En France, environ 13 % des salariés travaillent sous convention de forfait en jours — essentiellement des cadres. Pourtant, ce dispositif reste l'un des plus mal compris du droit du travail. Et l'un des plus risqués pour l'employeur s'il est mal appliqué.
Le principe est simple : au lieu de décompter le temps de travail en heures, on le décompte en jours travaillés par an. Le salarié organise librement son emploi du temps. En contrepartie, il bénéficie de jours de repos supplémentaires (JRS).
Mais derrière cette apparente simplicité, la mécanique est précise. Comment fonctionne concrètement le forfait jours ? Comment calculer le nombre de JRS en 2026 ? Quelle rémunération prévoir ? Quelles obligations respecter pour éviter la nullité de la convention ?
Ce guide vous apporte toutes les réponses, avec des exemples chiffrés et les cas particuliers à connaître.
Qu'est-ce que le forfait jours ?
Le forfait jours est un mode d'organisation du temps de travail prévu par les articles L3121-53 à L3121-66 du Code du travail. Il permet de décompter l'activité d'un salarié en jours travaillés sur l'année, et non en heures hebdomadaires.
Le plafond légal est fixé à 218 jours par an (journée de solidarité incluse). Un accord collectif peut prévoir un nombre inférieur, jamais supérieur.
Conséquence directe : le salarié au forfait jours n'est pas soumis aux 35 heures. Il échappe aussi aux durées maximales quotidienne (10h) et hebdomadaire (48h). En revanche, il conserve le droit au repos quotidien de 11 heures et au repos hebdomadaire de 35 heures.
Qui peut bénéficier du forfait jours ?
Trois catégories sont définies par la loi :
- Cadres autonomes : ceux dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif de leur service (article L3121-58)
- Non-cadres autonomes : salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Cas rare en pratique.
- Exclusion : les cadres dirigeants (article L3111-2) relèvent d'un régime distinct — aucun décompte du temps de travail ne leur est applicable
Mise en place : accord collectif + convention individuelle
Le forfait jours ne se met pas en place par simple décision de l'employeur. Il faut deux niveaux d'accord :
1. Un accord collectif (d'entreprise, d'établissement ou de branche) qui autorise le forfait jours et fixe les clauses obligatoires :
- Le nombre de jours travaillés dans la limite de 218
- Les modalités de suivi de la charge de travail
- L'organisation de l'entretien annuel obligatoire
- Les conditions du droit à la déconnexion
2. Une convention individuelle de forfait, signée par le salarié (dans le contrat de travail ou un avenant), qui précise le nombre de jours, la rémunération et les modalités de suivi.
Comment calculer les jours de repos (JRS) en 2026 ?
C'est la question la plus fréquente. En contrepartie du plafond de 218 jours, le salarié bénéficie de jours de repos supplémentaires (JRS). Leur nombre varie chaque année en fonction du calendrier.
La formule de calcul
JRS = Jours calendaires − (Jours de forfait + Congés payés + Week-ends + Jours fériés tombant en semaine)
Application 2026
En 2026, l'année compte 365 jours, 104 samedis et dimanches, 25 jours de congés payés et 9 jours fériés tombant en semaine :
- 1er janvier (jeudi)
- Lundi de Pâques (6 avril)
- 1er mai (vendredi)
- 8 mai (vendredi)
- Ascension (14 mai, jeudi)
- Lundi de Pentecôte (25 mai)
- 14 juillet (mardi)
- 15 août (samedi) → ❌ ne compte pas
- 1er novembre (dimanche) → ❌ ne compte pas
- 11 novembre (mercredi)
- 25 décembre (vendredi)
Calcul : 365 − (218 + 25 + 104 + 9) = 9 JRS en 2026
JRS et RTT : quelle différence ?
Dans le langage courant, on parle souvent de « RTT » pour désigner les jours de repos du forfait jours. C'est un abus de langage.
Les RTT compensent un dépassement horaire (passage de 35h à 39h par semaine, par exemple). Les JRS résultent du calcul du forfait annuel en jours et n'ont aucun lien avec un volume d'heures.
