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Contrat d'extra : les règles du CDD d'usage pour l'employeur
Contrat d'extra : les règles du CDD d'usage pour l'employeur

Contrat d'extra : les règles du CDD d'usage pour l'employeur

L'essentiel à retenir
  • Le contrat d'extra est un CDD d'usage, autorisé seulement dans certains secteurs, dont l'hôtellerie-restauration.
  • Chaque vacation doit faire l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et d'un contrat écrit.
  • En HCR, un extra employé plus de 60 jours dans un trimestre civil, au même endroit, peut demander un CDI.
  • L'extra ne touche pas de prime de précarité, mais il doit recevoir 10 % de son salaire brut au titre des congés payés.
  • Un extra suit les mêmes durées maximales que les autres salariés : 11 h par jour pour un cuisinier en HCR.
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Un extra est un salarié embauché pour quelques heures ou quelques jours, avec un contrat à durée déterminée particulier : le CDD d'usage. Cette fiche explique quand y recourir, comment rédiger le contrat, payer l'extra et éviter une requalification en CDI.

Qu'est-ce qu'un contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Un CDD réservé aux emplois temporaires par nature

Le contrat d'extra est un contrat à durée déterminée d'usage, prévu par l'article L1242-2, 3° du Code du travail. Il permet d'embaucher une personne pour une mission courte, quand il est d'usage constant dans le secteur de ne pas proposer de contrat à durée indéterminée (CDI) pour ce type d'emploi, parce qu'il est temporaire par nature.

Un extra peut travailler quelques heures, une journée ou plusieurs jours de suite. Il vient de façon occasionnelle, pour un besoin précis : un banquet, un mariage, un afflux de clients, un remplacement imprévu. Un salarié qui revient chaque semaine sur le même créneau relève plutôt d'un temps partiel ou d'un CDD classique.

Les secteurs autorisés à embaucher des extras

Le CDD d'usage n'est possible que dans les secteurs listés par l'article D1242-1 du Code du travail, ou par une convention ou un accord collectif étendu. Voici quelques exemples pour situer votre établissement.

Activité Extra (CDD d'usage) possible ? Source
Hôtel, café, restaurant, traiteurOuiD1242-1, 4°
Centre de loisirs ou de vacancesOuiD1242-1, 4°
Spectacle, festival, audiovisuel, cinémaOuiD1242-1, 6°
Club de sport professionnelOuiD1242-1, 5°
Entreprise de déménagementOuiD1242-1, 3°
Supermarché, commerce de détailNon : CDD classique ou intérimD1242-1 (non listé)
Pharmacie, cabinet médicalNon, sauf médecins d'un centre de santé situé en zone sous-dotéeD1242-1, 17°
Chantier en FranceNon : CDD classique ou intérimD1242-1, 10° (chantiers à l'étranger seulement)

Le secteur ne suffit pas : le poste lui-même doit être temporaire. Un poste de responsable de salle présent toute l'année n'est pas un emploi d'extra, même dans un restaurant.

⚠️ Information importante : être dans un secteur autorisé ne protège pas de tout. La Cour de cassation exige que l'employeur puisse prouver, avec des éléments concrets, que l'emploi est temporaire par nature (Cass. soc., 23 janvier 2008, n° 06-43.040 [lien Légifrance à ajouter]).

Extra, saisonnier, CDD classique, intérim : les différences

Critère Extra (CDD d'usage) Saisonnier CDD classique Intérim
SecteursListés par décret ou accordActivités saisonnièresTousTous
Durée maximale légaleAucune fixée par la loiLa saison18 mois en général18 mois en général
Prime de précarité de 10 %Non (L1243-10)Non (L1243-10)OuiOui (fin de mission)
Congés payés : 10 % du brutOui (L1242-16)OuiOuiOui
Délai de carence entre deux contratsNon (L1244-4-1)Non (L1244-4-1)Oui, sauf exceptionsOui, sauf exceptions
Déclaration préalable à l'embaucheÀ chaque contratÀ chaque contratÀ chaque contratFaite par l'agence

Pour le CDD classique, le délai de carence est égal au tiers du contrat terminé s'il a duré 14 jours ou plus et à la moitié en dessous (article L1244-3-1 du Code du travail), à défaut d'accord de branche. Le détail du contrat saisonnier est dans notre fiche sur le contrat saisonnier.

Dans quels cas peut-on embaucher un extra ?

Les conditions à réunir avant d'appeler un extra

Trois conditions doivent être réunies en même temps :

  1. votre établissement appartient à un secteur autorisé ;
  2. dans ce secteur, il est d'usage constant de ne pas embaucher en CDI pour ce type d'emploi ;
  3. le besoin est ponctuel et ne correspond pas à l'activité normale et permanente de l'établissement.

