Santé
Secteurs

Convention collective de la pharmacie IDCC 1996

Par 
Carole
Séparateur
8
 min
Séparateur
16/1/2024

Chaque profession est encadrée par une convention collective. Cette dernière permet d’encadrer le temps de travail, les salaires, les primes, etc. Lorsque les dispositifs de la convention ne sont pas respectés, l’employeur ou le salarié a la possibilité de saisir les autorités compétentes. Pour vous aider, voici tout ce que vous devez sur la convention collective pharmacie IDCC 1996.


À qui s’applique la convention collective de la pharmacie ?


La convention collective de la pharmacie est un document qui résulte d’une négociation entre les entreprises et les partenaires sociaux. Elle s’applique à toutes les personnes qui travaillent dans le secteur de la pharmacie d’officine.


Quel est le temps de travail prévu par la convention collective en pharmacie ?


Le temps de travail est une durée fixée par la convention collective. Voici le temps de travail indiqué dans la convention collective pharmacie.


Durée effective du travail


Selon la convention, la durée hebdomadaire de travail est de 35 heures, ce qui donne 151,67 heures par mois et 1 589 heures par an. Cette durée est répartie sur 5 jours ou sur 5 jours et demi.


La durée annuelle de travail est calculée sur la base des heures légales par semaine diminuées par la durée correspondant aux jours de congé légaux et aux jours fériés.


Durée maximale de travail


La durée maximale de travail par jour ne peut être supérieure à 10 heures. Bien qu’il y ait des exceptions, cette durée doit être d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Quant à la durée maximale de travail par semaine, elle ne peut pas dépasser 46 heures. Sur 12 semaines consécutives, cette durée ne peut excéder 44 heures.


Repos hebdomadaire


Dans le secteur de la pharmacie d’officine, le repos hebdomadaire est en moyenne de 1 jour et demi, dont une demi-journée ajoutée aux dimanches. Le repos hebdomadaire est donc de 36 heures consécutives, dont 24 heures pour le dimanche et 12 heures pour la demi-journée ajoutée.


Si l’employé fait un service de garde ou travaille le dimanche, il bénéficie d’un repos par roulement selon l’application des normes relatives à l’indemnisation des salariés participant aux services de garde.


Temps de pause

La convention collective en pharmacie stipule que le temps de pause est de 20 minutes. Le temps de repos n’est pas pris en compte lors du décompte du temps de travail. Pendant le temps de pause, l’employé est donc libre de vaquer à ses occupations.


Heures supplémentaires


Au-delà des 35 heures de travail par semaine, le temps pendant lequel l’employé travaille est considéré comme des heures supplémentaires. Ce temps de travail supplémentaire est fixé à 150 heures par an et par employé. Il donne lieu à une majoration de salaire ou à un repos de remplacement. 


Travail de nuit et le dimanche


Si vous travaillez en tant que garde le dimanche, vous bénéficierez d’un repos compensateur égal à la durée de travail. En commun accord avec votre employeur, le repos compensateur peut être dans la semaine précédant ou suivant la garde.


Par contre, un employé qui travaille au-delà de 20 heures bénéficie d’une majoration de salaire. Cette dernière est de 20% si vous travaillez de 20 heures à 22 heures ou de 5 heures à 8 heures. Mais si vous travaillez entre 22 heures et 5 heures, la majoration est fixée à 40%.


Solution de gestion et de planning pour pharmacie, Skello vous permet de gérer les variables de paie et jours de repos de votre personnel en officine.

Travail les jours fériés


Un salarié qui travaille pendant un jour férié (en dehors du 1er mai) bénéficie d’un repos compensateur de même période que le temps de travail. Le temps de repos n’est pas imposé par l’employé, mais de communs accords avec l’employeur. Par ailleurs, l’employé qui travaille le 1er mai bénéficie d’une indemnité correspondant au salaire de ce jour.

Travail à temps partiel


Selon la convention collective de la pharmacie officine, la durée hebdomadaire du travail à temps partiel est fixée à 16 heures. Pour le personnel de nettoyage, elle est de 5 heures. De façon exceptionnelle, cette durée peut être réduite à la demande de l’employé.


Quels sont les dispositifs prévus par la CCN pharmacie ?


La convention collective de pharmacie définit un certain nombre de dispositifs pour protéger l’employé.


Congés payés


Qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel, l’employé en pharmacie bénéficie de 30 jours de congé par an, soit 2,5 jours ouvrables par mois. Les congés payés s’acquièrent durant un temps de référence qui s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.


Primes


En pharmacie officine, les primes sont déterminées en fonction de l’ancienneté de l’employé. Pour un salarié ayant une ancienneté de 3 ans, le taux de la prime est fixé à 3%. Pour une ancienneté de 6 ans, 9 ans et 12 ans, le taux est fixé respectivement à 6 %, 9% et 12%. Enfin, pour un salarié ayant 15 ans d’ancienneté, le taux de la prime est de 15%.


