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Une décision de justice de la Cour de cassation a été rendue le 21 septembre 2022 et limite le volume horaire que peut atteindre un avenant de complément d’heures signé par un salarié à temps partiel.
Désormais lorsqu’un salarié à temps partiel est conduit à travailler à temps plein, que ce soit par l’entremise d’heures supplémentaires ou par celle d’avenant de compléments d’heures, il doit être considéré comme étant à temps plein à compter de la date du premier dépassement.
Les employeurs de salariés à temps partiel peuvent augmenter temporairement le temps de travail de ces derniers par deux moyens :
Une salariée a été engagée par une société de nettoyage en qualité d’agent de service, suivant un CDD à temps partiel à compter du 1er septembre 2012. Son CDD est transformé en CDI à temps partiel. Le 22 décembre 2014, employeur et salariée signent un avenant d’heures complémentaires portant la durée du travail à 152 heures pour la période du 1er janvier au 6 novembre 2015 (un peu plus de 10 mois). La salariée saisit le 21 avril 2016, la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein.
La CCN impliquée : entreprises de propreté et services associés.
Les conventions collectives qui mentionnent explicitement la possibilité, dans le cadre d'un avenant temporaire, d'atteindre une durée de travail à temps complet (35h) sont privées d'effet.
La conséquence directe est que le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié à temps plein à compter « de la date à laquelle le dépassement a eu lieu ».
De manière constante, les juges considèrent que, “lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein” : lire ici , ici et ici
Désormais, les juges appliquent le même principe pour les avenants de compléments d’heures : un tel avenant ne peut avoir pour effet de porter le temps de travail à la durée légale ou conventionnelle du travail et les conventions collectives qui le prévoit sont privées d’effet.
Un salarié à temps partiel dont la durée du travail a été portée à 35h pourrait réclamer une requalification de son contrat de travail en temps plein et obtenir le versement de salaires sur les trois dernières années.
Modifier les avenants de compléments d’heures et veiller à ce qu’ils n’atteignent pas le temps de travail légal ou conventionnel à temps plein. Vous pouvez aussi utiliser un logiciel gta pour améliorer le suivi des heures de vos employés
Vous êtes particulièrement concernés si vous relevez des conventions collectives suivantes :
