebdomadaire, et doivent respecter la logique du 1/10è (exemple : si le contrat de travail de votre salarié prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, celui-ci ne pourra effectuer que 3 heures complémentaires au maximum dans la limite du 1/10e).
Détail du calcul :
- Heures contractuelles : 30 heures x 10€ = 300€
- Heures complémentaires : 2 heures dans la limite du 1/10e (30 x 1/10 = 3 heures maximum)
- Taux horaire majoré à 10% : 10€ x 1,10 = 11€
- Rémunération des heures complémentaires : 2 heures x 11€ = 22€
- Total à payer : 300€ + 22€ = 322€ bruts
Ainsi, avec l'application d'une majoration de 10% pour chaque heure complémentaire, vous obtenez la somme de 11€/h. Résultat : les deux heures complémentaires seront payées 22 euros au lieu de 20 euros.
Exemple 2 : Calcul complexe avec dépassement du 1/10e
Si jamais vous souhaitez faire travailler votre salarié au-delà de la durée légale du 1/10e (par exemple, avec un contrat de 28 heures qui prévoit 4 heures complémentaires soit 32 heures maximum au total), vous devrez tout de même user de la logique du 1/10e dans un premier temps, puis appliquer le taux de 25% pour les heures au-delà.
Imaginons que le salarié en question soit payé 11 euros bruts de l'heure.
Étape 1 : Calcul des heures dans la limite du 1/10e
- Limite du 1/10e : 28 heures x 1/10 = 2,8 heures
- Taux horaire majoré à 10% : 11€ x 1,10 = 12,10€
- Rémunération : 2,8 heures x 12,10€ = 33,88€ bruts
Étape 2 : Calcul des heures au-delà du 1/10e
- Heures restantes : 4 - 2,8 = 1,2 heures
- Taux horaire majoré à 25% : 11€ x 1,25 = 13,75€
- Rémunération : 1,2 heures x 13,75€ = 16,50€ bruts
Étape 3 : Calcul total
- Heures contractuelles : 28 heures x 11€ = 308€
- Heures complémentaires (1/10e) : 33,88€
- Heures complémentaires (au-delà) : 16,50€
- Total à payer : 308€ + 33,88€ + 16,50€ = 358,38€ bruts
Donc, au total, les 4 heures complémentaires devront être payées 50,38€ bruts (au lieu de 44€ en temps normal sans majoration).
Cas particulier : les heures complémentaires dans le secteur HCR
Le secteur de l'hôtellerie-restauration (HCR) présente des spécificités importantes concernant les heures complémentaires, en raison de la nature saisonnière et des pics d'activité caractéristiques de ce domaine.
Selon la convention collective nationale des HCR (IDCC 1979), les règles suivantes s'appliquent :
- Le contingent d'heures complémentaires peut atteindre 1/3 de la durée contractuelle (au lieu de 1/10e en droit commun)
- Les taux de majoration restent identiques : 10% jusqu'à 1/10e, puis 25% au-delà
- Les heures complémentaires doivent obligatoirement être rémunérées et ne peuvent pas être compensées par un repos compensateur
- Le contrat de travail doit impérativement mentionner les limites dans lesquelles les heures complémentaires peuvent être effectuées
Exemple pour le secteur HCR :
Un serveur avec un contrat de 24 heures hebdomadaires peut effectuer jusqu'à 8 heures complémentaires par semaine (24 x 1/3 = 8), soit un total de 32 heures maximum, sans jamais atteindre le seuil de 35 heures qui entraînerait une requalification en temps plein.
