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Forfait jours : fonctionnement, calcul et obligations de l'employeur
Forfait jours : fonctionnement, calcul et obligations de l'employeur

Forfait jours : fonctionnement, calcul et obligations de l'employeur

L'essentiel à retenir
  • Le forfait jours décompte le temps de travail en jours par an, et non en heures, pour des salariés autonomes.
  • Il doit être prévu par un accord collectif et accepté par écrit par le salarié dans une convention individuelle.
  • Le nombre de jours travaillés ne doit pas dépasser 218 par an, journée de solidarité comprise.
  • Le salarié doit bénéficier de 11 heures de repos par jour et de 35 heures de repos par semaine.
  • L'employeur doit suivre la charge de travail : sans ce suivi, la convention peut être privée d'effet.
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Le forfait jours est une façon de compter le temps de travail en nombre de jours travaillés sur l'année, sans référence aux heures. Réservé aux salariés autonomes, il impose à l'employeur un accord collectif, une convention écrite et un suivi de la charge de travail. Cette fiche détaille ces règles et les calculs.

Qu'est-ce que le forfait jours ?

Le forfait jours permet de compter l'activité d'un salarié en jours travaillés sur l'année. Le salarié n'est pas soumis à la durée légale de 35 heures ni aux durées maximales de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine (article L3121-62 du Code du travail). Il doit en revanche bénéficier :

Qui peut être au forfait jours ?

Deux catégories de salariés peuvent signer une convention de forfait en jours (article L3121-58 du Code du travail) :

  • les cadres autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps, dont les fonctions ne les conduisent pas à suivre l'horaire collectif de leur équipe ;
  • les salariés non cadres dont la durée du travail ne peut pas être fixée à l'avance et qui sont réellement autonomes.

Les cadres dirigeants ne sont pas concernés : ils relèvent d'un régime à part, sans décompte du temps de travail (article L3111-2 du Code du travail).

⚠️ Information importante : un responsable de magasin ou un directeur de restaurant qui doit être présent à des horaires fixés par le planning n'est pas autonome au sens de la loi. Le placer au forfait jours expose l'employeur à la remise en cause de la convention (Cass. soc., 15 décembre 2016, n° 15-17.568).

Comment mettre en place un forfait jours ?

Le forfait jours nécessite deux documents :

  1. Un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche (article L3121-63 du Code du travail). Il doit notamment fixer les salariés concernés, le nombre de jours travaillés dans la limite de 218, la façon de suivre la charge de travail, les échanges réguliers sur cette charge et le droit à la déconnexion (article L3121-64 du Code du travail).
  2. Une convention individuelle de forfait, écrite et acceptée par le salarié, dans le contrat de travail ou un avenant (article L3121-55 du Code du travail).

Si l'accord collectif ne prévoit pas certaines garanties de suivi, l'employeur peut quand même conclure des conventions à condition de tenir un document de contrôle des jours travaillés, de veiller à une charge compatible avec les repos et d'organiser un entretien annuel (article L3121-65 du Code du travail).

Comment calculer les jours de repos du forfait jours en 2026 ?

Un salarié au forfait de 218 jours bénéficie de jours de repos en plus de ses congés payés. Leur nombre varie chaque année selon le calendrier.

Jours de repos = jours de l'année − samedis et dimanches − jours fériés tombant en semaine − 25 jours ouvrés de congés payés − 218 jours travaillés

En 2026 : 365 − 104 − 9 − 25 − 218 = 9 jours de repos.

Année Jours fériés du lundi au vendredi Jours de repos (forfait 218 jours)
2025108
202699
2027711

En 2026, les jours fériés du 15 août (samedi) et du 1er novembre (dimanche) ne réduisent pas le nombre de jours de repos.

⚠️ Information importante : en Alsace-Moselle, le Vendredi saint et le 26 décembre sont aussi fériés. En 2026, le 26 décembre tombe un samedi : seul le Vendredi saint (3 avril) réduit le calcul, soit 8 jours de repos.

Ce calcul suppose 25 jours ouvrés de congés payés. Si votre accord prévoit d'autres jours de congés (ancienneté, fractionnement), il faut les déduire aussi. Votre accord peut également fixer une autre méthode de calcul.

Jours de repos du forfait et RTT : quelle différence ?

Les jours de repos du forfait jours sont souvent appelés « RTT », mais ce ne sont pas des jours de réduction du temps de travail : ils découlent du plafond de jours travaillés et non d'heures effectuées au-delà de 35 heures.

Quelle rémunération pour un salarié au forfait jours ?

Le salaire est versé chaque mois de façon identique (salaire annuel ÷ 12), sans heures supplémentaires. Il doit être en rapport avec les contraintes imposées au salarié, ce qui est abordé lors de l'entretien annuel.

Exemple fictif : un responsable de magasin au forfait de 218 jours est payé 42 000 euros brut par an, soit 3 500 euros brut par mois.

Comment calculer une retenue pour absence ?

La retenue se calcule en jours. Elle doit être proportionnelle à la durée de l'absence et identique à celle pratiquée pour toute autre absence de même durée (Cass. soc., 13 novembre 2008, n° 06-44.608). Sauf règle prévue par votre accord, une méthode courante divise le salaire annuel par le nombre de jours payés dans l'année : jours du forfait, congés payés et jours fériés chômés. En 2026, pour un forfait de 218 jours : 218 + 25 + 9 = 252 jours.

