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La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport est un cadre juridique essentiel qui régit les relations entre employeurs et salariés. Initialement signée le 21 décembre 1950, elle a évolué au fil des ans pour s’adapter aux nouvelles réalités du secteur. Lequel compte aujourd’hui plus de 1 400 000 salariés sur le territoire, avec une grande diversité de missions.
Codifiée sous l'IDCC 16 et référencée par la brochure 3085, cette convention encadre les conditions de travail dans un secteur aux multiples facettes. Celui-ci comprend en effet aussi bien les transports de voyageurs que de marchandises, ainsi que des services annexes comme le déménagement et la messagerie.
La convention s'applique ainsi à une large gamme d’activités couvrant différents sous-secteurs du transport routier :
Toute entreprise dont l’activité principale est incluse dans l’une de ces catégories est tenue de respecter cette convention.
La convention a pour but d’adapter les règles générales du droit du travail aux spécificités du secteur des transports routiers. Celui-ci est un domaine particulier qui implique des horaires décalés, une grande mobilité des salariés et des conditions de travail souvent difficiles. Ainsi, cette convention vise à réguler plusieurs aspects :
Étant donné les particularités du métier et des risques encourus sur la route, le transport routier est à la fois encadré de manière stricte sur le plan légal, mais aussi au sein de sa convention collective.
La convention collective fixe des grilles de salaires minimaux en fonction des qualifications et de l'ancienneté.
Dans le transport routier, la durée du travail des conducteurs s'analyse en temps de service qui regroupe les temps de conduite, les autres travaux (chargement, déchargement, formalités) et les temps à disposition ; une notion distincte du seul temps de conduite encadré par la réglementation européenne. Pour les conducteurs « grands routiers » ou « longue distance », la rémunération s'apprécie sur une base mensuelle de temps de service (accord du 23 novembre 1994). Les heures de temps de service sont majorées de +25 % au-delà de 169 heures et jusqu'à la 200ᵉ heure mensuelle, puis de +50 % au-delà de 200 heures.
Au-delà de la rémunération, les durées importantes de temps de service ouvrent droit à des repos récupérateurs, et le temps de service mensuel reste plafonné par les durées maximales fixées par le code des transports.
Depuis l'accord du 4 octobre 2017, les compensations du travail de nuit, des dimanches et jours fériés, ainsi que le 13ᵉ mois dans le transport de voyageurs, sont intégrées dans les salaires minimaux hiérarchiques, plutôt que versées comme primes distinctes. C'est pourquoi les grilles en vigueur prévoient une majoration forfaitaire de 48,85 € pour un dimanche ou un jour férié travaillé.
Une majoration de salaire est prévue pour les ouvriers et employés en fonction des années de service.
Salaires mensuels garantis (SMPG) bruts, base 151,67 h : avenant n° 120 du 27 novembre 2025 :
Salaires mensuels garantis (SMPG) bruts, base 151,67 h : avenant n° 102 du 27 novembre 2025 :
Salaires mensuels garantis (SMPG) bruts, base 151,67 h — avenant n° 100 du 27 novembre 2025 :
Attention : pour les cadres, rémunération exprimée en rémunération annuelle garantie (RAG) — avenant n° 93 du 27 novembre 2025 :
Les rémunérations sont majorées de 10 % en région parisienne (art. 5 CCNA4).
De même, les salariés du secteur bénéficient de plusieurs types de primes, notamment celle destinée à compenser les frais supplémentaires liés aux déplacements.
C'est la particularité de la branche : un personnel roulant qui ne peut regagner son domicile pour un repas ou pour la nuit perçoit des indemnités forfaitaires de déplacement, définies par le protocole du 30 avril 1974 (annexe I) et dont le régime social et fiscal spécifique est maintenu (accord du 4 octobre 2017, art. 5).
Le barème ci-dessous, en vigueur au 1er mars 2026 (avenant n° 82 du 11 février 2026, étendu), s'applique au transport de voyageurs et au transport sanitaire. Le transport de marchandises relève d'un barème distinct, avec des montants différents : reportez-vous à l'avenant applicable à votre activité.
Grand déplacement (« découcher ») : lorsque le salarié ne peut rentrer chez lui, le cumul des indemnités (repas du soir + chambre/petit déjeuner ou repos journalier) couvre l'ensemble repas du soir, nuit et petit déjeuner.
Pourquoi c'est central : pour un conducteur en déplacement, ces indemnités représentent une part significative de la rémunération mensuelle. Leur déclenchement (selon l'amplitude et les horaires), leur justification et leur suivi sont un enjeu de paie majeur — d'où l'intérêt d'un outil qui les automatise (voir plus bas).
Les durées varient selon la catégorie du salarié. Elles sont fixées par les annexes I à IV de la convention.
La période d'essai des cadres est prolongeable jusqu'à 3 mois supplémentaires ; celle des TAM jusqu'à 1 mois. Pendant l'essai, chaque partie peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité.
Pour le licenciement, le délai-congé est généralement plus long et croît avec l'ancienneté (ex. ouvriers : 1 semaine à moins de 6 mois, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà ; employés : 1 mois entre 1 mois et 2 ans, 2 mois au-delà). Pendant le préavis, le salarié dispose de 2 heures d'absence par jour pour rechercher un emploi.
