La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) encadre les conditions de travail de près de 370 000 salariés répartis dans plus de 10 000 entreprises en France.
Grilles de salaires, classification des emplois, transfert de personnel lors d'un changement de prestataire (article 7), majorations pour le travail de nuit ou du dimanche… Ce guide fait le point sur tout ce que vous devez savoir en 2026, après l'entrée en vigueur de l'avenant n°27 le 1er avril.
Que vous soyez responsable RH, gestionnaire de paie ou dirigeant d'une entreprise de nettoyage, vous trouverez ici les informations à jour pour rester en conformité avec la réglementation en vigueur.
La CCN propreté a été conclue le 26 juillet 2011. Elle porte le numéro de brochure 3173 et l'identifiant IDCC 3043.
Elle fixe un socle de règles communes à l'ensemble du secteur du nettoyage : classifications d'emplois, salaires minimums, temps de travail, congés, primes et conditions de transfert de personnel.
La convention s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève de :
Les entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation et ramonage sont exclues du champ d'application. À l'inverse, une entreprise qui vend des produits d'entretien et d'hygiène à des professionnels, sans réaliser elle-même les prestations de nettoyage, relève de la convention collective du commerce de gros (IDCC 573).
Pour comprendre les droits et obligations dans la propreté, il faut garder en tête la hiérarchie suivante :
En cas de conflit entre deux niveaux, c'est la disposition la plus favorable au salarié qui s'applique, sauf dans les domaines où la loi autorise la primauté de l'accord d'entreprise.
La convention propreté organise les emplois en trois filières distinctes, chacune avec ses niveaux et ses échelons.
C'est la filière la plus importante en nombre de salariés. Elle comprend 5 niveaux :
Colonnes A et B : une distinction à ne pas négligerPour les niveaux AS, AQS et ATQS, la grille de salaires distingue deux colonnes :
La colonne B donne droit à un taux horaire majoré. Par exemple, pour un ASP, la différence est de 0,14 € brut par heure, soit environ 21 € brut de plus par mois sur la base de 151,67 heures.
La filière administrative comprend les niveaux EA1 à EA4 (employés) et MA1 à MA3 (maîtrise). Le niveau MA3 est assimilé cadre.
La filière cadre classe les postes de CA1 (cadre débutant) à CA6 (cadre dirigeant). Leur rémunération minimale est exprimée en montant mensuel et non en taux horaire.
Depuis le 1er avril 2026, la nouvelle grille issue de l'avenant n°27 du 18 décembre 2025 est en vigueur. Cet avenant a été étendu par arrêté du 24 février 2026 et publié au Journal officiel le 5 mars 2026.
Il prévoit une revalorisation moyenne de +1,1 % sur l'ensemble des échelons (hors Mayotte, qui dispose d'une grille spécifique).
Le SMIC horaire brut est fixé à 12,31 € depuis le 1er juin 2026. Tous les échelons de la grille conventionnelle 2026 (avenant n°27) sont supérieurs au SMIC.
Concrètement, pour un ASP colonne A à temps plein :
La prime d'expérience est une spécificité de la convention propreté. Elle ne repose pas sur l'ancienneté chez votre employeur actuel, mais sur l'ancienneté cumulée dans la branche propreté.
Concrètement, un salarié qui change d'employeur dans le secteur (par exemple suite à un transfert article 7) conserve le bénéfice de ses années d'expérience pour le calcul de cette prime.
Elle est calculée en pourcentage de la rémunération minimale hiérarchique (RMH) correspondant à l'échelon du salarié.
La prime annuelle est distincte de la prime d'expérience. Elle est versée une fois par an, généralement en fin d'année ou selon les modalités prévues par l'entreprise.
Son montant dépend de l'ancienneté et de l'échelon du salarié. Pour un agent à temps plein, il se situe entre 350 € et 550 € brut selon les cas.
Les conditions d'attribution ont été modifiées par l'avenant n°8 du 5 mars 2025 relatif à la prime annuelle.
La convention prévoit une indemnité de transport pour compenser les frais de déplacement domicile-travail :
Cette indemnité vient en complément de la prise en charge obligatoire des titres de transport en commun (50 % de l'abonnement).
Le secteur de la propreté est marqué par des horaires souvent décalés : interventions tôt le matin, tard le soir, parfois le week-end. La convention prévoit des compensations financières spécifiques.
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures (temps plein), soit 151,67 heures par mois.
