Selon une étude menée par la DARES en 2023, 68% des salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration considèrent que le manque de clarté sur les horaires de travail constitue un frein majeur à leur engagement professionnel. Dans un contexte où le secteur fait face à une pénurie de main-d'œuvre sans précédent, avec plus de 200 000 postes non pourvus en France, la transparence sur l'organisation du temps de travail devient un enjeu stratégique pour les employeurs.
En entreprise, l'employeur se doit obligatoirement de respecter les droits d'information des travailleurs. Ces derniers sont contraints de tenir leurs employés au courant de toute nouvelle importante concernant les conditions de travail au sein de l'établissement. C'est pour cela que certaines données se doivent d'être impérativement affichées dans les lieux de travail, particulièrement les horaires de travail.
Quelles sont donc les obligations concernant l'affichage des horaires de travail ? Quelles sanctions peut-on courir en cas de non-respect de ces obligations ?
Qu'est-ce que l'affichage de l'horaire de travail collectif ?
Définition et cadre légal
Les horaires de travail collectifs font partie des nombreuses informations qui se doivent d'être impérativement affichées dans les lieux de travail. L'article L3171-1 du Code du travail impose cette obligation d'information pour tous les employeurs, quel que soit le nombre de salariés dans l'entreprise. Tout comme les périodes de congé payé, l'employeur est dans l'obligation légale de transmettre les détails concernant les horaires de travail aux salariés.
Les horaires collectifs de travail correspondent à une durée précisée et planifiée du travail, le plus souvent hebdomadaire, qui s'applique à l'ensemble des salariés ou à une catégorie spécifique d'employés partageant un même temps de travail.
À qui s'adresse cette obligation ?
Vu que l'horaire de travail collectif concerne des groupes d'employés, voire la totalité des salariés d'une entreprise, l'affichage doit se faire dans l'ensemble des lieux de travail où les salariés exercent leur mission. Dans certains cas, il se peut que des salariés travaillent en dehors de l'établissement, dans ces situations, l'affichage des horaires collectifs est aussi obligatoire pour ces employés, dans les établissements où ils sont attachés.
Contenu obligatoire de l'affichage
L'affichage des horaires doit respecter un certain nombre de critères :
- l'affichage devra être en caractère clair et lisible, il peut être facilement vu par tous les salariés ;
- l'affichage concerne l'horaire de travail hebdomadaire ;
- l'affichage doit mentionner les heures de début et de fin de travail ;
- l'affichage doit mentionner les périodes de pause, en l'occurrence, une pause de 20 min est obligatoirement prévue pour tout salarié travaillant plus de 6h en entreprise, conformément à l'article L. 3121-16 du Code du travail ;
- l'affichage doit indiquer la répartition de la durée du travail pour chacun des jours de la semaine ;
- pour les entreprises ayant mis en place un aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines, l'affichage doit préciser le nombre de semaines du cycle et l'organisation de la durée de travail pour chaque semaine.
L'affichage des horaires collectifs doit être signé par le chef d'entreprise ou un autre représentant disposant d'une délégation de pouvoir. Une date doit aussi être mentionnée en bas du document.
Où afficher les horaires de travail ?
L'emplacement de l'affichage des horaires de travail est crucial pour assurer sa visibilité et son accessibilité à tous les employés. Il doit être placé :
- dans les zones communes fréquemment utilisées (salle de pause, vestiaires) ;
- à l'entrée principale de l'établissement ;
- près des points de pointage ou badgeage ;
- dans tout lieu où les salariés sont amenés à passer obligatoirement.
Une bonne visibilité garantit que les informations sur les horaires de travail sont non seulement accessibles, mais aussi constamment mises à jour et conformes aux réglementations en vigueur. Il est également recommandé de remettre des copies des horaires de travail à vos salariés afin d'éviter toute erreur ou incompréhension.
Qu'en est-il de l'affichage de l'horaire de travail individualisé ?
À la demande de certains salariés et avec l'accord de l'employeur, il peut y avoir un aménagement spécifique des horaires de travail, c'est l'horaire de travail individualisé.
Si le Code du travail exige l'affichage de l'horaire de travail collectif, il n'y a pas de loi qui spécifie l'affichage obligatoire de l'horaire individualisé, vu que celle-ci ne concerne qu'un seul employé de l'entreprise. Cependant, l'employeur est toujours dans l'obligation de tenir le décompte des heures travaillées par le salarié, dont l'horaire individualisé.
Il est toutefois préférable d'afficher l'accord d'entreprise ayant institué les horaires individualisés pour informer l'ensemble du personnel de cette possibilité et de ses modalités d'application.
Modification des horaires de travail : ce qu'il faut savoir
Procédure de modification
Avant modification des horaires de travail, il est nécessaire de consulter les représentants des salariés (délégués du personnel ou Comité Social et Économique), préalablement au changement. L'employeur doit également informer l'inspecteur du travail de cette modification.
