En France, les salariés travaillant dans le secteur de la restauration peuvent formuler une démission lorsqu’ils le souhaitent. Cependant, ils doivent respecter un préavis dont le délai varie selon le poste et l’ancienneté. Pour vous aider, voici les durées de préavis fixées par la convention collective de la restauration.
Quelle est la durée du préavis en restauration ?
Selon la convention collective de la restauration, la durée du préavis dépend du statut et de l’ancienneté du salarié.
Préavis de démission
- Pour les ouvriers, la durée est de 8 jours pour une ancienneté inférieure à 6 mois et de 1 mois si l’ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois.
- En ce qui concerne les employés, le préavis est de 8 jours pour une ancienneté inférieure à 6 mois et de 15 jours si l’ancienneté est entre 6 mois et 2 ans. Si l’ancienneté est supérieure à 2 ans, la durée est de 1 mois.
- Dans le cas des agents de maîtrise, la durée du préavis est fixée à 1 mois si l’ancienneté est inférieure ou égale à 2 ans. Mais pour une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée est de 2 mois.
- Enfin, pour les cadres, la durée du préavis est de 3 mois, quelle que soit l’ancienneté.
Préavis de licenciement
- Pour une ancienneté inférieure à 6 mois, le préavis des ouvriers est de 8 jours. Il est de 1 mois si l’ancienneté est entre 6 mois et 2 ans. Si l’ancienneté est supérieure à 2 ans, il est fixé à 2 mois.
- Chez les employés, le préavis est de 8 jours si l’ancienneté est inférieure à 6 mois, et de 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans. Il est de 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.
- Quant aux agents de maîtrise, la durée est de 1 mois si leur ancienneté est inférieure ou égale à 2 ans et de 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.
- Pour les cadres, la période est toujours de 3 mois, quelle que soit l’ancienneté.
Préavis en cas de départ volontaire à la retraite
Pour les ouvriers, le préavis de départ volontaire à la retraite est de 8 jours si l’ancienneté est inférieure à 6 mois. Il est de 1 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois.
Pour les employés, la durée est de 8 jours pour une ancienneté inférieure à 6 mois et de 15 jours si l’ancienneté est entre 6 mois et 2 ans.
Pour les agents de maîtrise, le préavis est fixé à 1 mois si l’ancienneté est inférieure ou égale à 2 ans. Il est de 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.
Enfin, le préavis est de 3 mois pour les cadres, quelle que soit l’ancienneté.
Le préavis de démission peut-il être suspendu dans le secteur de la restauration ?
Le préavis est une période préfix. Par conséquent, la durée du préavis de démission dans le secteur de la restauration ne peut être suspendue ou interrompue. Mais de façon exceptionnelle, certaines situations peuvent avoir une incidence sur le préavis. Il s’agit de l’accident du travail, des congés payés fixés avant la rupture ou encore le départ en congé de maternité ou d’adoption.
Restauration : pouvez-vous être dispensé de votre préavis ?
La dispense de préavis est possible dans deux cas.
- Un employeur peut dispenser un salarié de son préavis. Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu de venir travailler, mais vous percevez une indemnité.
- Le salarié peut envoyer une demande de dispense à son employeur. Ce dernier a le pouvoir d’accepter ou de refuser votre demande. Mais s’il l’accepte, il ne vous versera aucune indemnité.
Quelles sont les indemnités auxquelles vous avez droit en cas de démission dans la restauration ?
Outre l’indemnité compensatrice de dispense de votre préavis, vous bénéficiez d’autres indemnités en cas de démission. Si, à la date de votre démission, vous disposez de congés payés non pris pendant la période de référence applicable, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
De plus, lorsque le contrat de travail rompu comporte une clause de non-concurrence, vous avez droit à une indemnité de non-concurrence. Dans les cas exceptionnels prévus par le Code de travail, le salarié démissionnaire peut bénéficier de l’indemnité de chômage.
Carole Franco est une experte en droit social et en protection des données, actuellement Juriste Unique et Déléguée à la Protection des Données (DPO) chez Skello. Forte d'une expérience en tant qu'avocate en droit social, elle maîtrise les aspects juridiques liés à la gestion administrative, à la planification des équipes et à l'organisation des activités. Sa double compétence en droit social et en conformité des données lui permet d'accompagner efficacement les entreprises dans l'optimisation de leurs processus RH, assurant une gestion conforme et efficiente des ressources humaines.
