Selon le Rapport de branche du personnel des cabinets médicaux (Institut LIA, édition 2024), la branche comptait 34 600 cabinets médicaux employeurs en France au 31 décembre 2022, soit 33 500 entreprises regroupant en moyenne 2,8 salariés chacune — un chiffre en hausse constante depuis 2018. À eux seuls, ces établissements forment l'un des employeurs les plus représentatifs du secteur libéral de santé en France.
Pour tout employeur exerçant la médecine libérale, connaître les dispositions de la convention collective nationale (CCN) des cabinets médicaux — IDCC 1147, brochure JO n° 3168 — est une obligation légale. Elle encadre les rapports entre employeurs et salariés sur des sujets aussi variés que les salaires, les congés, la période d'essai ou encore la prévoyance. Ce guide vous présente l'essentiel à retenir.
Qui est concerné par la convention collective des cabinets médicaux ?
La CCN des cabinets médicaux (IDCC 1147) s'applique aux employeurs exerçant la médecine libérale, quelle que soit leur forme d'exercice ou leur lieu d'activité : cabinet de ville, clinique, hôpital ou établissement de soins. Elle couvre également :
- les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et leurs salariés ;
- les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) au sein desquelles au moins un médecin exerce à titre libéral.
Elle ne s'applique en revanche pas au personnel qui, embauché par un médecin dans le cadre de son exercice libéral, travaille également à son domicile.
Les principaux codes NAF concernés sont les suivants :
En cas de doute sur la convention applicable à votre structure — notamment lorsqu'elle exerce plusieurs activités — il convient de se référer à l'activité principale. Un avocat spécialisé en droit social peut vous accompagner si nécessaire.
La convention s'applique à tous les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, temps partiel, salariés en période d'essai), sauf dispositions d'un avenant limitant expressément son champ.
La période d'essai dans les cabinets médicaux
La convention collective des cabinets médicaux encadre précisément les durées de période d'essai selon le statut du salarié :
- Non-cadres : période d'essai maximale de 2 mois, renouvelable une fois dans la limite prévue par le Code du travail.
- Cadres : période d'essai maximale de 4 mois.
Modalités de licenciement et de démission
Préavis en cas de licenciement
La durée du préavis varie selon l'ancienneté et le statut du salarié :
Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de faute grave. Par ailleurs, une clause de non-concurrence peut être insérée dans le contrat de travail, sous réserve qu'elle soit assortie d'une compensation financière.
Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est due dès lors que le salarié justifie de plus d'un an d'ancienneté :
- 1/5e de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- Majoration de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Préavis en cas de démission
Après une démission, le préavis à respecter est d'1 mois pour les non-cadres ayant plus de 6 mois d'ancienneté (15 jours en deçà), et de 3 mois pour les cadres. Pour les CDD, le préavis est de 8 jours avant 6 mois d'ancienneté.
Horaires de travail et temps de travail
La journée de travail ne peut pas excéder 10 heures. Conformément à l'article L3121-33 du Code du travail, une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures de travail consécutives.
Les heures supplémentaires peuvent être récupérées ou payées. Les heures supplémentaires sont majorées selon les règles légales en vigueur.
Temps partiel
Le salarié à temps partiel est soumis à une période continue de 3 heures minimum de travail effectif par demi-journée. Ses horaires ne peuvent pas comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité de 2 heures maximum. Le jour de repos habituel est le dimanche, tant pour les salariés à temps plein que ceux à temps partiel.
Congés payés et congés exceptionnels
Les salariés d'un cabinet médical bénéficient a minima de 2,5 jours de congés payés par mois travaillé, ainsi que des jours fériés légaux définis par le Code du travail. La gestion des congés est un sujet central pour tout cabinet employeur.
La convention collective prévoit des jours de congés supplémentaires pour événements familiaux ou personnels :
Ces congés peuvent être pris dans les 15 jours entourant l'événement, à condition que l'employeur en soit informé au moins 15 jours à l'avance, sauf cas de force majeure. Un congé non rémunéré de 3 mois maximum peut également être accordé exceptionnellement à un salarié pour soigner un membre de sa famille, sur justificatif médical.
Salaires et grille de classification
La nouvelle classification depuis 2022
Suite à l'avenant n° 76 du 27 juin 2019, la branche a adopté une nouvelle grille de classification, entrée en vigueur le 1er juillet 2020 et actualisée en 2022. Elle s'articule autour de 5 filières professionnelles regroupant 16 emplois-repères, chaque emploi étant positionné sur une échelle à 13 niveaux.
Les quatre critères classants retenus pour définir le niveau de positionnement sont : la formation, l'expérience, l'autonomie et la complexité des missions. Le positionnement du salarié doit obligatoirement figurer sur son bulletin de paie et dans son contrat de travail.
Salaires minimaux en 2024
La rémunération d'un salarié doit être au minimum égale au SMIC ou au salaire minimum conventionnel fixé par la CCN, selon le montant le plus favorable. Les salaires minimaux sont renégociés chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Au 1er janvier 2024, le salaire minimum brut mensuel de la convention s'établissait à 1 782,14 € brut, et les premières tranches de la grille étaient calées sur le SMIC.