En pratique, la distinction peut avoir un impact sur le traitement en paie et sur l'acquisition des jours (mensuelle vs annuelle). Vérifiez les dispositions de votre accord collectif.
Rémunération du cadre au forfait jours
Calcul du salaire
La rémunération d'un cadre au forfait jours est lissée sur 12 mois, quel que soit le nombre de jours réellement travaillés dans le mois.
Salaire mensuel = Salaire annuel brut ÷ 12
Il n'y a pas de notion d'heures supplémentaires. La rémunération doit être en adéquation avec la charge de travail — un point vérifié lors de l'entretien annuel obligatoire.
💡 Exemple chiffré : Un cadre perçoit 42 000 € brut par an au forfait 218 jours.
- Salaire mensuel : 42 000 ÷ 12 = 3 500 € brut/mois
- Valeur d'une journée : 42 000 ÷ 218 = 192,66 €
Retenue pour absence
Lorsqu'un cadre au forfait est absent, la retenue de salaire se calcule en jours, pas en heures.
La formule la plus utilisée en pratique :
Retenue = (Salaire annuel ÷ nombre de jours payés dans l'année) × jours d'absence
Le nombre de jours payés correspond généralement à : 218 (forfait) + 25 (CP) + jours fériés chômés = 251 jours pour 2026.
💡 Exemple chiffré : Le même cadre à 42 000 € est absent 2 jours.
- Retenue : (42 000 ÷ 251) × 2 = 334,66 € brut
Forfait jours et année incomplète : calcul au prorata
Quand un cadre rejoint ou quitte l'entreprise en cours d'année, le forfait et les JRS doivent être proratisés.
Formule de proratisation
Forfait proratisé = (218 ÷ 365) × jours calendaires restants + jours de CP non acquis
Les JRS sont également ajustés :
JRS proratisés = JRS annuels × (jours calendaires restants ÷ 365)
💡 Exemple chiffré — Arrivée en cours d'année :
Un cadre est embauché le 1er mai 2026. Il reste 245 jours calendaires dans l'année (du 1er mai au 31 décembre). N'ayant pas encore acquis tous ses congés payés, il lui manque environ 10 jours de CP.
- Forfait proratisé : (218 ÷ 365) × 245 + 10 = 156,3 jours (arrondi à 157)
- JRS proratisés : 9 × (245 ÷ 365) = 6 JRS
Ce cadre devra donc travailler 157 jours entre mai et décembre 2026, et bénéficiera de 6 jours de repos supplémentaires.
La même logique s'applique en cas de départ en cours d'année : l'employeur proratise le forfait et régularise les JRS pris en trop ou pas assez sur le solde de tout compte.
Forfait réduit et dépassement : deux cas particuliers
Le forfait réduit (< 218 jours)
Un cadre peut travailler moins de 218 jours par an. On ne parle pas de « temps partiel » (réservé au décompte en heures) mais de forfait réduit.
Exemple : un forfait à 174 jours (soit 80 % de 218). La rémunération et les JRS sont proportionnels :
- Salaire : 42 000 × (174 ÷ 218) = 33 523 € brut/an
- JRS : calculés sur la base du forfait réduit
Le dépassement du forfait (renonciation aux JRS)
Un cadre peut aussi travailler plus de 218 jours, en renonçant à une partie de ses JRS. Les conditions sont strictes :
- Accord écrit entre le salarié et l'employeur (avenant à la convention de forfait)
- Majoration d'au moins 10 % de la rémunération journalière pour chaque jour supplémentaire
- Plafond absolu de 235 jours/an (sauf accord collectif fixant un autre plafond)
- L'avenant est valable uniquement pour l'année en cours — pas de tacite reconduction
💡 Exemple chiffré : Un cadre à 42 000 €/an renonce à 5 JRS.
- Valeur journalière : 192,66 €
- Majoration 10 % : 192,66 × 1,10 = 211,93 €/jour
- Complément de rémunération : 5 × 211,93 = 1 059,65 € brut supplémentaires
Obligations de l'employeur et risques de nullité
C'est le point le plus sous-estimé par les employeurs — et le plus lourd de conséquences.