Exemples courants : un hôtel qui accueille un séminaire de 200 personnes, un restaurant qui sert un mariage le samedi, un traiteur qui couvre un salon professionnel, un festival qui renforce son bar pendant trois soirs, un centre de vacances qui remplace un animateur absent.

Nos conseils pour justifier le recours à un extra

  1. Écrivez dans le contrat le motif précis de la mission : « service du banquet du 14 juin », et non « surcroît d'activité ».
  2. Gardez les éléments qui prouvent le besoin ponctuel : réservation, bon de commande, planning de l'événement.
  3. Si le même extra revient à date fixe chaque semaine, posez-vous la question d'un contrat à temps partiel.

La règle des 60 jours par trimestre pour un extra en HCR

Ce que prévoit la convention collective HCR

La convention collective des hôtels, cafés, restaurants (identifiant de convention collective, ou IDCC, 1979) encadre les extras dans son article 14. Un extra à qui le même établissement confie des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil peut demander la requalification de son contrat en CDI. Cette règle est rappelée par la DREETS Grand Est dans sa fiche sur la convention HCR.

Les trimestres civils sont fixes : janvier à mars, avril à juin, juillet à septembre, octobre à décembre. On ne compte pas sur 3 mois glissants.

Exemple : un extra travaille 20 jours en avril, 25 jours en mai et 16 jours en juin dans le même hôtel. Cela fait 61 jours sur le trimestre avril-juin : il dépasse les 60 jours et peut demander un CDI.

⚠️ Information importante : la requalification n'est pas automatique. C'est un droit que l'extra peut faire valoir devant le conseil de prud'hommes. À l'inverse, rester sous 60 jours ne protège pas : un extra qui occupe en réalité un emploi permanent peut obtenir un CDI même avec moins de jours.

La façon de compter un jour (une vacation de 3 heures compte-t-elle comme un jour ?) n'est pas précisée par l'article 14 de la convention HCR. Par prudence, comptez chaque jour travaillé, même court.

Nos conseils pour suivre le compteur des 60 jours

  1. Tenez un compteur par extra et par établissement, remis à zéro au début de chaque trimestre civil.
  2. Vérifiez le compteur avant de proposer une nouvelle vacation, pas en fin de mois.
  3. Fixez-vous une alerte interne, par exemple à 50 jours, pour décider à temps : CDI, temps partiel ou autre extra.
  4. Si un extra approche régulièrement du seuil, c'est le signe d'un besoin permanent : proposez-lui un contrat adapté.

Embaucher un extra : déclaration, contrat et mentions obligatoires

La déclaration préalable à l'embauche avant chaque vacation

Vous devez déclarer chaque embauche à l'Urssaf avant que l'extra ne commence (article L1221-10 du Code du travail). Pour un extra, chaque contrat est une embauche : s'il vient pour quatre vacations distinctes dans le mois, il faut quatre déclarations. Les étapes sont détaillées dans notre fiche sur la déclaration préalable à l'embauche.

Ne pas faire cette déclaration est une contravention de 5e classe (article R1227-1 du Code du travail). Elle peut aussi caractériser le travail dissimulé (article L8221-5 du Code du travail), sanctionné bien plus lourdement.

Les mentions obligatoires du contrat d'extra

Le contrat d'extra doit être écrit et doit indiquer le motif précis du recours, sinon il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L1242-12 du Code du travail). Il doit notamment mentionner :

  • le poste occupé ;
  • la date de fin, ou une durée minimale si la fin dépend de la mission ;
  • l'intitulé de la convention collective applicable ;
  • la durée de la période d'essai, s'il y en a une ;
  • le salaire et ses éléments (primes, accessoires) ;
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l'organisme de prévoyance.

Un contrat est établi pour chaque vacation. Les horaires précis ne sont pas une mention légale pour un contrat à temps plein, mais les écrire évite bien des désaccords.

Le délai pour remettre le contrat à l'extra

Le contrat doit être remis à l'extra au plus tard dans les 2 jours ouvrables qui suivent l'embauche (article L1242-13 du Code du travail). Depuis 2017, un retard de remise ne suffit plus, à lui seul, à transformer le contrat en CDI : l'extra peut obtenir une indemnité d'au plus un mois de salaire (article L1245-1 du Code du travail).