Pour vérifier votre salaire minimum conventionnel pour 2026, vous pouvez consulter le texte intégral de la convention sur Légifrance ou prendre contact avec les représentants syndicaux de votre branche.
Les primes prévues par la convention collective
La CCN des cabinets médicaux prévoit quatre primes principales :
La prime d'ancienneté est obligatoire et calculée sur le salaire brut de base selon la progressivité suivante :
L'indemnité d'astreinte est fixée à 20 % du salaire horaire. Lorsque l'installation du téléphone au domicile du salarié est imposée par le médecin pour les besoins de l'astreinte, l'employeur doit prendre en charge les frais d'installation et d'abonnement. Le temps maximal d'astreinte ne peut excéder une semaine sur quatre, sauf accord écrit contraire. En cas de déplacement effectif lors de l'astreinte, le salarié perçoit le double de son salaire horaire proportionnellement à la durée du déplacement, trajet inclus.
L'indemnité de remplacement s'applique lorsqu'un salarié effectue le travail d'un collègue de catégorie supérieure pendant plus de 15 jours : il perçoit alors la différence entre son salaire de base et celui du salarié remplacé. Au-delà de 6 mois de remplacement, la classification devient effective, sauf si le salarié remplace un salarié absent.
La prime de retraite est également liée à l'ancienneté et calculée en mois de salaire :
Protection sociale : mutuelle et prévoyance
Mutuelle obligatoire
La mutuelle est obligatoire dès l'embauche du premier salarié dans tout cabinet médical relevant de la CCN 1147. Si la structure est composée uniquement de dirigeants, l'obligation ne s'applique pas à eux. La mutuelle doit respecter a minima les garanties de l'ANI (Accord National Interprofessionnel du 13 janvier 2013), sans qu'un niveau de garanties supérieur n'ait été fixé par les accords de branche pour les non-cadres et les cadres.
Prévoyance
La CCN des cabinets médicaux impose la mise en place d'une assurance prévoyance pour les salariés non-cadres. Les garanties comprises dans les contrats de prévoyance incluent notamment :
- Des indemnités journalières complémentaires en cas d'incapacité temporaire de travail (franchise de 3 jours, indemnisation à 100 % du salaire annuel brut) ;
- Une pension d'invalidité (50 % du SAB en 1re catégorie, 100 % en 2e et 3e catégorie) ;
- Un capital décès / PTIA (110 % du SAB pour un célibataire, veuf ou divorcé ; 160 % pour un salarié marié, avec majoration de 40 % par enfant à charge) ;
- Une rente éducation (18 % du SAB jusqu'à 18 ans, 23 % de 18 à 26 ans) ;
- Une allocation obsèques (100 % du PMSS, soit 4 005 € en 2026) ;
- Une rente viagère en cas de dépendance.
Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie
Le salarié bénéficiant de plus d'un an d'ancienneté perçoit 100 % de son salaire net de référence lors d'un arrêt maladie, les indemnités de maintien de salaire lui étant versées tant qu'il perçoit les IJSS de sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Formation professionnelle
Les entreprises de la branche versent une contribution conventionnelle de formation professionnelle à l'OPCO Entreprises de proximité (OPCO EP), calculée en fonction de leur taille :
Les cabinets médicaux doivent favoriser les formations des jeunes comportant un stage en entreprise, et délivrer des attestations pour les formations organisées en interne.
Où trouver la convention collective des cabinets médicaux ?
Le texte intégral de la CCN des cabinets médicaux (IDCC 1147 — brochure JO n° 3168) est librement consultable et téléchargeable sur le site Légifrance. Il est recommandé de consulter régulièrement les avenants et accords de branche publiés au BOCC (Bulletin officiel des conventions collectives) pour rester à jour des dernières modifications.
La CCN des cabinets médicaux et les autres conventions du secteur médical
Le secteur médical regroupant de nombreuses professions et activités, la CCN des cabinets médicaux n'est pas le seul texte de référence applicable en France. Voici les principaux cas à distinguer :
Ce qu'il faut retenir
La convention collective nationale des cabinets médicaux (IDCC 1147) constitue un cadre de référence essentiel pour tout employeur exerçant la médecine libérale. Elle couvre l'ensemble des aspects de la relation de travail — de la période d'essai aux salaires, en passant par les congés, la prévoyance et la formation professionnelle.
La dématérialisation du planning d'un cabinet médical et l'utilisation d'un outil adapté permettent de respecter plus facilement les règles de temps de travail et de pointage imposées par la convention. Les plannings médicaux et plannings de garde gagnent en fiabilité avec un outil dédié.
Pour toute question sur l'application de la CCN à votre situation, consultez le texte sur Légifrance ou rapprochez-vous des représentants de votre branche. Pour aller plus loin, vous pouvez également consulter le guide pratique de la convention collective des cabinets dentaires ou la convention collective de la pharmacie IDCC 1996.