Avec un taux horaire de 12€ bruts :
- Heures contractuelles : 24h x 12€ = 288€
- Premières 2,4h (1/10e de 24h) à +10% : 2,4h x 13,20€ = 31,68€
- Heures suivantes (5,6h) à +25% : 5,6h x 15€ = 84€
- Total hebdomadaire : 288€ + 31,68€ + 84€ = 403,68€ bruts
Les obligations en matière de paie et de bulletin de salaire
Le paiement des heures complémentaires doit intervenir lors du versement de la rémunération mensuelle. Le bulletin de paie doit obligatoirement faire apparaître de manière distincte :
- Les heures travaillées au taux normal (heures contractuelles)
- Les heures complémentaires majorées à 10% avec leur nombre et leur taux
- Les heures complémentaires majorées à 25% avec leur nombre et leur taux (le cas échéant)
Cette transparence permet au salarié de vérifier que sa rémunération est conforme aux dispositions légales et conventionnelles.
Les cotisations sociales et l'exonération fiscale
Toutes les heures complémentaires accomplies sont soumises à des cotisations sociales. Cependant, depuis le 1er janvier 2019, les heures complémentaires bénéficient d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire, dans la limite d'un plafond annuel.
En 2025, le plafond d'exonération fiscale pour les heures complémentaires est fixé à 8 037€ bruts par an. Cela signifie que la rémunération des heures complémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu dans cette limite, ce qui représente un avantage financier non négligeable pour les salariés à temps partiel.
Les conséquences du non-respect des règles
Le non-respect des règles encadrant les heures complémentaires peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes pour l'employeur :
- Requalification du contrat en temps plein si le salarié travaille régulièrement au-delà de la durée légale de 35 heures
- Rappel de salaires avec majorations et intérêts en cas de non-paiement ou de sous-paiement des heures complémentaires
- Sanctions prud'homales en cas de litige avec le salarié
- Redressement URSSAF si les cotisations sociales n'ont pas été correctement calculées et versées
Le temps partiel en France : contexte et enjeux
Le travail à temps partiel a connu une évolution importante ces dernières décennies. Après une forte progression dans les années 1980 et 1990, encouragée par des politiques publiques d'abattements de cotisations patronales, le taux de temps partiel s'est stabilisé avant de diminuer légèrement depuis 2015.
Quelques chiffres clés pour comprendre le contexte actuel :
- 4 millions de salariés travaillent à temps partiel en France en 2024, contre 1 million en 1975
- 77% des salariés à temps partiel sont des femmes (soit plus d'une femme sur quatre)
- 26,7% des femmes travaillent à temps partiel, contre seulement 7,9% des hommes
- 24,4% des salariés à temps partiel sont en situation de temps partiel subi (ils souhaiteraient travailler davantage mais ne trouvent pas d'emploi à temps plein)
- 31,2% des salariés à temps partiel travaillent moins de 24 heures par semaine
Les secteurs les plus concernés par le temps partiel sont :
- Le secteur tertiaire : 19,8% des effectifs (services, commerce, restauration)
- L'agriculture : 21,9% des effectifs (emplois saisonniers)
- L'industrie : 6,1% des effectifs
- La construction : 5,4% des effectifs
Le temps partiel varie également selon l'âge :
- 26,7% des 15-24 ans sont à temps partiel (étudiants qui travaillent)
- 24,8% des 55 ans et plus sont à temps partiel (retraite progressive, cumul emploi-retraite)
Solutions digitales pour gérer les heures complémentaires
Vous êtes désormais mieux informé à propos des heures complémentaires et des limites légales imposées par les textes de loi. Sachez pour terminer que le calcul des heures complémentaires peut se faire par le biais d'un outil de simulation en ligne. Ce genre d'outil vous permet de renseigner un certain nombre de paramètres indispensables (durée hebdomadaire de travail, taux horaire brut, nombre d'heures complémentaires par jour, etc.), de manière à obtenir un résultat fiable.
Dans le pire des cas, certains services en ligne vous permettent d'accéder à un traitement administratif automatique de la paie. Le calcul automatisé des heures de travail fait généralement partie des premiers dispositifs à mettre en place, afin d'optimiser un service ou l'organisation d'une structure privée. Grâce à une solution de planification globale, vous allez pouvoir bénéficier d'un environnement logiciel entièrement adapté à la nature de votre activité, avec le calcul des heures complémentaires et supplémentaires en fonction de vos besoins.
