Toute relation professionnelle entre un employeur et ses salariés se doit de suivre un ensemble de règles. Dans le cas général, c'est le Code du travail qui définit les lois régissant ce genre de relations, mais pour certains domaines, les textes juridiques ne sont pas assez spécifiques et ne s'adaptent pas assez aux nuances de ces domaines. Dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, plusieurs conventions collectives permettent d'établir des règles plus spécifiques et mieux adaptées à cette branche d'activités. Découvrez sur Skello tout ce qu'il faut savoir sur la convention collective de restauration IDCC 1979.
De manière générale, la convention collective IDCC 1979 permet d'adapter les règles du travail aux secteurs d'activités liés à la restauration et à l'hôtellerie. En effet, ce dernier présente plusieurs spécificités relatives à certains aspects importants du travail comme la durée de travail, le temps de pause, les jours fériés et les congés payés. La convention collective contient, dans la plupart des cas, des dispositions plus favorables pour les salariés, par exemple : une formule plus avantageuse pour le calcul des indemnisations en cas de licenciement ou encore une réduction du délai de préavis pour la démission.
Cette convention est un accord entre un groupe d'employeur et l'organisme syndical des salariés. De façon plus générale, elle traite de quatre aspects principaux : les conditions de travail, les formations professionnelles, les conditions d'emploi et les garanties sociales de salaire.
Voici un tableau récapitulatif des plus grandes mesures prévues par la convention collective HCR IDCC 1979 :
Si l'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe les périodes d'essai pour la majorité des secteurs, la convention collective de restauration prévoit des périodes d'essai différentes selon le poste.
Si le Code du travail ne prévoit aucune prime obligatoire, la convention collective prévoit une prime spéciale pour les salariés encadrant un autre salarié en situation de contrat de professionnalisation. La prime sera à la hauteur de 2 % du salaire de base.
Pour un salarié totalisant au moins un an d'ancienneté, l'indemnisation en cas de maladie ou d'accident de travail est comme suit :
En cas de licenciement, si le salarié a au moins deux mois d'ancienneté dans l'entreprise, il est éligible à une indemnisation égale à :
Comme pour les autres travailleurs, les congés payés sont de 2.5 jours par mois de travail effectif. Ils peuvent cependant être pris entre 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
Pour les heures supplémentaires en HCR, la convention collective prévoit une majoration de 15 % pour les 4 premières heures supplémentaires, de 25 % pour les 4 suivantes et de 50 % pour toute autre heure supplémentaire au-delà de 8h.
A noter que que l'outil Skello a été conçu pour le calcul des heures supplémentaires en restauration.
En plus des jours de congé prévus par le Code du travail, la convention collective prévoit 1 jour de congé supplémentaire pour le décès des beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur et 3 jours (au plus) pour la présélection militaire.
En plus des 20 minutes de pause obligatoires par 6h de travail consécutives, la convention stipule qu'un travailleur de nuit bénéficie de 20 minutes de pause. Ces 20 minutes sont rémunérées s'il ne peut vaquer à ses occupations.
Retrouvez tous les détails sur le temps de pause en restauration dans cet article.
La convention collective de la restauration s'applique aux métiers suivants :
Les entreprises auxquelles s'applique la convention collective des hôtels, cafés et restaurants sont :
Si l'entreprise figure parmi cette liste, l'employeur est dans l'obligation d'adhérer à la convention collective et d'en informer ses salariés.
La rupture de contrat de travail peut se faire de différentes façons, et les dispositifs prévus par la convention collective de restauration varient en fonction de la situation.
D'abord, la demande de démission doit obligatoirement se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien remise en main propre. Elle ne peut en aucun cas se faire à l'oral.
La convention collective définit des règles sur les préavis de démission en restauration concernant sa durée et le poste occupé :
La durée du préavis est la même que pour la démission, sauf pour les employés, où le préavis passe à deux mois si l'ancienneté est de plus de 2 ans. Les salariés ont aussi droit à des indemnisations s'ils comptabilisent au moins deux mois d'ancienneté non interrompus.
La convention collective de restauration ne spécifie aucun dispositif particulier pour la rupture conventionnelle.
Le salaire horaire brut varie en fonction de l'échelon et du niveau du salarié comme suit :
La convention collective IDCC 1979 est spécifique au domaine de la restauration, de l'hôtellerie et des cafétérias (c'est la convention HRC), tandis que la convention collective IDCC 1501 traite principalement de la restauration rapide. Les deux conventions établissent des dispositifs spécifiques à leurs secteurs d'activité.
C'est l'activité principale d'une entreprise qui va dicter à quelle convention collective adhérer.
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