Selon le ministère du Travail, plus de 500 000 ruptures conventionnelles sont homologuées chaque année en France, faisant de cette procédure le mode de rupture amiable le plus plébiscité des CDI. Rompre un contrat CDI n'est jamais une mince affaire et, selon les situations, plusieurs solutions peuvent s'offrir à vous. La rupture conventionnelle permet de mettre un terme à un contrat de travail à l'amiable et nécessite l'accord commun entre l'employeur et le salarié. La procédure passe par une multitude d'étapes encadrées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, et peut parfois prendre un temps considérable. Découvrez aujourd'hui le temps nécessaire pour chaque étape, de la première demande jusqu'au versement des allocations chômage.
ÉtapeDélaiType de décompteConvocation → Entretien~5 jours ouvrables (recommandé)Jours ouvrablesSignature → Fin du délai de rétractation15 joursJours calendairesFin de rétractation → Dépôt homologationDès le lendemain—Dépôt → Décision d'homologation (DREETS)15 jours ouvrablesJours ouvrablesHomologation → Date effective de ruptureDès le lendemain minimum—Rupture → Versement des allocations chômage7 jours minimum (délai de carence)Jours calendairesDurée totale estimée35 à 45 jours (jusqu'à 2 mois si plusieurs entretiens)—
Quel est le délai de réponse pour une rupture conventionnelle de la part de l'employeur ?
L'initiation de la démarche pour une rupture conventionnelle n'est jamais une chose aisée. Elle est cependant la seule solution dans certaines situations. L'obtention de l'accord entre les deux parties, salarié et employeur, peut drastiquement accélérer cette démarche.
Si, en tant que salarié, vous souhaitez initier la démarche, il n'y a pas de formalisme exigé par la loi. Vous pouvez faire une simple demande orale à votre employeur, ou bien opter pour une demande écrite avec accusé de réception — ce second choix étant fortement conseillé pour vous protéger en cas de litige ultérieur.
Après votre demande, il n'y a pas de délai particulier forçant l'employeur à donner sa réponse. Aucune loi ne décrit un laps de temps maximal pour ce genre de situation. L'employeur peut aussi décider de rejeter la demande de son salarié. En effet, l'accord des deux parties prenantes est nécessaire pour avoir la rupture conventionnelle. Un délai de 15 jours est souvent considéré à tort comme imposé sur l'employeur pour répondre à la demande, mais ce n'est pas le cas.
Ainsi, pour accélérer au maximum la procédure, un salarié voulant demander une rupture conventionnelle est conseillé de le faire sous les plus brefs délais afin d'obtenir une réponse le plus tôt possible. Le salarié peut également demander une entrevue avec son employeur afin d'essayer de le convaincre de donner son accord. Il peut se faire assister par un représentant du personnel durant cette entrevue.
Combien de temps faut-il pour la mise en place de la rupture conventionnelle et la signature de la convention ?
Après l'accord entre les deux parties, pour qu'il y ait rupture conventionnelle, il est nécessaire de signer la convention de rupture. La convention détaille les conditions de la rupture du contrat les liant, et mentionne notamment :
- la date de fin de contrat souhaitée ;
- le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Le temps nécessaire pour mettre en place et lancer la procédure régulière dépend directement du nombre d'entretiens qu'il faudra à l'employeur et au salarié pour signer la convention. Dans la grande majorité des cas, une seule entrevue suffit et la signature peut se faire le jour même.
Durant le ou les entretiens, l'employeur peut se faire assister par une personne de son choix qui fait partie de l'effectif de l'entreprise (qu'elle soit titulaire d'un mandat de syndicat, un membre du comité social et économique ou bien encore un membre quelconque). Le salarié, quant à lui, peut se faire assister par un représentant des salariés ou bien, en cas d'indisponibilité de représentant, d'un conseiller de salariés choisi sur une liste prévue par l'administration.
