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Ouverture du magasin le dimanche : ce que dit la loi en 2026

Par 
Romain
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Mis à jour le :
2/7/26

L'essentiel à retenir

  • Le repos dominical reste le principe ; la grande distribution y déroge via plusieurs régimes (commerces alimentaires, zones, dimanches du maire, autorisation préfectorale).
  • Les commerces alimentaires peuvent ouvrir le dimanche jusqu'à 13h sans autorisation ni volontariat.
  • Hors ce cas, le travail dominical repose sur le volontariat (accord écrit) et ouvre droit à une majoration : +20 % (surface ≤ 400 m²), +30 % (> 400 m²), +100 % (dimanche occasionnel ou « dimanche du maire »).
  • Côté jours fériés : le 1er mai est chômé et payé (et majoré à 100 % s'il est travaillé) ; les autres jours fériés travaillés donnent droit, au choix, à une indemnité équivalente ou à un repos compensateur.
  • Un salarié ne peut jamais travailler plus de 6 jours par semaine ; le repos dominical supprimé doit être compensé par roulement.

Sujet polémique depuis la loi Macron, l’ouverture des enseignes le dimanche est source de débats publics mais aussi en interne, entre les salariés, les syndicats et les ressources humaines.

Pour départager et avoir un avis clair sur la question, le plus simple est de se référer à ce que dit la loi. Et force est de constater que la loi dit pas mal de choses…

Les ouvertures interdites le dimanche

Mettons les choses au clair dès le début : selon votre activité commerciale, vous pouvez être réglementé par un arrêté préfectoral vous imposant un jour de fermeture le dimanche.

Si c’est votre cas, inutile de demander une exception : aucune dérogation individuelle n’est possible.

Néanmoins, il reste un peu d’espoir pour ceux souhaitant goûter au plaisir d’ouvrir le dimanche puisque certains arrêtés prévoient des “périodes de suspension”, notamment durant les fêtes de fin d’année ou les périodes de soldes.

Les ouvertures autorisées le dimanche sans demande nécessaire

Certains commerces sont autorisés à ouvrir le dimanche, sans avoir besoin de faire de demande. Si vous faites partie des catégories suivantes, votre dimanche est un jour de la semaine comme un autre.

  • Commerce sans salarié : si vous n’avez pas de salarié, vous êtes libre d’ouvrir le dimanche sans aucune autorisation nécessaire au préalable, à moins qu’un arrêté préfectoral l’interdise.
  • Les commerces alimentaires : tous les commerces alimentaires sont autorisés à ouvrir le dimanche, jusqu’à 13h.
  • Les établissements ayant une contrainte de production ou besoin du public : il est possible d’ouvrir votre commerce le dimanche si son activité est “nécessaire” pour des raisons de contraintes de l’activité ou les besoins du public, comme les hôtels, les restaurants, les boulangeries, pâtisseries, les entreprises de presse, de transport…
  • Les commerces situés dans une zone dérogatoire : si votre établissement se situe dans une zone touristique internationale, une zone touristique, une zone commerciale ou une zone frontalière, l’ouverture le dimanche ne nécessite pas d’autorisation préalable.
  • Les dimanches du maire : le maire peut décider d’autoriser l’ouverture collective des commerces de la commune 12 dimanches par an. La liste des dimanches concernés doit être partagée avant le 31 décembre de l’année précédente et permet de répondre à des périodes de fort afflux touristique notamment.
  • Les commerces situés dans les gares : vous pourrez ouvrir le dimanche sans demande si votre commerce se situe dans une des gares françaises suivantes : Paris Saint-Lazare, Paris gare du Nord, Paris gare de l’Est, Paris Montparnasse, Paris gare de Lyon, Paris Austerlitz, Avignon-TGV, Bordeaux Saint Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint Charles, Montpellier Saint Roch, Nice-Ville.

💡 Quelles démarches pour ouvrir le dimanche ?

Si vous ne faites malheureusement pas partie des catégories listées ci-dessus, vous pourrez tout de même ouvrir le dimanche, mais après validation.

Vous devez ainsi faire une demande auprès du préfet, en justifiant que la fermeture de votre commerce le dimanche serait préjudiciable au public ou au fonctionnement de l’entreprise.

Une fois la situation examinée, le préfet pourra vous accorder une autorisation permanente ou temporaire d’ouverture.

Mais le préfet ne fait pas tout. Si vous avez des employés, leur travail le dimanche est soumis à plusieurs règles. Vous ne pouvez ainsi pas leur imposer de travailler le dimanche : les employés doivent avoir fourni leur accord par écrit au préalable, et accepté une contrepartie telle qu’une augmentation de rémunération ou un repos compensateur.