Pour les salariés à temps partiel — très fréquents dans le secteur — les heures complémentaires sont majorées :
La gestion de ces heures est d'autant plus complexe que beaucoup de salariés interviennent sur plusieurs sites pour le même employeur (multi-vacations) ou cumulent plusieurs employeurs. Un suivi rigoureux des heures de travail est indispensable pour éviter les erreurs de paie.
Toute heure effectuée entre 21h et 6h ouvre droit à une majoration de +20 % du taux horaire brut, dès la première minute.
💡 Exemple : un ASP colonne A travaillant de 5h à 8h (3 heures dont 1 heure de nuit entre 5h et 6h) percevra pour cette heure de nuit : 12,52 € × 1,20 = 15,02 € brut.
Les règles varient selon que le dimanche ou le jour férié est prévu au planning ou non :
Depuis le 1er juillet 2026, l'avenant n°23 du 18 décembre 2025 porte la majoration du dimanche habituellement planifié de 20 % à 25 %. L'avenant n°25 du 1er avril 2026 fixe la majoration des jours fériés à 50 %, portée à 100 % pour le 1er janvier, le 1er mai, le 14 juillet et le 25 décembre. Ces deux textes ont été étendus par arrêté du 5 juin 2026, publié au Journal officiel du 10 juin 2026.
Un outil de planification des équipes permet d'anticiper ces majorations et de calculer automatiquement leur impact sur la masse salariale.
L'article 7 de la CCN propreté (anciennement annexe 7) est l'une des dispositions les plus emblématiques du secteur. Il organise le transfert des contrats de travail lorsqu'une entreprise de nettoyage perd un marché au profit d'un concurrent.
Quand un donneur d'ordre (bureau, hôpital, centre commercial…) change de prestataire de nettoyage, le nouveau prestataire (entreprise entrante) a l'obligation de reprendre les contrats de travail des salariés affectés au marché.
Le transfert s'effectue avec maintien de :
Le salarié doit remplir les conditions suivantes pour être transférable :
C'est un point juridiquement sensible.
La convention collective prévoit que le transfert s'opère « de plein droit » et « s'impose au salarié » (article 7.2, II). En théorie, un salarié qui refuse le transfert alors qu'il remplit toutes les conditions peut voir son refus assimilé à une démission.
Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation a apporté des nuances importantes. Elle a rappelé que le transfert conventionnel (contrairement au transfert légal de l'article L. 1224-1 du Code du travail) nécessite l'accord exprès du salarié.
En pratique, cette tension entre le texte conventionnel et la jurisprudence crée une zone d'incertitude. Si vous êtes confronté à un refus de transfert, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail avant d'en tirer des conséquences.
Le suivi rigoureux des heures et de la présence sur chaque site facilite la vérification des conditions de transfert, notamment le seuil de 30 % du temps de travail.
Depuis le 1er avril 2026, la grille issue de l'avenant n°27 est en vigueur. Le taux horaire minimum pour un agent de service professionnel (ASP) en colonne A est de 12,52 € brut, soit 1 898,90 € brut mensuel sur la base de 151,67 heures. Les taux varient selon l'échelon, la filière et la colonne (A ou B).
L'article 7 est un dispositif de transfert conventionnel propre au secteur de la propreté. Il garantit la continuité de l'emploi des salariés lorsqu'un marché de nettoyage change de prestataire. Le nouveau prestataire doit reprendre les contrats des salariés affectés au site, sous certaines conditions (CDI, 6 mois d'affectation, 30 % du temps de travail sur le marché).
La prime d'expérience est calculée en pourcentage de la rémunération minimale hiérarchique. Elle repose sur l'ancienneté dans la branche propreté (pas chez un seul employeur). Les taux vont de 2 % après 4 ans à 7 % après 25 ans. Elle est versée mensuellement et figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Le travail de nuit (entre 21h et 6h) donne droit à une majoration de +20 % du taux horaire brut, dès la première minute. Cette majoration est automatique et ne nécessite pas de négociation complémentaire.
La question est complexe. La convention prévoit un transfert « de plein droit », mais la Cour de cassation a jugé que l'accord exprès du salarié est nécessaire. En pratique, un refus peut être assimilé à une démission si toutes les conditions sont remplies, mais chaque situation doit être examinée au cas par cas. Consultez un avocat spécialisé en cas de litige.
Planification, calcul des heures supplémentaires, primes de nuit et préparation de la paie. Gagnez du temps et restez conforme en toutes circonstances.