En dehors de la prime d’ancienneté, la CCN pharmacie prévoit une prime exceptionnelle appelée « prime de travail en sous-sol ». Le montant est fixé à 10% du salaire de l’employé.


Indemnités


La CCN pharmacie prévoit deux indemnités : indemnité de licenciement et indemnité de départ à la retraite. Ils se font en fonction de l’ancienneté du salaire. Pour un salarié ayant 8 mois à 10 ans d’ancienneté, l’indemnité est de ¼ de mois de salaire par année. Pour une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans, l’indemnité est de 3,34/10 de salaire par année à compter de la 11ème année.


En ce qui concerne l’indemnité de départ à la retraite, elle est fixée à ½ mois de salaire pour une ancienneté égale à 10 ans. Pour une ancienneté égale à 15 ans, 20 ans et 25 ans, le montant est respectivement de 1 mois, 1,5 mois et 2 mois de salaire. Enfin, pour une ancienneté égale à 30 ans, le montant de l’indemnité est de 2,5 mois de salaire.


Arrêt maladie


Pendant un arrêt maladie, le salarié doit transmettre un certificat médical ou un avis d’arrêt maladie à l’entreprise dans les 3 jours qui suivent son absence. Pour un salarié non-cadre, le salaire brut mensuel est maintenu du 4ème au 30ème jour d’absence. Mais pour un salarié cadre, le salaire net est maintenu intégralement durant les 6 premiers mois d’absence.


Congé de maternité


Pendant le moment qui se situe autour de la date d’accouchement, vous bénéficiez d’un congé de maternité. Il est fixé à 2 semaines avant la date d’accouchement et à 4 semaines après l’accouchement.


Formation professionnelle


Selon la CCN pharmacie, l’employé a droit, tous les deux ans, à un entretien avec l’employeur afin de discuter des orientations professionnelles. De plus, un salarié avec 20 ans de pratique professionnelle peut bénéficier d’un bilan de compétence. Ce dernier est pris en charge par le dispositif du congé individuel de formation. Chaque employé bénéficie également d’un passeport d’orientation qui regroupe les formations et les compétences suivies dans le cadre de la formation continue ou initiale.


Convention collective IDCC 1996 : classification des emplois


Voici la classification des emplois selon la convention collective IDCC 1996.


Emplois commerciaux et manutention : 

Coefficients Classification
100 Personnel de nettoyage
115 Manœuvre spécialisé exerçant des travaux simples avec des explications sommaires
125 Magasinier et emballeur
160 Livreur
130 Conditionneurs débutants
130 Rayonnistes débutant
140 Conditionneurs ou rayonnistes 1er échelon (2 ou 3 ans de pratique professionnelle)
145 Conditionneurs ou rayonnistes 2ème échelon (4 ou 5 ans de pratique professionnelle)
150 Conditionneurs ou rayonnistes 3ème échelon (au moins 6 ans de pratique professionnelle)
135 Employé en pharmacie débutant
145 Employé en pharmacie 1er échelon (2 ou 3 ans de pratique professionnelle)
155 Employé en pharmacie 2ème échelon (4 ou 5 ans de pratique professionnelle)
165 Employé en pharmacie 3ème échelon (au moins 6 ans de pratique professionnelle)
150 Employé en pharmacie qualifié 1er échelon (CAP)
160 Employé en pharmacie qualifié 2ème échelon (CAP + 3 ans de pratique professionnelle)
170 Employé en pharmacie qualifié 3ème échelon (CAP + 5 ans de pratique professionnelle)
160 Employé en pharmacie qualifié 3ème échelon (titulaire de la mention complémentaire)
165 Employé en pharmacie qualifié 4ème échelon (titulaire de la mention complémentaire + 1 an de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)
170 Employé en pharmacie qualifié 5ème échelon (titulaire de la mention complémentaire + 1 an de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)
165 Employé en pharmacie qualifié 6ème échelon (titulaire de la mention complémentaire + 2 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)
200 Vendeur 1er échelon (titulaire du baccalauréat professionnel option commerce)
220 Vendeur 2ème échelon (titulaire du baccalauréat professionnel option commerce + 2 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)
240 Vendeur 3ème échelon (titulaire du baccalauréat professionnel option commerce + 3 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)
260 Vendeur 4ème échelon (titulaire du baccalauréat professionnel option commerce + 4 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)
200 Conseiller en dermo-cosmétique 1er échelon (titulaire du titre de conseiller en dermo-cosmétique)
220 Conseiller en dermo-cosmétique 2ème échelon (titulaire du titre de conseiller en dermo-cosmétique + 2 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)
240 Conseiller en dermo-cosmétique 3ème échelon (titulaire du titre de conseiller en dermo-cosmétique + 3 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)
260 Conseiller en dermo-cosmétique 4ème échelon (titulaire du titre de conseiller en dermo-cosmétique + 4 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)

Emplois de préparateur : 

