RH

Arrêt maladie pendant le préavis de démission : que dit la loi ?

Par 
Carole
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27/11/2023

Dans la relation entreprise-employé, le salarié a la possibilité de démissionner s’il le souhaite. Il faut juste envoyer une demande avec accusé de réception à l’employeur dans le respect des délais prévus par le Code du travail. Mais que se passe-t-il si l’incapacité de travail intervient pendant le préavis ? Pour vous aider, voici tout ce que vous devez savoir sur la démission et l’arrêt maladie.


L’arrêt maladie interrompt-il la durée du préavis de démission ?


Le préavis est une durée préfix. En principe, il ne subit aucune interruption ou modification. Que vous ayez envoyé votre démission avant l’arrêt maladie ou au cours de celui-ci, l’arrêt de travail n’interrompt pas votre préavis. Si une période du préavis reste à courir après votre arrêt maladie, vous êtes obligé de revenir dans l’entreprise pour travailler.


Est-ce que l’arrêt maladie prolonge le préavis de démission ?


L’arrêt maladie prolonge le préavis de démission dans certaines circonstances. Par exemple, dans le cas d’un accident de travail pendant un préavis de démission, le préavis est prolongé d’une période correspondant à la durée de l’arrêt du travail. Mais l’employé doit informer l’entreprise de son absence. Il se fait délivrer un certificat médical par le médecin qui le transmettra par voie électronique à l’inspection de travail.


Quelles indemnités lors de l’arrêt maladie pendant le préavis de démission ?


En tant que salarié en arrêt maladie durant votre période de préavis, vous avez la possibilité de percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale. Vous pouvez aussi percevoir l’indemnité complémentaire de la part de votre employeur. Mais vous devez respecter un certain nombre de conditions pour en bénéficier.


Tout d’abord, vous devez avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ensuite, vous devez transmettre votre arrêt maladie à votre employeur dans les 48 heures. Il faut aussi avoir droit au paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale. De plus, vous devez recevoir les soins médicaux en France ou dans l’un pays membre de l’Espace économique européen. Enfin, le salarié en arrêt maladie ne doit pas être un employé à domicile, un travailleur saisonnier, temporaire ou intermittent.


Le salarié malade peut être dispensé de son préavis ?


Le salarié qui tombe malade pendant son préavis peut être dispensé de ce dernier. Mais ce n’est pas une obligation. Ce pouvoir revient à votre employeur. S’il accepte de vous dispenser, il est obligé de vous payer une indemnité compensatrice du préavis. Cette dernière est due pour la totalité de la période du préavis.


En revanche, l’employeur est en droit de déduire les indemnités versées par la sécurité sociale de l’indemnité compensatrice de préavis. Mais cela ne concerne que les employés en arrêt de travail pour une maladie non professionnelle.

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