En France, c'est le Code du travail qui définit les règles à respecter par les employeurs et les salariés. Il s'agit de lois générales et le respect de ces dernières est impératif, indépendamment du domaine où l'on exerce la profession. Cependant, chaque secteur d'activité présente des spécificités et les besoins ne peuvent être assouvis par le Code du travail. En effet, les entreprises peuvent être soumises à d'autres textes juridiques plus spécifiques. L'un des documents regroupant ces textes est la convention collective. Découvrez ce que prévoit la convention collective pour la restauration rapide.
Que prévoit la convention collective pour la restauration rapide ?
La convention collective est un accord écrit entre deux parties : d'un côté, un groupe d'employeurs et de l'autre, un organisme syndical de travailleurs. La convention collective pour restaurants définit un ensemble de clauses qui adaptent les droits et obligations des deux parties au secteur d'activité de la restauration.
Il peut y avoir plusieurs conventions collectives qui s'appliquent au même secteur d'activité. Dans le cadre d'un restaurant, c'est la convention collective de la restauration qui s'applique. Celle-ci prévoit un ensemble de clauses concernant l'embauche, la rémunération et la démission.
La période d'essai
Différentes conventions collectives prévoient que l'employeur peut soumettre ses nouvelles recrues à une période d'essai. Elle peut varier selon les conventions et les postes de travail :
- 6 mois pour les cadres ;
- 4 mois pour les agents de maîtrise ;
- 2 mois pour les employés embauchés au niveau 3 ;
- 1 mois pour tous les autres employés.
Ces périodes sont assez différentes de celles stipulées dans la convention collective des hôtels, cafés et restaurants qui prévoit, respectivement, 3 mois pour les cadres, 2 mois pour les agents de maîtrise et 1 mois pour le reste.
Il est important de noter que les périodes mentionnées font référence aux périodes maximales. Par accord entre l'employeur et le salarié, il est possible d'avoir une période plus courte sur le contrat de travail, ou encore, pas de période d'essai du tout.
La période d'essai commence le 1er jour d'exécution du contrat. Le décompte se fait en jours calendaires et non pas en jours travaillés. Durant cette période, chacune des deux parties est libre de rompre le contrat de travail à n'importe quel moment, sans préavis ni indemnisation nécessaire. Cependant, dans le cas où le salarié fait une période d'essai de plus de deux mois, l'employeur est tenu de l'informer au moins 8 jours en avance s'il pense que ce dernier n'est pas adapté au poste. En cas de non-respect du délai, l'employeur doit au salarié une indemnité compensatrice à la hauteur de ce que le salarié aurait dû percevoir si le délai était respecté. Mais cela n'aura pas comme effet d'allonger la période d'essai.
Enfin, il faut savoir que la période d'essai en restauration rapide ne peut en aucun cas être renouvelée.
Démission et licenciement
La convention collective prévoit toujours une durée de préavis de démission en restauration pour n'importe quel salarié. Cette période peut aller de 8 jours à 3 mois selon le poste et l'ancienneté du salarié.
- Pour les ouvriers : la durée du préavis est de 8 jours si l'ancienneté est inférieure à 6 mois, et est de 1 mois dans le cas contraire.
- Pour les employées : elle est de 8 jours pour une ancienneté inférieure à 6 mois, de 15 jours si l'ancienneté est entre 6 mois et 2 ans et de 1 mois si l'ancienneté est supérieure à 2 ans.
- Pour les agents de maîtrise : le préavis est de 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à deux ans et de 2 mois dans le cas contraire.
- Pour les cadres : elle est de 3 mois, indépendamment de l'ancienneté.
De plus, pour la démission, la demande ne peut se faire à l'oral. Elle doit se faire obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien remise en main propre.
Dans le cas du licenciement, d'autres périodes de préavis sont stipulées et doivent être respectées par l'employeur.
- Pour les ouvriers : la durée du préavis est de 8 jours pour une ancienneté inférieure à 6 mois, de 1 mois si l'ancienneté est entre 6 mois et 2 ans et de 2 mois si l'ancienneté est supérieure à 2 ans.
- Pour les employées : le préavis est de 8 jours pour une ancienneté inférieure à 6 mois, de 1 mois si l'ancienneté est entre 6 mois et 2 ans et de 2 mois si l'ancienneté est supérieure à 2 ans.
- Pour les agents de maîtrise : elle est de 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à deux ans et de 2 mois dans le cas contraire.
- Pour les cadres : elle est toujours de 3 mois et cela, indépendamment de l'ancienneté.
La convention collective permet aux employés licenciés de s'absenter de leur travail deux heures par jour afin de chercher un emploi sans que cela n'ait de répercussion sur leur rémunération.
Congés payés, congés exceptionnels et jours fériés
Pour les congés payés en restauration rapide, la convention collective spécifie la manière avec laquelle la durée du congé est calculée : 2.5 jours de congé payé par mois de travail effectif (30 jours ouvrés, ce qui est équivalent à 5 semaines). Cette formule est valable même si le salarié est en situation de travail à temps partiel.
Pour ce qui est des jours fériés, chaque employé avec une ancienneté de plus de 10 mois y a droit. Les jours fériés peuvent soit :
- Être chômés : les employés ne travaillent pas et peuvent être rémunérés si l'employeur en décide. Si l'établissement est fermé, les salariés sont automatiquement rémunérés pour le jour férié.
- Être compensés : les heures perdues dues aux jours fériés seront compensées ultérieurement. Si le jour férié tombe en un jour de repos hebdomadaire, les heures de repos seront aussi compensées.
Pour les événements exceptionnels (mariage, naissance ou décès), la convention collective prévoit des jours de congés payés par l'employeur et non déductibles des jours de congé payés habituels.
Grille de salaire prévue par la convention collective de la restauration rapide
La convention collective associe chaque salarié à un niveau et à un échelon. Ces deux paramètres déterminent la rémunération minimale du salarié.
Le tableau suivant détaille la rémunération horaire brute minimale selon le niveau et l'échelon :
|
Echelon A |
Echelon B |
Echelon C |
Echelon D |
| Niveau 1 |
1,88 euros |
1,91 euros |
X |
X |
| Niveau 2 |
1,10 euros |
1,30 euros |
X |
X |
| Niveau 3 |
1,50 euros |
1,52 euros |
1,41 euros |
X |
| Niveau 4 |
1,07 euros |
1,34 euros |
1,92 euros |
1,03 euros |
Liste des métiers concernés par la convention collective 1501
La convention collective de restauration rapide s'applique à tous les métiers suivants :
- Cuisson de produits de boulangerie ;
- Commerce de pain, pâtisseries et confiseries en magasin spécialisé au détail ;
- Commerce de journaux et papeterie en magasin spécialisé au détail ;
- Commerce alimentaire sur éventaire et marché au détail ;
- Restauration traditionnelle ;
- Cafétérias et libre-service ;
- Conservation et transformation de pomme de terre ;
- Restauration rapide ;
- Traiteurs alimentaires ;
- Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright.
Quel code NAF est associé à la restauration rapide ?
Le code NAF pour la restauration rapide comme mentionné sur la convention collective IDCC 1501 est le 5610C. Ce code permet d'identifier le secteur d'activité et le lie directement à la convention collective de restauration rapide.
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