La durée de travail est strictement encadrée pour les conducteurs afin d'assurer leur sécurité, ainsi que celle des autres usagers de la route. En plus des limitations d'heures de conduite, des dispositions sur les périodes de repos et les pauses obligatoires sont également prévues.
D’une manière générale, la durée du travail pour les conducteurs est très souvent au centre des négociations pour la convention collective.
En France, les conducteurs de poids lourds ne peuvent ainsi pas dépasser 9 heures de conduite par jour, avec une possibilité d'extension à 10 heures deux fois par semaine. Sur une période de deux semaines, le temps total de conduite ne doit pas excéder 90 heures.
Les conducteurs doivent également respecter des périodes de repos minimales. Chaque jour, ils doivent prendre un repos ininterrompu d'au moins 11 heures, qui peut être réduit à 9 heures sous certaines conditions, mais ce repos doit être compensé dans les trois semaines suivantes.
L'amplitude maximale de travail pour un conducteur en simple équipage est quant à elle fixée à 12 heures, pouvant aller jusqu'à 14 heures dans certains cas. Pour les équipes de double équipage, cette amplitude peut atteindre 18 heures.
Le temps de repos hebdomadaire normal doit être d'au moins 45 heures consécutives. Cependant, il existe des dispositions permettant aux conducteurs effectuant des transports internationaux de réduire ce temps à 24 heures sous certaines conditions. Il faut notamment que cela soit compensé par un repos supplémentaire dans les semaines suivantes.
Au-delà des congés payés légaux (2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par an, période de référence du 1er juin au 31 mai ; avancée au 1er avril/31 mars en cas d'affiliation à une caisse de congés payés), la convention prévoit des congés exceptionnels pour événements familiaux et, pour les conducteurs roulants, des repos récupérateurs liés au temps de service.
Congés exceptionnels (toutes catégories, exemples) : mariage du salarié 4 jours ; naissance ou adoption 3 jours ; décès du conjoint 3 jours (2 jours pour les ouvriers sans condition d'ancienneté) ; décès d'un ascendant ou descendant 2 jours ; mariage d'un enfant 2 jours.
Pas de congés d'ancienneté dans le transport routier. Contrairement à d'autres conventions (le bâtiment, par exemple), l'IDCC 16 ne prévoit aucun jour de congé supplémentaire lié à l'ancienneté. Dans le transport, l'ancienneté est valorisée autrement : par une majoration du salaire et par l'indemnité de départ en retraite, et non par des jours de repos additionnels.
En cas d'accidents de travail ou d'arrêt maladie, les salariés du secteur bénéficient d'une couverture particulière qui prévoit le maintien de 75 % à 100 % de leur salaire, selon les cas et la durée de l'arrêt.
Le transport reste un secteur majoritairement masculin ; la convention promeut l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes (accord du 4 juin 2020) et entre salariés français et étrangers, ainsi que la non-discrimination à l'embauche, en matière de salaire et de conditions de travail.
Temps de service et équivalences, amplitudes, déclenchement des indemnités de déplacement, repos récupérateurs, préparation de la paie : la gestion RH du transport routier est l'une des plus complexes. Un logiciel adapté fiabilise toute la chaîne.
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L'IDCC 16 (brochure 3085). La convention date du 21 décembre 1950 et couvre le transport de marchandises, de voyageurs, le déménagement, la messagerie et la logistique.
La convention fixe quatre grilles distinctes, revalorisées au 1er janvier 2026 (avenants du 27 novembre 2025), pour les ouvriers, les employés, les techniciens et agents de maîtrise, et les ingénieurs et cadres. Les minima vont d'environ 1 884 € bruts mensuels à l'embauche (ouvriers) à plus de 3 775 € pour la haute maîtrise, et s'expriment en rémunération annuelle garantie pour les cadres (à partir de 38 884 € pour le groupe 1).
Le « 43 heures » correspond à la durée d'équivalence hebdomadaire moyenne des conducteurs grands routiers, mais la convention raisonne en réalité sur une base mensuelle de temps de service (accord du 23 novembre 1994) : les heures sont majorées de +25 % au-delà de 169 heures et jusqu'à la 200ᵉ heure mensuelle, puis de +50 % au-delà de 200 heures. Le temps de service mensuel reste plafonné par le code des transports.
Le conducteur en déplacement perçoit des indemnités forfaitaires (protocole du 30 avril 1974). Au 1er mars 2026 (voyageurs/sanitaire) : 15,70 € par repas, 9,69 € pour un repas unique, 7,76 € pour le casse-croûte. En cas de découcher, l'indemnité de chambre + petit déjeuner est de 33,36 € (ou 36,74 € pour le repos journalier chambre + casse-croûte), ces montants se cumulant pour couvrir repas du soir, nuit et petit déjeuner.
En cas de démission, le préavis dépend de la catégorie : 1 semaine pour les ouvriers du transport de voyageurs (2 semaines pour les marchandises), 1 mois pour les employés, 1 mois (groupes 1 à 5) ou 2 mois (groupes 6 à 8) pour les techniciens et agents de maîtrise, et 3 mois pour les ingénieurs et cadres. En cas de licenciement, le délai-congé est généralement plus long et croît avec l'ancienneté.
La brochure 3085 est le numéro d'édition des Journaux officiels qui regroupe le texte de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16). C'est la référence sous laquelle on trouve et commande la version papier de la convention.
Pour aller plus loin
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