Les avantages d'une solution digitale incluent :
- Calcul automatique des majorations selon les paliers légaux
- Génération automatique des bulletins de paie conformes à la réglementation
- Suivi en temps réel du volume d'heures complémentaires par salarié
- Alertes automatiques lorsque les limites légales sont approchées (1/10e, 1/3, 35 heures)
- Traçabilité complète pour les contrôles URSSAF et prud'homaux
- Gestion du délai de prévenance de 3 jours pour informer les salariés
Ces outils permettent de réduire considérablement les risques d'erreur et de garantir la conformité avec la législation en vigueur, tout en gagnant un temps précieux sur les tâches administratives.
Questions fréquemment posées (FAQ)
1. Un salarié à temps partiel peut-il refuser d'effectuer des heures complémentaires ?
Oui, le salarié peut légitimement refuser d'effectuer des heures complémentaires dans trois cas : si les heures demandées dépassent les limites prévues au contrat, si le délai de prévenance de 3 jours ouvrés n'est pas respecté, ou si le contrat ne mentionne pas la possibilité d'effectuer des heures complémentaires. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
2. Quelle est la différence entre 1/10e et 1/3 pour les heures complémentaires ?
Le 1/10e est la limite légale par défaut : un salarié ne peut effectuer plus de 10% d'heures en plus de sa durée contractuelle. Cependant, une convention collective peut porter cette limite à 1/3 (33% d'heures supplémentaires). Par exemple, avec un contrat de 30 heures : limite de 3 heures complémentaires (1/10e) ou 10 heures (1/3) selon la convention applicable.
3. Les heures complémentaires peuvent-elles être compensées par du repos ?
Non, contrairement aux heures supplémentaires (temps plein), les heures complémentaires doivent obligatoirement être rémunérées. Elles ne peuvent pas être remplacées par un repos compensateur de remplacement.
4. Que se passe-t-il si un salarié à temps partiel dépasse régulièrement 35 heures ?
Si un salarié à temps partiel travaille régulièrement au-delà de 35 heures hebdomadaires, son contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps plein. Cette requalification entraîne des conséquences financières importantes pour l'employeur (rappel de salaires, régularisation des cotisations sociales).
5. Comment sont calculées les cotisations sociales sur les heures complémentaires ?
Les heures complémentaires sont soumises aux cotisations sociales comme le salaire normal. Cependant, depuis 2019, elles bénéficient d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 037€ bruts par an en 2025.
6. Quel est le délai pour informer un salarié d'heures complémentaires ?
L'employeur doit respecter un délai de prévenance minimum de 3 jours ouvrés avant la date prévue pour les heures complémentaires. Ce délai peut être allongé par la convention collective applicable.
7. Les heures complémentaires comptent-elles pour la retraite ?
Oui, les heures complémentaires et leur majoration entrent dans le calcul des droits à la retraite, car elles sont intégrées dans le salaire brut soumis à cotisations sociales.
8. Peut-on prévoir des heures complémentaires dans tous les contrats à temps partiel ?
Les heures complémentaires ne peuvent être prévues que si le contrat de travail le mentionne expressément et en fixe les limites. Sans cette mention obligatoire, l'employeur ne peut pas imposer d'heures complémentaires au salarié.
9. Quelle est la durée minimale d'un contrat à temps partiel ?
Sauf dérogations prévues par convention ou accord de branche, la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine (ou l'équivalent mensuel ou annuel). Dans le secteur HCR, cette durée minimale de 24 heures hebdomadaires s'applique également.
10. Comment gérer les heures complémentaires pendant plus de 12 semaines consécutives ?
Si un salarié effectue régulièrement des heures complémentaires pendant au moins 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'employeur doit proposer une modification du contrat de travail pour augmenter la durée contractuelle. Cette proposition doit être faite par écrit avec un préavis de 7 jours. Le salarié peut accepter ou refuser cette modification.
