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La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) encadre les conditions de travail de près de 370 000 salariés répartis dans plus de 10 000 entreprises en France.
Grilles de salaires, classification des emplois, transfert de personnel lors d'un changement de prestataire (article 7), majorations pour le travail de nuit ou du dimanche… Ce guide fait le point sur tout ce que vous devez savoir en 2026, après l'entrée en vigueur de l'avenant n°27 le 1er avril.
Que vous soyez responsable RH, gestionnaire de paie ou dirigeant d'une entreprise de nettoyage, vous trouverez ici les informations à jour pour rester en conformité avec la réglementation en vigueur.
Qu'est-ce que la convention collective propreté ?
La CCN propreté a été conclue le 26 juillet 2011. Elle porte le numéro de brochure 3173 et l'identifiant IDCC 3043.
Elle fixe un socle de règles communes à l'ensemble du secteur du nettoyage : classifications d'emplois, salaires minimums, temps de travail, congés, primes et conditions de transfert de personnel.
Champ d'application
La convention s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève de :
- Code APE 81.2 : nettoyage courant de bâtiments (bureaux, hôpitaux, gares, centres commerciaux), y compris les remises en état après sinistre ou travaux
- Code APE 96.01 : nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux
Les entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation et ramonage sont exclues du champ d'application.
Hiérarchie des normes
Pour comprendre les droits et obligations dans la propreté, il faut garder en tête la hiérarchie suivante :
- Code du travail — socle légal commun à toutes les entreprises
- Convention collective IDCC 3043 — adapte et précise les règles pour le secteur
- Accords d'entreprise — peuvent compléter la CCN (sans être moins favorables sur certains sujets)
- Contrat de travail — fixe les conditions individuelles
En cas de conflit entre deux niveaux, c'est la disposition la plus favorable au salarié qui s'applique, sauf dans les domaines où la loi autorise la primauté de l'accord d'entreprise.
Classification des emplois : 3 filières
La convention propreté organise les emplois en trois filières distinctes, chacune avec ses niveaux et ses échelons.
Filière exploitation
C'est la filière la plus importante en nombre de salariés. Elle comprend 5 niveaux :
Colonnes A et B : une distinction à ne pas négliger
Pour les niveaux AS, AQS et ATQS, la grille de salaires distingue deux colonnes :
- Colonne A : le salarié exerce des activités de propreté OU de prestations associées
- Colonne B : le salarié exerce des activités de propreté ET de prestations associées, de manière continue depuis au moins 3 mois (hors remplacement)
La colonne B donne droit à un taux horaire majoré. Par exemple, pour un ASP, la différence est de 0,14 € brut par heure, soit environ 21 € brut de plus par mois sur la base de 151,67 heures.
Filière administrative et filière cadre
La filière administrative comprend les niveaux EA1 à EA4 (employés) et MA1 à MA3 (maîtrise). Le niveau MA3 est assimilé cadre.
La filière cadre classe les postes de CA1 (cadre débutant) à CA6 (cadre dirigeant). Leur rémunération minimale est exprimée en montant mensuel et non en taux horaire.
Grille de salaires de la convention propreté en 2026
Depuis le 1er avril 2026, la nouvelle grille issue de l'avenant n°27 du 18 décembre 2025 est en vigueur. Cet avenant a été étendu par arrêté du 24 février 2026 et publié au Journal officiel le 5 mars 2026.
Il prévoit une revalorisation moyenne de +1,1 % sur l'ensemble des échelons (hors Mayotte, qui dispose d'une grille spécifique).
Filière exploitation — Agents de service, qualifiés et très qualifiés
Filière exploitation — Chefs d'équipe et maîtrise
Filière administrative et cadre
SMIC et grille conventionnelle : comment ça s'articule ?
Le SMIC horaire brut est fixé à 12,02 € depuis le 1er janvier 2026. Tous les échelons de la grille conventionnelle 2026 (avenant n°27) sont supérieurs au SMIC.
Concrètement, pour un ASP colonne A à temps plein :
- Taux horaire : 12,52 €
- Rémunération mensuelle brute : 12,52 € × 151,67h = 1 898,90 € brut/mois
- Soit 75,87 € de plus que le SMIC mensuel (1 823,03 €)
Primes et indemnités obligatoires
Prime d'expérience (article 4.7.6)
La prime d'expérience est une spécificité de la convention propreté. Elle ne repose pas sur l'ancienneté chez votre employeur actuel, mais sur l'ancienneté cumulée dans la branche propreté.
Concrètement, un salarié qui change d'employeur dans le secteur (par exemple suite à un transfert article 7) conserve le bénéfice de ses années d'expérience pour le calcul de cette prime.
Elle est calculée en pourcentage de la rémunération minimale hiérarchique (RMH) correspondant à l'échelon du salarié.
Prime annuelle
La prime annuelle est distincte de la prime d'expérience. Elle est versée une fois par an, généralement en fin d'année ou selon les modalités prévues par l'entreprise.
Son montant dépend de l'ancienneté et de l'échelon du salarié. Pour un agent à temps plein, il se situe entre 350 € et 550 € brut selon les cas.
Les conditions d'attribution ont été modifiées par l'avenant n°8 du 5 mars 2025 relatif à la prime annuelle.
Indemnité de transport
La convention prévoit une indemnité de transport pour compenser les frais de déplacement domicile-travail :
- 29,54 € par mois pour les salariés travaillant au moins 104 heures par mois
- Montant calculé au prorata temporis pour les salariés en dessous de ce seuil
Cette indemnité vient en complément de la prise en charge obligatoire des titres de transport en commun (50 % de l'abonnement).
