La présente Annexe (« l’Annexe IA ») fait partie intégrante du Contrat et complète les Conditions Générales applicables à la fourniture des Fonctionnalités d’IA intégrées dans la Solution. Les termes commençant par une majuscule non définis dans la présente Annexe ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions Générales ou dans l’Accord de Traitement des Données.
La présente Annexe définit les conditions d’activation, d’utilisation, de supervision, de sécurité, de tarification, de désactivation et de limitation des Fonctionnalités d’IA intégrées dans la Solution, telles que visées à l’Article 6.3 des Conditions Générales.
Elle s’applique dès lors que le Client active, utilise ou permet l’utilisation des Fonctionnalités d’IA par ses Utilisateurs.
En cas de contradiction entre la présente Annexe et les Conditions Générales, la présente Annexe prévaut pour tout ce qui concerne les Fonctionnalités d’IA.
Aux fins de la présente Annexe :
« Données d’Entrée » : Données du Client ou de ses Utilisateurs fournies via la Solution pour utiliser une Fonctionnalité IA (prompts, textes, contextes, fichiers, paramètres).
« Données de Sortie » : contenus, résultats, recommandations, suggestions, classifications ou tout autre élément généré via les Fonctionnalités IA.
« Fonctionnalités IA » : toute fonctionnalité, actuelle ou future, utilisant des modèles d’intelligence artificielle, notamment modèles de langage, classification, extraction, prédiction, génération ou recommandation, intégrée dans la Solution.
« Quota Freemium » : volume d’utilisation gratuit des Fonctionnalités IA mis à disposition par Skello, selon les modalités définies à l’Article 5.
3.1. Activation. Les Fonctionnalités IA sont accessibles selon l’Abonnement souscrit. Le Client active et désactive ces fonctionnalités via les paramètres administrateur du Compte Client ou en sollicitant Skello.
3.2. Désactivation. Le Client peut désactiver tout ou partie des Fonctionnalités IA à tout moment. La désactivation produit les effets suivants :
4.1. Supervision humaine obligatoire. Les fonctionnalités IA fournissent des résultats générés automatiquement. Le Client est tenu d’effectuer une supervision humaine appropriée, conformément à l’IA Act. Aucune décision opérationnelle, RH, disciplinaire ou financière ne doit être prise sans validation humaine.
4.2. Usage conforme à la loi. Le Client s’interdit d’utiliser les Fonctionnalités IA :
4.3. Exactitude et qualité des données. Le Client est seul responsable de la qualité, de l’exactitude et de la licéité des Données d’Entrée. Skello n’est pas responsable des conséquences d’un usage erroné ou non conforme des Données de Sortie.
5.1. Fonctionnalités incluses. Les Fonctionnalités IA peuvent être incluses dans un Abonnement. La désactivation par le Client d’une Fonctionnalité IA n’entraîne pas de réduction du prix de l’Abonnement ou de remboursement au prorata.
5.2. Révision des prix. Les prix des Fonctionnalités IA sont révisés dans les mêmes conditions que le prix de l’Abonnement, tel que prévu à l’Article 11.1 des CGS.
5.3. Mise à disposition gratuite. Skello peut mettre gratuitement à disposition du Client certaines Fonctionnalités IA, incluant un volume limité d’utilisation (« Crédits »), déterminé par Skello à sa discrétion. Les Crédits :
En cas d’atteinte du nombre de Crédits prédéterminé :
Les Crédits alloués n’ont pas de caractère garanti et n’ouvrent droit à aucune indemnité.
6.1. Régulation automatique. Skello peut mettre en place des mécanismes automatiques de régulation (limitations de volume, de fréquence ou de capacité) afin d’assurer la sécurité, la stabilité et la disponibilité du service.
6.2. Suspension temporaire. Ces mécanismes peuvent entraîner une suspension ou un ralentissement temporaire des Fonctionnalités IA. La suspension ou le ralentissement temporaire provoqué par les mécanismes automatiques de régulation ne sont pas une Anomalie au sens de l’Article 9.1 des Conditions Générales.
6.3. Absence d’obligation de continuité des Crédits d’utilisation gratuite. Aucune garantie de disponibilité n’est due pour les Fonctionnalités IA utilisées grâce aux Crédits gratuits.
Skello peut conserver des journaux (logs) relatifs aux interactions IA aux fins de supervision, sécurité, détection des abus, conformité au RGPD et à l’IA Act, et d’amélioration de la qualité de service.
Ces journaux :
8.1. Propriété. Le Client reste propriétaire des Données d’Entrée. Les Données de Sortie sont mises à la disposition du Client, sous réserve des droits de Skello sur les Fonctionnalités IA, les modèles, algorithmes et systèmes sous-jacents.
8.2. Licence sur les Données d’Entrée. Le Client concède à Skello une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour (i) fournir les Fonctionnalités IA, (ii) assurer la sécurité, supervision et qualité de service, et (iii) respecter les obligations légales applicables.
8.3. Exclusions de garanties liées aux Données de Sortie. Les Données de Sortie :
Le Client supporte seul les conséquences de leur utilisation.
Les traitements de Données Personnelles réalisés dans le cadre des Fonctionnalités IA sont exécutés conformément à l’Article 15 des Conditions Générales, l’Accord de Traitement des Données, annexé au Contrat et qui prévaut en cas de contradiction, et aux obligations spécifiques du Règlement IA concernant la transparence, l’information des utilisateurs et la supervision humaine.
Skello garantit ne pas utiliser les Données d’Entrée ou les Données de Sortie pour entraîner ses modèles ou ceux de tiers.
Skello peut modifier, adapter, suspendre ou retirer toute Fonctionnalité IA pour des raisons :
Skello n’est pas tenue de maintenir une fonctionnalité antérieure.
Les exclusions et limitations de responsabilité prévues à l’Article 12 des Conditions Générales s’appliquent intégralement aux Fonctionnalités IA.
Aucune responsabilité n’est encourue du fait des Données de Sortie ni des décisions prises par le Client sur leur fondement.
Skello met à disposition du Client une documentation d’usage relative aux Fonctionnalités IA via le centre d’aide en ligne (https://help.skello.io). Cette documentation est informative, évolutive et n’a pas de valeur contractuelle.
Toute modification de l’Annexe IA est notifiée conformément à l’Article 22 des Conditions Générales.