Nos conseils pour embaucher un extra sans oubli

  1. Préparez un modèle de contrat d'extra avec toutes les mentions, à compléter pour chaque mission.
  2. Faites la déclaration préalable à l'embauche dès que la vacation est confirmée.
  3. Faites signer le contrat avant ou au début de la vacation et gardez une copie signée.
  4. Inscrivez l'extra dans le registre unique du personnel.

Durées maximales et heures supplémentaires d'un extra en HCR

Les durées maximales de travail d'un extra

Un extra suit les mêmes limites que les autres salariés de l'établissement. En HCR, ce sont celles de la convention collective, qui diffèrent du Code du travail. Les limites journalières incluent les heures supplémentaires.

Règle Limite en HCR Source
Cuisinier, par jour11 heuresAvenant n° 2 du 5 février 2007, art. 6.1
Autre personnel, par jour11 heures 30Avenant n° 2, art. 6.1
Veilleur de nuit, par jour12 heuresAvenant n° 2, art. 6.1
Personnel de réception, par jour12 heuresAvenant n° 2, art. 6.1
Par semaine, maximum absolu48 heuresAvenant n° 2, art. 6.2
En moyenne sur 12 semaines de suite46 heuresAvenant n° 19 du 29 septembre 2014, art. 4

Source : fiche de la DREETS Grand Est sur la convention HCR (2023). Hors HCR, ce sont les règles du Code du travail qui s'appliquent : 10 heures par jour (L3121-18) et 48 heures par semaine (L3121-20), sauf dérogation.

Les heures supplémentaires d'un extra

Au-delà de 35 heures dans la semaine, les heures d'un extra sont des heures supplémentaires, majorées comme pour tout salarié. En HCR, les majorations sont de 10 % de la 36e à la 39e heure, de 20 % de la 40e à la 43e heure et de 50 % à partir de la 44e heure (avenant n° 2 du 5 février 2007, art. 4). Les calculs et le repos de remplacement sont expliqués dans notre fiche sur les heures supplémentaires en HCR.

Les heures d'un extra doivent être enregistrées chaque jour (début et fin, ou nombre d'heures) et totalisées chaque semaine, dès lors qu'il ne suit pas l'horaire collectif affiché (article D3171-8 du Code du travail).

Rémunération et paie d'un extra : salaire, congés payés, bulletin

Le salaire minimum d'un extra

Le salaire d'un extra ne peut être inférieur ni au minimum de la convention collective pour sa catégorie, ni à ce que touche un salarié en CDI au même poste dans l'établissement. Les minimums de la convention HCR sont à jour dans notre page sur la convention collective hôtellerie-restauration.

Pas de prime de précarité, mais une indemnité de congés payés

Un seul bulletin de paie pour plusieurs vacations

L'extra reçoit un bulletin de paie pour chaque mission. Si plusieurs vacations ont lieu dans le même mois civil, la convention HCR permet un seul bulletin récapitulatif, qui doit détailler chaque vacation (article 14). Ce bulletin ne change rien au fait qu'il y a un contrat par vacation.

Requalification du contrat d'extra en CDI : causes et sanctions

Les situations qui exposent à une requalification

Un contrat d'extra peut être requalifié en CDI notamment quand :

  • le contrat n'est pas écrit ou n'indique pas de motif précis ;
  • l'emploi est en réalité permanent, par exemple un extra présent tous les week-ends depuis des années ;
  • le secteur ou le poste n'autorise pas le CDD d'usage ;
  • en HCR, l'extra a travaillé plus de 60 jours dans un trimestre civil au même endroit et demande un CDI.

L'extra saisit directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui doit statuer dans un délai d'un mois. Si la requalification est accordée, l'employeur doit verser une indemnité d'au moins un mois de salaire (article L1245-2 du Code du travail). Le contrat est alors traité comme un CDI et sa fin suit les règles du licenciement.

Les risques pour l'employeur

Manquement Risque Article du Code du travail
Extra utilisé pour un emploi permanentAmende de 3 750 € (7 500 € et 6 mois en récidive)L1248-1
Contrat sans écrit ou sans motif précisRequalification en CDIL1242-12
Contrat remis après 2 jours ouvrablesIndemnité d'au plus un mois de salaireL1245-1
Requalification accordée par le jugeIndemnité d'au moins un mois de salaireL1245-2
Pas de déclaration préalable à l'embaucheContravention de 5e classe, risque de travail dissimuléR1227-1, L8221-5

Pour une personne morale, le montant maximal d'une amende pénale est en principe multiplié par cinq.

Si vous souhaitez garder durablement un extra, notre fiche sur le passage d'un CDD à un CDI explique les démarches.