Temps de travail, nuit, dimanche et jours fériés
Le secteur de la propreté est marqué par des horaires souvent décalés : interventions tôt le matin, tard le soir, parfois le week-end. La convention prévoit des compensations financières spécifiques.
Durée légale et heures complémentaires
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures (temps plein), soit 151,67 heures par mois.
Pour les salariés à temps partiel — très fréquents dans le secteur — les heures complémentaires sont majorées :
- +11 % pour les heures effectuées dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle
- +25 % pour les heures au-delà de ce seuil
La gestion de ces heures est d'autant plus complexe que beaucoup de salariés interviennent sur plusieurs sites pour le même employeur (multi-vacations) ou cumulent plusieurs employeurs. Un suivi rigoureux des heures de travail est indispensable pour éviter les erreurs de paie.
Travail de nuit (21h – 6h)
Toute heure effectuée entre 21h et 6h ouvre droit à une majoration de +20 % du taux horaire brut, dès la première minute.
💡 Exemple : un ASP colonne A travaillant de 5h à 8h (3 heures dont 1 heure de nuit entre 5h et 6h) percevra pour cette heure de nuit : 12,52 € × 1,20 = 15,02 € brut.
Travail du dimanche et jours fériés
Les règles varient selon que le dimanche ou le jour férié est prévu au planning ou non :
Un avenant n°23 du 18 décembre 2025 prévoit de nouvelles dispositions pour le travail du dimanche et des jours fériés (passage de 20 % à 25 % pour le dimanche planifié, majoration de 50 % pour les jours fériés ordinaires et 100 % pour le 1er janvier, 1er mai, 14 juillet et 25 décembre). Cet avenant n'est pas encore étendu à la date de publication de cet article. Il entrera en vigueur après la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Un outil de planification des équipes permet d'anticiper ces majorations et de calculer automatiquement leur impact sur la masse salariale.
Article 7 : transfert de personnel lors d'un changement de prestataire
L'article 7 de la CCN propreté (anciennement annexe 7) est l'une des dispositions les plus emblématiques du secteur. Il organise le transfert des contrats de travail lorsqu'une entreprise de nettoyage perd un marché au profit d'un concurrent.
Principe du transfert conventionnel
Quand un donneur d'ordre (bureau, hôpital, centre commercial…) change de prestataire de nettoyage, le nouveau prestataire (entreprise entrante) a l'obligation de reprendre les contrats de travail des salariés affectés au marché.
Le transfert s'effectue avec maintien de :
- La rémunération (salaire de base + primes)
- L'ancienneté dans la branche
- La qualification et la classification
Conditions du transfert
Le salarié doit remplir les conditions suivantes pour être transférable :
- Être en CDI
- Être affecté au site concerné depuis au moins 6 mois
- Passer au moins 30 % de son temps de travail total sur le marché en question (pour les agents de propreté)
- Pour les niveaux MP1 et MP2 (maîtrise) : être affecté exclusivement sur le marché
Refus du transfert : que se passe-t-il ?
C'est un point juridiquement sensible.
La convention collective prévoit que le transfert s'opère « de plein droit » et « s'impose au salarié » (article 7.2, II). En théorie, un salarié qui refuse le transfert alors qu'il remplit toutes les conditions peut voir son refus assimilé à une démission.
Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation a apporté des nuances importantes. Elle a rappelé que le transfert conventionnel (contrairement au transfert légal de l'article L. 1224-1 du Code du travail) nécessite l'accord exprès du salarié.
En pratique, cette tension entre le texte conventionnel et la jurisprudence crée une zone d'incertitude. Si vous êtes confronté à un refus de transfert, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail avant d'en tirer des conséquences.
Le suivi rigoureux des heures et de la présence sur chaque site facilite la vérification des conditions de transfert, notamment le seuil de 30 % du temps de travail.
FAQ — Convention collective propreté IDCC 3043
Quelle est la grille de salaire de la convention propreté en 2026 ?
Depuis le 1er avril 2026, la grille issue de l'avenant n°27 est en vigueur. Le taux horaire minimum pour un agent de service professionnel (ASP) en colonne A est de 12,52 € brut, soit 1 898,90 € brut mensuel sur la base de 151,67 heures. Les taux varient selon l'échelon, la filière et la colonne (A ou B).
Qu'est-ce que l'article 7 (ancienne annexe 7) de la convention propreté ?
L'article 7 est un dispositif de transfert conventionnel propre au secteur de la propreté. Il garantit la continuité de l'emploi des salariés lorsqu'un marché de nettoyage change de prestataire. Le nouveau prestataire doit reprendre les contrats des salariés affectés au site, sous certaines conditions (CDI, 6 mois d'affectation, 30 % du temps de travail sur le marché).
Comment fonctionne la prime d'expérience dans la propreté ?
La prime d'expérience est calculée en pourcentage de la rémunération minimale hiérarchique. Elle repose sur l'ancienneté dans la branche propreté (pas chez un seul employeur). Les taux vont de 2 % après 4 ans à 7 % après 25 ans. Elle est versée mensuellement et figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Quelles sont les majorations pour le travail de nuit dans la propreté ?
Le travail de nuit (entre 21h et 6h) donne droit à une majoration de +20 % du taux horaire brut, dès la première minute. Cette majoration est automatique et ne nécessite pas de négociation complémentaire.
Un salarié peut-il refuser un transfert article 7 ?
La question est complexe. La convention prévoit un transfert « de plein droit », mais la Cour de cassation a jugé que l'accord exprès du salarié est nécessaire. En pratique, un refus peut être assimilé à une démission si toutes les conditions sont remplies, mais chaque situation doit être examinée au cas par cas. Consultez un avocat spécialisé en cas de litige.
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