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Quels sont les délais pour une rupture conventionnelle ?

Par 
Carole
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12/1/2023

Rompre un contrat de travail n’est jamais une mince affaire et, selon les situations, plusieurs solutions peuvent s’offrir à vous. Dans le cas d’un CDI, la meilleure procédure est la rupture conventionnelle. Elle permet de mettre un terme à un contrat de travail à l’amiable et nécessite l’accord commun entre l’employeur et le salarié. La procédure de rupture conventionnelle passe par une multitude d’étapes, et peut parfois prendre un temps considérable. Découvrez aujourd’hui le temps nécessaire pour ces différentes étapes.


Quel est le délai de réponse pour une rupture conventionnelle de la part de l'employeur ?


L’initiation de la démarche pour une rupture conventionnelle n’est jamais une chose aisée. Elle est cependant la seule solution dans certaines situations. L’obtention de l’accord entre les deux parties, salarié et employeur, peut drastiquement accélérer cette démarche.


Si, en tant que salarié, vous souhaitez initier la démarche pour la rupture conventionnelle, il n’y a pas de formalisme exigé par la loi. Vous pouvez faire une simple demande orale à votre employeur, ou bien opter pour une demande écrite avec accusé de réception.


Après votre demande, il n’y a pas de délai particulier forçant l’employeur à donner sa réponse. Aucune loi ne décrit un laps de temps maximal pour ce genre de situations. L’employeur peut aussi décider de rejeter la demande de son salarié. En effet, l’accord des deux parties prenantes est nécessaire pour avoir la rupture conventionnelle. Un délai de 15 jours est souvent considéré à tort comme imposé sur l’employeur pour répondre à la demande, mais ce n’est pas le cas.


Ainsi, pour accélérer au maximum la procédure, un salarié voulant demander une rupture conventionnelle est conseillé de le faire sous les plus brefs délais afin d’obtenir une réponse le plus tôt possible. Le salarié peut aussi demander une entrevue avec son employeur afin d’essayer de le convaincre de donner son accord pour la rupture conventionnelle. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel durant cette entrevue.


Combien de temps faut-il pour la mise en place de la rupture conventionnelle et la signature de la convention ?


Après l’accord entre les deux parties, pour qu’il y ait rupture conventionnelle, il est nécessaire de signer la convention de rupture. La convention détaille les conditions de la rupture du contrat les liant. Le temps nécessaire pour mettre en place et lancer la procédure régulière dépend directement du nombre d’entretiens qu’il faudra à l’employeur et au salarié pour signer la convention. Dans la grande majorité des cas, une seule entrevue suffit et la signature peut se faire le jour même.


Durant le ou les entretiens, l’employeur peut se faire assister par une personne de son choix qui fait partie de l’effectif de l’entreprise (qu’elle soit titulaire d’un mandat de syndicat, un membre du comité social et économique ou bien encore un membre quelconque). Le salarié, quant à lui, peut se faire assister par un représentant des salariés ou bien, en cas d’indisponibilité de représentant, d’un conseiller de salariés choisi sur une liste prévue par l’administration.


Même si une seule réunion est suffisante pour la signature, il est conseillé de faire un minimum de deux entrevues, afin de prouver qu’il y a eu une réelle négociation concernant la rupture conventionnelle. En effet, il peut y avoir refus d’homologation de la rupture par l’administration s’il n’y a eu qu’une seule entrevue, preuve d’insistance de négociation au détriment du salarié.


Le délai de rétraction pour la rupture conventionnelle

Dès la signature de la convention de rupture, un délai de 15 jours est accordé aux deux parties pour la potentielle rétraction. Le décompte commence le lendemain de la signature de la convention et se termine le dernier jour à minuit. Les 15 jours correspondent à un délai calendaire, c’est-à-dire qu’il comptabilise aussi les jours chômés, les jours de congé, les jours fériés, etc.


Dans le cas où le délai de rétraction se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.


Le délai d’homologation pour la rupture conventionnelle


Après expiration du délai de rétraction, une demande d’homologation doit d’être envoyée à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets). La demande se fait en ligne, par le biais du Téléservice, et ce, depuis le 1er avril 2022. S'ensuit un délai de 15 jours ouvrables durant lequel les autorités procèdent à la vérification de la régularité de la rupture conventionnelle. Si tout est dans les normes, l’homologation est approuvée.


Quel est le délai de prise d’effet de la rupture conventionnelle ?


Par défaut, si le Dreets ne donne pas de réponse, la demande d’homologation est accordée. La rupture conventionnelle peut prendre effet le lendemain du jour d’homologation.


Il est possible de différer la prise d’effet de la rupture conventionnelle après l’homologation. Si aucune date fixe de fin de contrat n’a été discutée, celui-ci prend fin le lendemain de l’homologation.


Aucun préavis n’est nécessaire. L’employeur et le salarié doivent juste prévoir une date de fin de contrat et accepter la rupture.


Délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle


Le délai standard est de 7 jours, mais il peut être allongé pour deux raisons :


  • Si vous avez reçu des indemnités compensatrices de congés payés. Dans ce cas, il faut ajouter le montant de la compensation divisé par votre salaire journalier ;
  • Si vous avez reçu des indemnités supra-légales, il faudra ainsi ajouter le montant de ces indemnités divisé par 90 (peut atteindre 180 jours au maximum).

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