Toute modification de l'horaire de travail collectif se doit d'être communiquée dans les mêmes circonstances que les anciens affichages. C'est-à-dire un affichage lisible et présent dans tous les endroits de travail, facilement consultable par les employés, conformément à l'article D. 3171-3 du Code du travail.
Communication auprès des salariés
Pour l'horaire de travail collectif, une note de service concernant la modification doit être communiquée à vos salariés. Cette communication formelle permet de s'assurer que tous les employés concernés ont bien pris connaissance du changement.
Quel est le délai pour afficher les horaires de travail ?
Le délai d'affichage des horaires de travail collectifs est d'au moins 7 jours ouvrés avant leur application. Ce délai peut être fixé par une convention collective ou un accord d'entreprise. Il ne peut en aucun cas être inférieur à 3 jours ouvrés.
En l'absence d'accord d'entreprise ou de disposition dans la convention collective, le délai minimal de prévenance à respecter est de 7 jours ouvrés à partir du moment où le planning de travail est arrêté.
Ce même délai de prévenance s'applique en cas de modification des horaires de travail existants.
Quelles sanctions en cas de non-affichage de l'horaire de travail ?
Sanctions administratives
Certaines sanctions peuvent s'appliquer en cas de non-conformité de l'employeur aux obligations d'affichage de l'horaire de travail collectif.
Lors d'une visite de l'inspecteur du travail, si ce dernier remarque un problème concernant l'affichage de l'horaire de travail (par exemple : affichage non lisible, absence de signature ou de datation, manque d'affichage dans certains endroits de travail), il notifie l'employeur par courrier l'informant du problème et lui demandant d'y remédier.
Si l'employeur ne répond pas à la demande, il sera sanctionné d'une contravention de 4e classe, soit 750 euros, conformément aux articles R. 3173-1 et R. 3173-2 du Code du travail. Cette contravention s'applique autant de fois qu'il y a de salariés concernés dans l'entreprise. La même peine est prévue en cas de défaut de transmission de cette information auprès de l'inspecteur du travail.
Sanctions pénales en cas de récidive
Si l'employeur refuse de se mettre en conformité malgré plusieurs rappels de l'inspection du travail, il est passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, conformément à l'article L. 8114-1 du Code du travail relatif au délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs de l'inspecteur du travail.
Jurisprudence et cas concrets
La jurisprudence a précisé l'étendue de ces obligations. Ainsi, la Cour de cassation a établi dans un arrêt du 14 avril 2015 (n° 14-83.267) que l'employeur fait obstacle au travail de l'inspecteur du travail s'il n'enregistre pas ou n'affiche pas les horaires de travail malgré plusieurs rappels.
De même, dans un arrêt du 25 avril 2017 (n° 16-81.793), la Cour de cassation a condamné un employeur pour avoir communiqué à l'inspection du travail des éléments inexacts relatifs aux horaires de travail. La communication de documents incomplets ou inexacts malgré les demandes réitérées de l'inspection du travail constitue un délit d'obstacle.
Les autres obligations d'affichage en entreprise
Au même titre que l'affichage des horaires de travail, l'employeur doit également mettre en place dans son établissement les affichages obligatoires suivants :
- l'avis et les informations sur la convention collective applicable dans l'entreprise ;
- le planning de prise de congés payés ;
- les différentes interdictions de lutte contre le tabagisme (décret du 20 octobre 2016) ;
- les numéros et adresse de l'inspection du travail et de la médecine du travail ;
- les consignes de sécurité et d'incendie ;
- l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au travail ;
- les informations sur la lutte contre la discrimination à l'embauche ;
- le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Textes officiels de référence
L'obligation d'affichage des horaires de travail est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires :
- Code du travail, article L. 3121-16 relatif au temps de pause ;
- Code du travail, article L. 3171-1 sur l'affichage horaire de travail et repos ;
- Code du travail, article D. 3171-1 concernant les modalités d'affichage horaire de travail ;
- Code du travail, article D. 3171-2 pour l'affichage horaire des salariés extérieurs ;
- Code du travail, article D. 3171-3 relatif à l'affichage des modifications d'horaire ;
- Code du travail, article L. 8114-1 sur les sanctions en matière de délit d'obstacle ;
- Code du travail, articles R. 3173-1 et R. 3173-2 concernant les sanctions pour manquement aux obligations ;
- Code pénal, article 131-13 fixant le montant des amendes ;
- Circulaire DRT n° 93-9 du 17 mars 1993 relative à l'horaire collectif de travail ;
- Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 supprimant l'obligation d'envoi préalable de l'horaire collectif à l'inspection du travail ;
- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