Et ce n’est pas tout : n’oubliez pas qu’un même salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine et que la privation du repos dominical doit être effectuée par roulement et par quinzaine — autant de spécificités à bien avoir en tête lorsque vous préparerez vos prochains plannings avec notre logiciel planning.

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Volontariat et majorations du dimanche

Hors ouverture alimentaire de droit (avant 13h), le travail dominical repose sur le volontariat : le salarié doit donner son accord écrit, et son refus ne peut jamais constituer une faute ni un motif de sanction.

Côté rémunération, le Code du travail n'impose pas de majoration légale générale : c'est la convention IDCC 2216 qui fixe les contreparties (détail sur le Code du travail numérique).

SituationMajoration
Dimanche occasionnel+100 % du salaire horaire
Dimanche régulier, surface ≤ 400 m²+20 %
Dimanche régulier, surface > 400 m²+30 %
Dimanche du maireRémunération doublée (+100 %) et repos compensateur équivalent

Exemple : un employé d'un hypermarché (> 400 m²) travaillant régulièrement le dimanche perçoit +30 % sur chaque heure dominicale ; s'il s'agit d'un dimanche du maire, sa journée est payée double et récupérée dans la quinzaine.

Les jours fériés en grande distribution

Le régime des jours fériés est distinct de celui du dimanche (Code du travail numérique, IDCC 2216).

  • 1er mai : seul jour férié obligatoirement chômé et payé. S'il est travaillé (activité ne pouvant être interrompue), il est majoré de 100% (salaire doublé), sans condition d'ancienneté.
  • Jours fériés chômés : payés sans perte de salaire dès 3 mois d'ancienneté. La convention prévoit plusieurs jours fériés chômés en plus du 1er mai.
  • Jours fériés travaillés (hors 1er mai) : au choix du salarié, soit une indemnité égale au salaire correspondant au travail effectué (en plus du salaire normal), soit un repos compensateur équivalent.

⚠️ Attention : les contreparties du jour férié et celles du dimanche ne se confondent pas. Un jour férié tombant un dimanche travaillé peut cumuler les deux régimes selon l'accord applicable.

Organiser le dimanche et les jours fériés

Quelques règles d'or pour rester conforme :

  • Recueillir l'accord écrit des volontaires et tracer ce volontariat.
  • Organiser le repos par roulement : la suppression du repos dominical doit être compensée, et le salarié ne peut dépasser 6 jours travaillés par semaine.
  • Anticiper les majorations dans le planning et la paie (taux dimanche, +100% jour férié).
  • Respecter les délais d'affichage et de prévenance.

Gérer le dimanche et les fériés avec un logiciel

Volontariat à tracer, majorations variables selon la surface et l'occurrence, repos compensateurs à octroyer dans les délais, plafond de 6 jours : la gestion du dimanche et des jours fériés est un nid à erreurs de paie. Un logiciel de planning et de suivi des temps pensé pour le commerce calcule automatiquement les majorations, signale les dépassements et trace le volontariat.

Skello aide les enseignes à planifier leurs équipes, à gérer les contraintes légales et à suivre les temps de travail. C'est ce qui permet à des enseignes comme E.Leclerc DRIVE d'optimiser leur organisation.

Questions les plus fréquentes

Oui. Les commerces de détail alimentaire bénéficient d'une dérogation de droit leur permettant d'ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures, sans autorisation préalable ni volontariat. Au-delà de 13 heures, l'ouverture dominicale suppose une dérogation (zone touristique, zone commerciale, « dimanches du maire »…).

Pour l'ouverture de droit jusqu'à 13 h dans l'alimentaire, le travail dominical relève de l'organisation de l'entreprise. En dehors de ce cas (dérogations au-delà de 13 h), le travail du dimanche repose en principe sur le volontariat et un accord écrit du salarié.

Oui, le travail du dimanche ouvre droit à une contrepartie (majoration de salaire et/ou repos compensateur), dont le niveau dépend du fondement de l'ouverture (occasionnelle, régulière, « dimanche du maire ») et des accords applicables.

Le maire peut autoriser l'ouverture des commerces de détail jusqu'à 12 dimanches par an. Ces dimanches ouvrent droit à des contreparties spécifiques (majoration et repos compensateur).

Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé pour tous les salariés. S'il est exceptionnellement travaillé (établissements ne pouvant interrompre leur activité), il ouvre droit, en plus du salaire, à une indemnité égale au montant de ce salaire (soit une rémunération doublée).

Cet article fait partie du guide complet sur la convention collective de la grande distribution (IDCC 2216).

Pour aller plus loin

cet article est fourni à titre informatif et ne se substitue pas aux textes officiels. Vérifiez la convention et les accords d'entreprise applicables avant toute décision.

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