Même si une seule réunion est suffisante pour la signature, il est conseillé de faire un minimum de deux entrevues, afin de prouver qu'il y a eu une réelle négociation concernant la rupture conventionnelle. En effet, il peut y avoir refus d'homologation de la rupture par l'administration s'il n'y a eu qu'une seule entrevue, preuve d'insistance de négociation au détriment du salarié.
Le délai de rétractation pour la rupture conventionnelle
Dès la signature de la convention de rupture, un délai de 15 jours calendaires est accordé aux deux parties pour une potentielle rétractation. Le décompte commence le lendemain de la signature de la convention et se termine le dernier jour à minuit. Les 15 jours correspondent à un délai calendaire, c'est-à-dire qu'il comptabilise aussi les jours chômés, les jours de congé, les jours fériés, etc.
Dans le cas où le délai de rétractation se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
Exemple concret : si la convention est signée le lundi 24 février, le délai de rétractation expire en principe le mardi 11 mars. Si ce jour tombe un samedi ou un dimanche, il est prolongé jusqu'au lundi suivant.
Le délai d'homologation pour la rupture conventionnelle
Après expiration du délai de rétractation, une demande d'homologation doit être envoyée à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou à la DDETSPP selon votre département. La demande se fait obligatoirement en ligne, par le biais du téléservice TéléRC, depuis le 1er avril 2022. S'ensuit un délai de 15 jours ouvrables durant lequel les autorités procèdent à la vérification de la régularité de la rupture conventionnelle : consentement libre, respect du délai de rétractation, montant de l'indemnité conforme, etc. Si tout est dans les normes, l'homologation est approuvée.
Comment calculer les délais de votre rupture conventionnelle ?
Pour calculer précisément vos délais et éviter toute erreur susceptible d'entraîner un litige aux prud'hommes, le téléservice TéléRC propose un simulateur gratuit. En renseignant la date de signature de la convention, il calcule automatiquement :
- la date maximale de rétractation ;
- la date à partir de laquelle déposer la demande d'homologation ;
- la date à laquelle la rupture du contrat peut intervenir.
Exemple de calendrier : Martin souhaite quitter son poste le 31 mars pour créer son entreprise. Voici un exemple de déroulé.
Quel est le délai de prise d'effet de la rupture conventionnelle ?
Par défaut, si la DREETS ne donne pas de réponse dans les 15 jours ouvrables, la demande d'homologation est accordée tacitement. La rupture conventionnelle peut prendre effet dès le lendemain du jour d'homologation.
Il est possible de différer la prise d'effet de la rupture conventionnelle après l'homologation. Si aucune date fixe de fin de contrat n'a été discutée, celui-ci prend fin le lendemain de l'homologation.
Aucun préavis n'est nécessaire, contrairement au licenciement. L'employeur et le salarié doivent juste prévoir une date de fin de contrat en accord mutuel et l'accepter dans la convention. À noter que cette date doit impérativement être postérieure à la date d'homologation.
Délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) auprès de France Travail (ex Pôle emploi), sous réserve de satisfaire aux conditions d'éligibilité de droit commun. Vous pouvez vous inscrire à France Travail dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail.
Le délai standard de carence est de 7 jours calendaires, mais il peut être allongé pour deux raisons :
- Si vous avez reçu des indemnités compensatrices de congés payés non pris : il faut ajouter le montant de la compensation divisé par votre salaire journalier de référence ;
- Si vous avez reçu des indemnités supra-légales (au-delà du minimum légal) : il faudra ajouter le montant de ces indemnités divisé par 90 (ce différé peut atteindre 150 jours au maximum, soit 5 mois, en sus du délai de carence de 7 jours).
Rupture conventionnelle et procédure de licenciement : quelles différences de délais ?
La rupture conventionnelle est souvent choisie comme alternative au licenciement car elle offre un cadre plus souple et une sortie à l'amiable. Voici les principales différences en matière de délais et de droits.
Si vous êtes employeur et hésitez entre ces deux procédures, la rupture conventionnelle a un coût spécifique pour l'employeur qu'il convient d'anticiper.
