Convention collective de la pharmacie IDCC 1996

Chaque profession est encadrée par une convention collective. Cette dernière permet d’encadrer le temps de travail, les salaires, les primes, etc. Lorsque les dispositifs de la convention ne sont pas respectés, l’employeur ou le salarié a la possibilité de saisir les autorités compétentes. Pour vous aider, voici tout ce que vous devez sur la convention collective pharmacie IDCC 1996. Si vous travaillez dans un autre secteur de la santé, nous vous invitons également à consulter nos guides sur la convention collective des cabinets médicaux vous pouvez également consulter le guide pratique de la convention collective des cabinets dentaire ou la convention collective 66 pour le secteur médico-social et handicap

À qui s’applique la convention collective de la pharmacie ?

La convention collective de la pharmacie est un document qui résulte d’une négociation entre les entreprises et les partenaires sociaux. Elle s’applique à toutes les personnes qui travaillent dans le secteur de la pharmacie d’officine.

Quel est le temps de travail prévu par la convention collective en pharmacie ?

Le temps de travail est une durée fixée par la convention collective. Voici le temps de travail indiqué dans la convention collective pharmacie.

Durée effective du travail

Selon la convention, la durée hebdomadaire de travail est de 35 heures, ce qui donne 151,67 heures par mois et 1 589 heures par an. Cette durée est répartie sur 5 jours ou sur 5 jours et demi.

La durée annuelle de travail est calculée sur la base des heures légales par semaine diminuées par la durée correspondant aux jours de congé légaux et aux jours fériés.

Durée maximale de travail

La durée maximale de travail par jour ne peut être supérieure à 10 heures. Bien qu’il y ait des exceptions, cette durée doit être d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Quant à la durée maximale de travail par semaine, elle ne peut pas dépasser 46 heures. Sur 12 semaines consécutives, cette durée ne peut excéder 44 heures.

Repos hebdomadaire

Dans le secteur de la pharmacie d’officine, le repos hebdomadaire est en moyenne de 1 jour et demi, dont une demi-journée ajoutée aux dimanches. Le repos hebdomadaire est donc de 36 heures consécutives, dont 24 heures pour le dimanche et 12 heures pour la demi-journée ajoutée.

Si l’employé fait un service de garde ou travaille le dimanche, il bénéficie d’un repos par roulement selon l’application des normes relatives à l’indemnisation des salariés participant aux services de garde.

Temps de pause

La convention collective en pharmacie stipule que le temps de pause est de 20 minutes. Le temps de repos n’est pas pris en compte lors du décompte du temps de travail. Pendant le temps de pause, l’employé est donc libre de vaquer à ses occupations.

Heures supplémentaires

Au-delà des 35 heures de travail par semaine, le temps pendant lequel l’employé travaille est considéré comme des heures supplémentaires. Ce temps de travail supplémentaire est fixé à 150 heures par an et par employé. Il donne lieu à une majoration de salaire ou à un repos de remplacement. 

Travail de nuit et le dimanche

Si vous travaillez en tant que garde le dimanche, vous bénéficierez d’un repos compensateur égal à la durée de travail. En commun accord avec votre employeur, le repos compensateur peut être dans la semaine précédant ou suivant la garde.

Par contre, un employé qui travaille au-delà de 20 heures bénéficie d’une majoration de salaire. Cette dernière est de 20% si vous travaillez de 20 heures à 22 heures ou de 5 heures à 8 heures. Mais si vous travaillez entre 22 heures et 5 heures, la majoration est fixée à 40%.

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Travail les jours fériés

Un salarié qui travaille pendant un jour férié (en dehors du 1er mai) bénéficie d’un repos compensateur de même période que le temps de travail. Le temps de repos n’est pas imposé par l’employé, mais de communs accords avec l’employeur. Par ailleurs, l’employé qui travaille le 1er mai bénéficie d’une indemnité correspondant au salaire de ce jour.

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Travail à temps partiel

Selon la convention collective de la pharmacie officine, la durée hebdomadaire du travail à temps partiel est fixée à 16 heures. Pour le personnel de nettoyage, elle est de 5 heures. De façon exceptionnelle, cette durée peut être réduite à la demande de l’employé.

Quels sont les dispositifs prévus par la CCN pharmacie ?