Travailler plus de 218 jours : renoncer à des jours de repos

Un salarié peut, s'il le souhaite et avec l'accord de l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en échange d'un complément de salaire (article L3121-59 du Code du travail) :

  • l'accord doit être écrit, par un avenant valable pour l'année en cours, sans reconduction automatique ;
  • chaque jour travaillé en plus doit être majoré d'au moins 10 % ;
  • à défaut d'accord collectif fixant une autre limite, le nombre de jours travaillés ne doit pas dépasser 235 par an (article L3121-66 du Code du travail).

Exemple fictif : pour un salaire de 42 000 euros et 218 jours, un jour vaut environ 192,66 euros. Avec 10 % de majoration, chaque jour de repos racheté est payé environ 211,93 euros.

Forfait réduit : moins de 218 jours

Un accord ou le contrat peut prévoir un forfait inférieur, par exemple 174 jours, avec une rémunération proportionnelle. Le salarié n'est pas pour autant à temps partiel au sens du Code du travail.

Suivi de la charge de travail : obligations et risques

L'employeur doit :

  1. tenir un document qui compte les jours travaillés et les jours de repos, rempli par le salarié ou par l'employeur ;
  2. vérifier régulièrement que la charge de travail laisse les repos quotidiens et hebdomadaires ;
  3. organiser au moins un entretien par an sur la charge de travail, l'organisation du travail, l'équilibre avec la vie personnelle et la rémunération ;
  4. permettre au salarié de se déconnecter en dehors du travail.

Convention privée d'effet : quelles conséquences ?

Si l'accord ne contient pas les garanties exigées ou si l'employeur ne respecte pas le suivi, la convention de forfait peut être jugée nulle ou privée d'effet (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107). Le salarié est alors traité comme un salarié à 35 heures et peut demander le paiement de ses heures supplémentaires dans la limite de 3 ans (article L3245-1 du Code du travail).

Exemple fictif : un cadre payé environ 23 euros brut de l'heure travaille 45 heures par semaine, 47 semaines par an. Chaque semaine compte 8 heures majorées de 25 % (230 €) et 2 heures majorées de 50 % (69 €), soit 299 euros. Sur 3 ans (141 semaines), le rappel atteint environ 42 000 euros brut, avant cotisations et dommages et intérêts éventuels.

Au-delà de la loi : organiser le travail d'un cadre au forfait

La loi impose un suivi, mais un échange régulier évite d'attendre l'entretien annuel pour découvrir une surcharge.

Nos conseils

  1. Fixez ensemble les objectifs et les périodes de forte activité, sans imposer d'horaires de présence.
  2. Faites déclarer les jours travaillés et les jours de repos chaque mois.
  3. Prévoyez un point court chaque trimestre sur la charge de travail.
  4. Planifiez les jours de repos dès le début de l'année pour éviter qu'ils ne s'accumulent en décembre.

Tableur ou logiciel pour suivre les jours travaillés ?

  • Tableur : suffisant pour compter les jours de quelques cadres. En revanche, il ne garde pas de trace datée des déclarations et n'alerte pas en cas de dépassement.
  • Logiciel de gestion des temps et des absences : il compte jours travaillés, congés et jours de repos, et conserve l'historique utile en cas de contrôle. En revanche, il doit être paramétré avec votre accord.

Un logiciel comme Skello propose un compteur de repos forfait jours pour les salariés en contrat forfait jours : jours de repos dus, jours pris et solde restant. Le décompte des heures des autres salariés est détaillé dans notre fiche sur le calcul des heures de travail par mois.

FAQ

Comment fonctionne le forfait jours pour un cadre ?

Le temps de travail est compté en jours travaillés sur l'année, 218 au plus, et non en heures. Le cadre organise librement son emploi du temps et n'a pas d'heures supplémentaires. Il doit avoir signé une convention individuelle, prévue par un accord collectif, et bénéficier des repos quotidiens et hebdomadaires.

Combien de jours de repos pour un forfait de 218 jours en 2026 ?

9 jours pour un salarié qui prend 25 jours ouvrés de congés payés : 365 jours moins 104 jours de week-end, 9 jours fériés tombant en semaine, 25 jours de congés et 218 jours travaillés. Votre accord peut prévoir une autre méthode ou des congés supplémentaires.

Un salarié au forfait jours a-t-il des horaires ?

Non, il n'est pas soumis à un horaire collectif ni aux durées maximales de 10 heures par jour et 48 heures par semaine. Il doit toutefois bénéficier de 11 heures de repos entre deux journées et de 35 heures de repos par semaine. Lui imposer des horaires fixes peut remettre en cause son autonomie.

Peut-on imposer le forfait jours à un salarié ?

Non. Même si un accord collectif le prévoit, le forfait jours doit être accepté par écrit par le salarié dans son contrat ou un avenant. Sans convention individuelle signée, le salarié reste soumis à la durée légale de 35 heures et aux heures supplémentaires.

Un cadre au forfait peut-il travailler plus de 218 jours ?

Oui, s'il le souhaite et avec l'accord de l'employeur, par un avenant écrit valable pour l'année. Chaque jour en plus doit être payé avec une majoration d'au moins 10 %. À défaut d'accord collectif fixant une autre limite, il ne doit pas dépasser 235 jours par an.

Que risque l'employeur si le suivi n'est pas fait ?

La convention de forfait peut être jugée nulle ou privée d'effet. Le salarié peut alors réclamer le paiement de ses heures au-delà de 35 heures par semaine sur les 3 dernières années, ce qui peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.

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