Extra et chômage : ce que l'extra doit savoir

Cette section s'adresse à l'extra lui-même. Une personne qui touche l'allocation chômage peut accepter des missions d'extra et cumuler une partie de son allocation avec son salaire, tant qu'elle a encore des droits et reste inscrite à France Travail.

Selon France Travail, l'allocation versée le mois de la mission est égale à l'allocation mensuelle brute, moins 70 % du nouveau salaire brut. Le total du salaire et de l'allocation ne peut pas dépasser le salaire mensuel qui a servi à calculer les droits.

Nos conseils pour l'extra qui touche le chômage

  1. Déclarez chaque mois à France Travail le salaire brut de toutes vos missions.
  2. Envoyez chaque bulletin de paie dès que vous le recevez.
  3. Gardez vos contrats : les jours travaillés en extra peuvent compter pour de nouveaux droits.

Au-delà de la loi : bien organiser vos extras au quotidien

La loi fixe les règles du contrat, mais elle ne dit pas comment accueillir un extra ni comment éviter les oublis quand ils sont nombreux. Ce n'est pas une obligation, mais une bonne organisation réduit les erreurs de paie, les déclarations oubliées et les tensions avec l'équipe en place.

Nos conseils pour accueillir et fidéliser vos extras

  1. Constituez une liste d'extras fiables que vous rappelez en priorité.
  2. Envoyez-leur le planning de la vacation et le nom de la personne qui les accueille.
  3. Présentez-les à l'équipe et expliquez en quelques minutes les règles de la maison.
  4. Payez-les rapidement : c'est souvent ce qui décide un extra à revenir.

Pour l'accueil des renforts plus longs, lisez notre fiche sur l'intégration d'un saisonnier.

Papier, tableur ou logiciel : quel outil choisir ?

  • Papier et messages : rien à installer. En revanche, les déclarations, les contrats et le compteur des 60 jours se suivent à la main, avec un vrai risque d'oubli.
  • Tableur : pratique pour compter les jours par trimestre. En revanche, il ne déclare rien et plusieurs versions circulent vite.
  • Logiciel de gestion du personnel : l'extra apparaît dans le même planning que l'équipe, ses heures sont pointées et transmises à la paie. En revanche, il demande un réglage au départ.

Un logiciel comme Skello permet par exemple de réaliser la déclaration préalable à l'embauche depuis l'outil et de faire pointer les extras avec la badgeuse mobile. Il ne remplace pas votre lecture de la convention collective.

FAQ

Faut-il faire une déclaration préalable à l'embauche pour chaque vacation d'un extra ?

Oui. Chaque contrat d'extra est une nouvelle embauche, qui doit être déclarée à l'Urssaf avant que l'extra ne commence. Si vous faites venir le même extra pour quatre vacations distinctes dans le mois, il faut donc quatre déclarations. Conservez chaque accusé de réception en cas de contrôle.

Au bout de combien de jours un extra peut-il demander un CDI en HCR ?

Selon l'article 14 de la convention HCR, un extra à qui le même établissement confie des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil peut demander la requalification en CDI. Les trimestres sont fixes : janvier-mars, avril-juin, juillet-septembre, octobre-décembre. Ce n'est pas automatique.

Un extra a-t-il droit à une prime de fin de contrat ?

Non, sauf accord collectif plus favorable : la prime de précarité de 10 % n'est pas due pour un CDD d'usage (article L1243-10 du Code du travail). En revanche, l'extra doit recevoir une indemnité de congés payés d'au moins 10 % de sa rémunération brute totale, quelle que soit la durée de sa mission.

Combien d'heures un extra peut-il travailler par jour en restauration ?

En HCR, un extra suit les mêmes limites que les autres salariés : 11 heures par jour pour un cuisinier, 11 heures 30 pour les autres salariés, 12 heures pour un veilleur de nuit ou le personnel de réception. Sur une semaine, il ne doit pas dépasser 48 heures, ni 46 heures en moyenne sur 12 semaines.

Peut-on faire un seul bulletin de paie pour plusieurs vacations ?

Oui, en HCR. Si un extra effectue plusieurs vacations dans le même mois civil, l'article 14 de la convention permet un seul bulletin récapitulatif, à condition qu'il détaille chaque vacation. Il faut toutefois un contrat et une déclaration préalable à l'embauche pour chacune d'elles.

Peut-on embaucher un extra dans un commerce ou une pharmacie ?

En principe non. Le CDD d'usage n'est possible que dans les secteurs listés par l'article D1242-1 du Code du travail ou par un accord étendu, comme l'hôtellerie-restauration ou le spectacle. Un commerce ou une pharmacie qui a besoin d'un renfort court passe par un CDD classique ou par l'intérim.

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