La convention collective de pharmacie définit un certain nombre de dispositifs pour protéger l’employé.

Congés payés

Qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel, l’employé en pharmacie bénéficie de 30 jours de congé par an, soit 2,5 jours ouvrables par mois. Les congés payés s’acquièrent durant un temps de référence qui s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Primes

En pharmacie officine, les primes sont déterminées en fonction de l’ancienneté de l’employé. Pour un salarié ayant une ancienneté de 3 ans, le taux de la prime est fixé à 3%. Pour une ancienneté de 6 ans, 9 ans et 12 ans, le taux est fixé respectivement à 6 %, 9% et 12%. Enfin, pour un salarié ayant 15 ans d’ancienneté, le taux de la prime est de 15%.

En dehors de la prime d’ancienneté, la CCN pharmacie prévoit une prime exceptionnelle appelée « prime de travail en sous-sol ». Le montant est fixé à 10% du salaire de l’employé.

Indemnités

La CCN pharmacie prévoit deux indemnités : indemnité de licenciement et indemnité de départ à la retraite. Ils se font en fonction de l’ancienneté du salaire. Pour un salarié ayant 8 mois à 10 ans d’ancienneté, l’indemnité est de ¼ de mois de salaire par année. Pour une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans, l’indemnité est de 3,34/10 de salaire par année à compter de la 11ème année.

En ce qui concerne l’indemnité de départ à la retraite, elle est fixée à ½ mois de salaire pour une ancienneté égale à 10 ans. Pour une ancienneté égale à 15 ans, 20 ans et 25 ans, le montant est respectivement de 1 mois, 1,5 mois et 2 mois de salaire. Enfin, pour une ancienneté égale à 30 ans, le montant de l’indemnité est de 2,5 mois de salaire.

Arrêt maladie

Pendant un arrêt maladie, le salarié doit transmettre un certificat médical ou un avis d’arrêt maladie à l’entreprise dans les 3 jours qui suivent son absence. Pour un salarié non-cadre, le salaire brut mensuel est maintenu du 4ème au 30ème jour d’absence. Mais pour un salarié cadre, le salaire net est maintenu intégralement durant les 6 premiers mois d’absence.

Congé de maternité

La durée du congé de maternité est fixée par le Code de la sécurité sociale, et non par la convention collective. Elle dépend du nombre d’enfants attendus et déjà à charge : 16 semaines pour un premier ou deuxième enfant (6 avant l’accouchement, 10 après), 26 semaines à partir du troisième (8 et 18), 34 semaines pour des jumeaux (12 et 22) et 46 semaines pour des triplés ou plus (24 et 22). Sur avis médical, jusqu’à 3 semaines du congé prénatal peuvent être reportées après la naissance. Dans tous les cas, vous ne pouvez pas faire travailler la salariée pendant 8 semaines au total, dont 6 après l’accouchement.

Formation professionnelle

Selon la CCN pharmacie, l’employé a droit, tous les deux ans, à un entretien avec l’employeur afin de discuter des orientations professionnelles. De plus, un salarié avec 20 ans de pratique professionnelle peut bénéficier d’un bilan de compétence. Ce dernier est pris en charge par le dispositif du congé individuel de formation. Chaque employé bénéficie également d’un passeport d’orientation qui regroupe les formations et les compétences suivies dans le cadre de la formation continue ou initiale.

Convention collective IDCC 1996 : classification des emplois

Voici la classification des emplois selon la convention collective IDCC 1996.

Emplois commerciaux et manutention : 

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Emplois de préparateur : 

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Ouvriers et employés de l’optique lunetterie dans les pharmacies :

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Pour découvrir davantage sur la convention collective applicable aux magasins d'optique, consultez Le guide de la convention collective optique

Employés en audioprothèse dans les pharmacies : 

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Ouvriers et employés d’orthopédie dans les pharmacies : 

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Quelles sont les grilles de salaire associées à la convention collective de la pharmacie??

Voici les grilles de salaires basées sur la convention collective de la pharmacie. Le salaire mensuel brut est basé à 35 h par semaine, ce qui donne 151,67 heures par mois.

Grille des cadres pharmaciens : 

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Grille de salaires des employés polyvalents en pharmacie : 

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Grille de salaire des préparateurs : 

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Grille de salaire des élèves préparateurs : 

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