Coefficients Classification
175 Aide-préparateur (Titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'Aide-préparateur)
240 Préparateur en pharmacie 1er échelon (Titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie)
250 Préparateur en pharmacie 2ème échelon (Titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie + 2 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)
260 Préparateur en pharmacie 3ème échelon (Titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie + 3 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)
280 Préparateur en pharmacie 4ème échelon (Titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie + 4 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)
290 Préparateur en pharmacie 5ème échelon (Titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie + 5 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)
300 Préparateur en pharmacie 6ème échelon (Titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie + 6 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)
310 Préparateur en pharmacie 7ème échelon (Titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie + 7 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)
320 Préparateur en pharmacie 8ème échelon (Titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie + 8 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)
330 Préparateur en pharmacie 9ème échelon (Titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie + qualités techniques et commerciales exceptionnelles)

Ouvriers et employés de l’optique lunetterie dans les pharmacies :

Coefficients Classification
150 Ouvrier en optique lunetterie débutant (n'ayant pas son CAP)
175 Ouvrier monteur en optique lunetterie débutant (CAP + 3 ans de pratique professionnelle)
200 Vendeur en optique lunetterie 1er échelon (5 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)
225 Vendeur en optique lunetterie 2ème échelon (5 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)
270 Vendeur en optique lunetterie
330 Opticien, titulaire du BTS d'opticien-lunetier
300 Préparateur en pharmacie 6ème échelon (Titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie + 6 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)

Employés en audioprothèse dans les pharmacies : 

Coefficients Classification
330 Audioprothésiste (titulaire d’un diplôme d’audioprothésiste ou autre diplôme équivalent)

Ouvriers et employés d’orthopédie dans les pharmacies : 

Coefficients Classification
155 Ouvrier en orthopédie 1er échelon
165 Ouvrier en orthopédie 2ème échelon (1 an de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)
165 Ouvrier en orthopédie 2ème échelon (1 an de pratique professionnelle dans l’échelon précédent
175 Vendeur en orthopédie 1er échelon (notions en dactylographe)
200 Vendeur en orthopédie 2ème échelon (notions en dactylographe + 5 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)
225 Orthopédiste 1er échelon (titulaire du BT de petit appareillage)
250 Orthopédiste 2ème échelon (titulaire du BT de petit appareillage + 2 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)
270 Orthopédiste 3ème échelon (titulaire du BT de petit appareillage + 9 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)
300 Orthopédiste 4ème échelon (titulaire du BT de petit appareillage + 5 ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent)
300 Orthopédiste 5ème échelon (responsable technique du département d’orthopédie)

Quelles sont les grilles de salaire associées à la convention collective de la pharmacie??


Voici les grilles de salaires basées sur la convention collective de la pharmacie. Le salaire mensuel brut est basé à 35 h par semaine, ce qui donne 151,67 heures par mois.


Grille des cadres pharmaciens : 

Coefficients Rémunération horaire (en euros) Rémunération mensuelle minimale pour 151,67 heures (en euros)
400 19,676 2 984,26
430 21,152 3 208,08
470 23,119 3 506,5
500 24,595 3 730,32
600 29,514 4 476,39
800 39,352 5 968,52

Grille de salaires des employés polyvalents en pharmacie : 

Coefficients Rémunération horaire (en euros) Rémunération mensuelle minimale pour 151,67 heures (en euros)
100 11,27 1 709,28
100 11,27 1 709,28
115 11,27 1 709,28
125 11,27 1 709,28
130 11,27 1 709,28
135 11,27 1 709,28
135 11,27 1 709,28
140 11,27 1 709,28
145 11,27 1 709,28
150 11,27 1 709,28
155 11,27 1 709,28
155 11,27 1 709,28
155 11,27 1 709,28
160 11,27 1 709,28
165 11,27 1 709,28
170 11,27 1 709,28
175 11,27 1 709,28
200 11,27 1 709,28
240 11,462 1 738,50
260 12,418 1 883,38

Grille de salaire des préparateurs : 

Coefficients Rémunération horaire (en euros) Rémunération mensuelle minimale pour 151,67 heures (en euros)
240 11,806 1 790,56
250 12,298 1 865,16
260 12,789 1 929,77
280 13,773 2 088,98
290 14,265 2 163,59
300 14,757 2 238,19
310 15,249 2 312,80
320 15,741 2 387,41
330 16,233 2 462,01

Grille de salaire des élèves préparateurs : 

Coefficients Rémunération horaire (en euros) Rémunération mensuelle minimale pour 151,67 heures (en euros)
145 11,27 1 709,28
150 11,27 1 709,28
155 11,27 1 709,28
160 11,27 1 709,28

Recommandé pour vous
Vos paramètres cookies
En cliquant sur « Accepter », vous acceptez l’utilisation de cookies essentiels au fonctionnement du site, à des fins de personnalisation, de statistiques et de publicités ciblées, incluant des cookies de tiers.