La Loi PACTE ou Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises vient de rentrer en application et prendra réellement effet à partir du 1er janvier 2020.
Sur quoi porte concrètement ce plan d’action ? Il doit permettre de simplifier les trois grands niveaux du cycle de vie d’une entreprise, à savoir sa création, son fonctionnement et sa cessation.
En résumé et comme précisé par le gouvernement, cette loi est censée contribuer à renouer avec l’esprit de conquête économique et favoriser la croissance des entreprises. Tout un programme !
Et si créer son entreprise devenait aussi simple que bonjour ? L’idée derrière la loi est de simplifier la création d’entreprise en supprimant ou réduisant les freins existants aujourd’hui et devenus parfois obsolètes.
Qu’il s’agisse du stage de préparation à l’installation ou du stage d’initiation à la gestion, ce sont des obligations retardant le lancement de l’activité et surtout entraînant des frais supplémentaires pour le créateur d’entreprise. Finis les stages, la loi prévoit la suppression du SPI.
Un registre pour les enregistrer tous. Aujourd’hui très nombreux, la quantité de répertoires et registres entraînent une complexité et incompréhension inutile. Pour palier à ce problème, la loi prévoit l’instauration d’un registre unique et dématérialisé pour l’ensemble des entreprises.
Là aussi l’idée est de simplifier en instaurant une plateforme unique où procéder à l’ensemble de ses formalités administratives. Terminée la navigation entre plusieurs sites, il s’agira d’un guichet électronique unique, qui devrait simplifier l’ensemble des démarches des entreprises.
La complexité du système de seuil d’effectif salarié est souvent une source d’inquiétude pour le chef d’entreprise. La loi PACTE prévoit un allègement de ces obligations, de façon à lever certains freins à l’embauche et ainsi contribuer à la croissance des petites et moyennes entreprises.
Pour cela, la loi prévoit tout d’abord de supprimer les seuils de 10 / 20 / 25 / 100 / 150 / 200 salariés pour en simplifier la lecture. Certaines obligations telles que la mise en place d’un local syndical et l’obligation de communication aux actionnaires des rémunérations les plus élevées seront relevées du seuil de 200 au seuil de 250 salariés.
Seront donc conservés les seuils de 11, 50 et 250 salariés, permettant aux entreprises de mieux appréhender et anticiper ces évolutions lors de leur plan de recrutement.
La loi pour la croissance et l’activité de 2015 avait créée une forme d’iniquité concernant ce fameux forfait social : les entreprises de 1 à 49 salariés ayant mis en place des systèmes d’épargne salariale avant la loi payaient 20% de forfait social tandis que celles les mettant en place pour la première à cette occasion, bénéficiaient d’un taux réduit à 8% pendant 6 ans.
Fini ce déséquilibre, le forfait social est définitivement supprimé, ouvrant ainsi des opportunités de développement de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale dans les TPE / PME ne l’ayant pas encore mis en place, freinées par ce forfait social.
En effet, seuls 16% des entreprises de moins de 50 salariés disposent aujourd’hui d’un dispositif d’épargne salariale.
Une opportunité à garder en tête pour la fin d’année puisque ce sont des méthodes d’intéressement avantageuses pour tout le monde, pouvant à la fois servir à fidéliser vos collaborateurs mais aussi les récompenser pour leurs performances.
Selon les chiffres partagés par le gouvernement en septembre 2019, 69% des Français pensent que la société française ne donne pas suffisamment une seconde chance aux entrepreneurs ayant connu un échec. Si l’échec et la fin d’une entreprise reste un sujet tabou complexe en France, source de stress pour de nombreux entrepreneurs, la loi PACTE vise à “autoriser l’échec pour mieux réussir”.
Pour cela, le texte de loi prévoit notamment que l’entrepreneur ayant connu un échec puisse bénéficier d’une remise totale de dettes, pour les entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000€ d’actifs.
Une manière de permettre aux entrepreneurs de ne pas avoir de dettes non réglées et donc, en conséquence, de pouvoir prendre un nouveau départ professionnel et potentiellement se relancer dans une nouvelle création d’entreprise.
En complément, la loi PACTE s’intéresse à la procédure de liquidation judiciaire, aujourd’hui longue et fastidieuse, empêchant un entrepreneur de rebondir. En effet, la durée moyenne entre l’ouverture d’une procédure de liquidation et sa clôture est de 2 ans et demi en moyenne. Deux années durant lesquelles l’entrepreneur ne peut pas démarrer de nouvelle activité et donc se relancer ! Pour y remédier, la loi PACTE va accélérer la liquidation judiciaire des petites entreprises en permettant de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois pour les entreprises qui n’emploient pas plus d’un salarié et qui réalisent un CA inférieur à 300 000€. Le délai sera de 12 à 15 mois pour celles réalisant un CA inférieur à 750 000€.
Last but not least, la loi PACTE s’intéresse aussi à la période sacro-sainte des soldes ! Une nouvelle ayant un impact direct sur les commerces de retail ayant actuellement le droit à 12 semaines réparties en 6 semaines par période de soldes. Cette durée ne semblant plus adaptée à la concurrence et aux pratiques actuelles où certains magasins semblent en soldes quasiment toute l’année. La loi prévoit ainsi de fixer une durée normale de soldes de 4 semaines, de façon à réduire le nombre de périodes de réduction dans l’année pour les rendre plus efficaces et leur redonner un caractère “événementiel”.
Des évolutions qui devraient contribuer à développer l’activité des entreprises et notamment les plus petites en leur offrant davantage de flexibilité. De quoi préparer 2020 avec encore plus d’ambition et sérénité ! 💪🏻