Les obligations de suivi
L'employeur d'un cadre au forfait jours doit :
- Organiser un entretien annuel portant sur la charge de travail, l'organisation du travail, l'articulation vie pro/perso et la rémunération (article L3121-65)
- Mettre en place un document de suivi des jours travaillés et des jours de repos (auto-déclaratif ou outil numérique)
- Garantir le droit à la déconnexion (prévu par l'accord collectif)
- Offrir au salarié un droit d'alerte en cas de surcharge de travail
Que se passe-t-il si la convention est nulle ?
Si l'accord collectif ne contient pas les clauses obligatoires — ou si l'employeur ne respecte pas ses obligations de suivi — la convention de forfait peut être déclarée nulle ou privée d'effet.
La conséquence est radicale : le salarié repasse rétroactivement en régime 35 heures. Il peut alors réclamer le paiement de toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35h/semaine, sur les 3 dernières années.
💡 Chiffrage du risque : Un cadre qui travaille en moyenne 45 heures par semaine dépasse de 10h/semaine le seuil des 35h. Sur 3 ans (156 semaines), cela représente 1 560 heures supplémentaires à rémunérer avec majoration (25 % pour les 8 premières, 50 % au-delà).
Pour un cadre à 3 500 € brut/mois (taux horaire ≈ 23 €) :
- 8h à 25 % + 2h à 50 % × 156 semaines = un rappel de salaire pouvant dépasser 50 000 €.
Un logiciel de gestion de planning permet de documenter le suivi des jours travaillés et d'alimenter l'entretien annuel avec des données fiables, réduisant ainsi le risque de nullité.
FAQ : forfait jours cadre
Comment fonctionne le forfait jour pour un cadre ?
Le forfait jours permet de décompter le temps de travail en jours travaillés par an (218 maximum) au lieu d'heures. Le cadre organise librement son emploi du temps, sans être soumis aux 35 heures ni aux heures supplémentaires. Il bénéficie en contrepartie de jours de repos supplémentaires (JRS). La mise en place nécessite un accord collectif et une convention individuelle signée par le salarié.
Comment calculer les 218 jours forfait cadre ?
La formule est : 365 jours − (218 jours de forfait + 25 CP + week-ends + jours fériés en semaine). Le résultat donne le nombre de JRS. En 2026, cela donne 9 JRS (avec 9 jours fériés tombant en semaine). Ce nombre varie chaque année selon le calendrier.
Combien de RTT en 2026 pour un forfait 218 jours ?
En 2026, un cadre au forfait 218 jours bénéficie de 9 jours de repos supplémentaires (JRS). On les appelle couramment « RTT » mais il s'agit techniquement de JRS, qui résultent du calcul du forfait annuel et non d'un dépassement horaire.
Un cadre au forfait jours a-t-il des horaires minimum ?
Non. Le forfait jours supprime toute référence horaire. Le cadre n'est soumis ni à la durée légale de 35 heures, ni aux durées maximales journalière (10h) et hebdomadaire (48h). Il doit cependant bénéficier de 11 heures de repos quotidien et de 35 heures de repos hebdomadaire. L'employeur ne peut pas lui imposer de plages horaires de présence.
Quel est l'avantage d'être au forfait jour ?
Pour le cadre : flexibilité dans l'organisation de son temps, pas de pointage, et jours de repos supplémentaires. Pour l'employeur : simplification de la gestion des temps et absences, pas de décompte d'heures supplémentaires. Le principal risque : une surcharge de travail si le suivi n'est pas rigoureux, et un risque financier élevé en cas de nullité de la convention.
Que se passe-t-il si la convention de forfait est nulle ?
Si l'accord collectif ne contient pas les clauses obligatoires (suivi de la charge, entretien annuel, droit à la déconnexion), la convention est privée d'effet. Le salarié repasse en régime 35 heures et peut réclamer le paiement rétroactif de toutes ses heures supplémentaires sur 3 ans. Le coût pour l'employeur peut dépasser plusieurs dizaines de milliers d'euros par salarié.
