Selon une étude de la DARES publiée en 2024, plus de 450 000 démissions ont été enregistrées au premier trimestre dans le secteur privé, dont une part significative concerne l'hôtellerie-restauration. Ce secteur, marqué par une forte rotation du personnel et des conditions de travail exigeantes, enregistre également un taux d'arrêt maladie supérieur de 15% à la moyenne nationale. Dans ce contexte, la question de l'articulation entre démission et arrêt maladie devient cruciale pour les salariés comme pour les employeurs.
Dans la relation entreprise-employé, le salarié a la possibilité de démissionner s'il le souhaite. Il faut juste envoyer une demande avec accusé de réception à l'employeur dans le respect des délais prévus par le Code du travail. Mais que se passe-t-il si l'incapacité de travail intervient pendant le préavis ? Pour vous aider, voici tout ce que vous devez savoir sur la démission et l'arrêt maladie.
Qu'est-ce qu'un préavis de démission ?
Le préavis de démission correspond à l'intervalle de temps que doit respecter un salarié dès lors qu'il informe officiellement son employeur de son souhait de quitter son poste. Cette période est fixée par le Code du travail, le contrat de travail ou la convention collective applicable, et elle commence dès que le salarié notifie sa décision de démissionner.
L'objectif de ce préavis est double : d'une part, laisser le temps à l'employeur de former un remplaçant ou de redistribuer les tâches du salarié, particulièrement crucial dans le secteur HCR où la continuité de service est essentielle ; d'autre part, permettre au salarié de quitter l'entreprise dans le respect de ses obligations contractuelles et éviter ainsi tout litige avec son employeur. Pendant le préavis, le salarié bénéficie de son salaire habituel, sauf si un manquement à ses obligations entraîne une rupture anticipée du préavis.
Un salarié peut-il se mettre en arrêt maladie pendant le préavis de démission ?
Vous pouvez tout à fait être en arrêt de travail pendant votre préavis de démission. Lorsque votre état de santé le nécessite, votre médecin traitant peut vous prescrire un arrêt de travail, et ce, même si vous êtes en période de préavis après avoir donné votre démission.
La suspension du contrat de travail pour arrêt maladie n'empêche pas la rupture de celui-ci. En effet, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord (rupture conventionnelle), à moins que vous ne soyez en période d'essai.
Dans ce cas, vous recevrez des indemnités journalières de la Sécurité sociale, ainsi que des indemnités complémentaires de votre employeur, si vous y êtes éligible.
L'arrêt maladie interrompt-il la durée du préavis de démission ?
La réponse dépend de la nature de votre arrêt maladie.
En cas de maladie non professionnelle
Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, celui-ci n'a aucune conséquence sur la période de préavis. En effet, que vous ayez notifié votre démission à votre employeur avant d'être en arrêt de travail ou au cours de celui-ci, l'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'interrompt pas le préavis.
Le préavis est une durée préfixe. En principe, il ne subit aucune interruption ou modification. Par conséquent, le préavis n'est pas rallongé de la durée de l'arrêt maladie. Votre contrat de travail prend fin à la date initialement prévue.
Si une partie de votre préavis reste à courir à l'issue de votre arrêt maladie, vous êtes tenu de l'effectuer, à moins d'en être dispensé par votre employeur. Si votre préavis se termine avant la fin de votre arrêt, la durée du préavis n'est pas prolongée d'autant. Le contrat prend fin même si vous êtes toujours en arrêt maladie.
En cas de maladie professionnelle ou accident du travail
Lorsque l'arrêt de travail est la conséquence d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, le préavis est en revanche suspendu. Dans le cas d'un accident de travail pendant un préavis de démission, le préavis est automatiquement prolongé d'une durée équivalente à la durée de l'arrêt de travail.
Mais l'employé doit informer l'entreprise de son absence. Il se fait délivrer un certificat médical par le médecin qui le transmettra par voie électronique à l'inspection du travail.
Est-ce que l'arrêt maladie prolonge le préavis de démission ?
Pour résumer, le tableau suivant présente les conséquences d'un arrêt maladie sur le préavis de démission :
Quelles indemnités lors de l'arrêt maladie pendant le préavis de démission ?
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)
En tant que salarié en arrêt maladie durant votre période de préavis, vous avez la possibilité de percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Lorsqu'un arrêt maladie intervient pendant un préavis de démission, le salarié peut percevoir une indemnisation de l'Assurance Maladie, sous réserve d'avoir suffisamment travaillé ou cotisé avant le début de l'arrêt.
Les modalités d'indemnisation sont déterminées en fonction de la durée de l'arrêt de travail :
Lorsque vous démissionnez pendant un arrêt maladie et que la rupture du contrat de travail intervient avant la fin de l'arrêt, vous pouvez continuer à bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale pendant 12 mois. En effet, les personnes qui cessent de remplir les conditions d'activité pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pendant une durée de 12 mois.
Les indemnités complémentaires de l'employeur
Vous pouvez aussi percevoir l'indemnité complémentaire de la part de votre employeur. Mais vous devez respecter un certain nombre de conditions pour en bénéficier.
Tout d'abord, vous devez avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise (à partir du premier jour d'absence). Ensuite, vous devez transmettre votre arrêt maladie à votre employeur dans les 48 heures. Il faut aussi avoir droit au paiement des indemnités journalières de la Sécurité sociale. De plus, vous devez recevoir les soins médicaux en France ou dans l'un des pays membres de l'Espace économique européen. Enfin, le salarié en arrêt maladie ne doit pas être un employé à domicile, un travailleur saisonnier, temporaire ou intermittent.
Dans le cas d'un arrêt maladie pour raison professionnelle, ce complément de rémunération est versé dès le premier jour d'absence. En revanche, en cas de maladie classique, un délai de carence de 7 jours s'applique.
Cette indemnité complémentaire correspond à un pourcentage de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler : 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours d'arrêt, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants. Son montant prend en compte les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de son versement dépend de l'ancienneté du salarié. Pour chaque période entière de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année requise, la période d'indemnisation est augmentée de 10 jours, sans toutefois excéder 90 jours au total.
Le salarié malade peut-il être dispensé de son préavis ?
Le salarié qui tombe malade pendant son préavis peut être dispensé de ce dernier. Mais ce n'est pas une obligation. Ce pouvoir revient à votre employeur. S'il accepte de vous dispenser, il est obligé de vous payer une indemnité compensatrice du préavis. Cette dernière est due pour la totalité de la période du préavis.
Dans ce cas, les indemnités journalières de Sécurité sociale et l'indemnité compensatrice de préavis se cumulent. Le salarié qui tombe malade en cours de préavis et ne peut, par conséquent, exécuter celui-ci, ne peut bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis que s'il a été dispensé de préavis par son employeur.
En revanche, l'employeur est en droit de déduire les indemnités versées par la Sécurité sociale de l'indemnité compensatrice de préavis. Mais cela ne concerne que les employés en arrêt de travail pour une maladie non professionnelle.
L'utilisation d'un logiciel de gestion rh peut vous aider à anticiper ces questions et à améliorer la gestion de votre personnel, particulièrement dans le secteur HCR où les situations de démission et d'arrêt maladie sont fréquentes.
