Les heures complémentaires sont les heures qu'un salarié à temps partiel effectue au-delà de la durée prévue dans son contrat. Cette fiche explique leurs limites, leur majoration et comment les calculer, avec des exemples chiffrés et les articles du Code du travail.
Une heure complémentaire est une heure travaillée par un salarié à temps partiel au-delà de la durée fixée dans son contrat (durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle). Le contrat de travail doit indiquer les limites dans lesquelles ces heures peuvent être demandées (article L3123-6 du Code du travail).
| Critère | Heures complémentaires | Heures supplémentaires |
|---|---|---|
| Salariés concernés | Temps partiel | Temps plein |
| À partir de quand | Au-delà de la durée du contrat | Au-delà de 35 heures par semaine |
| Limite | 1/10e du contrat, ou 1/3 par accord, sans atteindre 35 heures | Durées maximales et contingent annuel |
| Majoration à défaut d'accord | 10 % jusqu'au 1/10e, 25 % au-delà | 25 % pour les 8 premières heures de la semaine, 50 % au-delà |
| Majoration minimale par accord | 10 % | 10 % |
Les règles des heures supplémentaires sont détaillées dans notre fiche sur le calcul des heures de travail par mois.
| Situation | Limite | Article du Code du travail |
|---|---|---|
| Sans accord | 1/10e de la durée du contrat sur la semaine ou le mois | L3123-28 |
| Avec accord d'entreprise ou de branche étendu | Jusqu'à 1/3 de la durée du contrat | L3123-20 |
| Dans tous les cas | Ne pas atteindre la durée légale (35 heures) ou la durée fixée par la convention | L3123-9 |
| Contrat hebdomadaire | Limite 1/10e | Limite 1/3 (avec accord) |
|---|---|---|
| 15 heures | 1h30, soit 16h30 | 5 heures, soit 20 heures |
| 24 heures | 2h24, soit 26h24 | 8 heures, soit 32 heures |
| 30 heures | 3 heures, soit 33 heures | 10 heures en théorie, mais 34h59 au plus pour rester sous 35 heures |
⚠️ Information importante : si les heures complémentaires portent la durée de travail au niveau de 35 heures, le salarié peut obtenir la requalification de son contrat en temps plein, même si cela n'arrive qu'une semaine et que son contrat est mensuel (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-19.563). Si le temps de travail est décompté sur une période plus longue que la semaine, la limite s'apprécie sur cette période.
Si, pendant 12 semaines de suite ou 12 semaines sur 15, le salarié travaille en moyenne au moins 2 heures de plus par semaine que son contrat, la durée du contrat doit être augmentée de la différence. Le salarié doit en être prévenu 7 jours à l'avance et peut s'y opposer (article L3123-13 du Code du travail).
Chaque heure complémentaire doit être majorée (article L3123-8 du Code du travail). Seul un accord de branche étendu peut fixer un autre taux, qui ne doit pas être inférieur à 10 % (article L3123-21 du Code du travail). À défaut d'accord, les taux suivants s'appliquent (article L3123-29 du Code du travail) :
| Heures complémentaires | Majoration à défaut d'accord |
|---|---|
| Jusqu'à 1/10e de la durée du contrat | 10 % |
| Au-delà du 1/10e, quand un accord autorise jusqu'à 1/3 | 25 % |
Les heures complémentaires doivent être payées avec le salaire du mois et apparaître sur le bulletin de paie, avec leur nombre et leur taux de majoration.
Exemple fictif : un vendeur en boutique a un contrat de 30 heures par semaine, à 12 euros brut de l'heure. Il travaille 32 heures une semaine.
Exemple fictif : un agent d'accueil en salle de sport a un contrat de 24 heures par semaine, à 12 euros brut de l'heure. Un accord d'entreprise autorise les heures complémentaires jusqu'à 1/3, et aucun accord de branche étendu ne fixe d'autre taux. Il travaille 30 heures une semaine.
Sans accord, ce salarié n'aurait pas pu faire plus de 2h24 d'heures complémentaires cette semaine-là.
Le refus d'effectuer des heures complémentaires n'est pas une faute ni un motif de licenciement dans deux cas (article L3123-10 du Code du travail) :
En dehors de ces cas, des heures complémentaires demandées dans les limites du contrat et avec un délai suffisant peuvent être imposées. Le délai à respecter pour changer la répartition des horaires d'un salarié à temps partiel est différent : il est expliqué dans notre fiche sur le délai de prévenance du planning.
Les heures complémentaires bénéficient d'une réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse, plafonnée à 11,31 % de leur rémunération (article L241-17 du Code de la sécurité sociale). La CSG et la CRDS restent dues. Elles sont aussi exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets par an et par salarié, plafond commun avec les heures supplémentaires (article 81 quater du Code général des impôts). Contrairement aux heures supplémentaires, elles n'ouvrent pas droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales.
La loi fixe des limites, mais pas la manière de répartir les heures en plus. Des heures complémentaires bien réparties sont souvent appréciées par les salariés à temps partiel ; des demandes de dernière minute créent des refus et des tensions.
Un logiciel comme Skello calcule les heures réellement travaillées par chaque salarié et regroupe les éléments variables dans un rapport pour la paie.
Soustrayez la durée du contrat aux heures réellement travaillées sur la semaine ou le mois. Appliquez ensuite la majoration : au moins 10 % pour chaque heure, et 25 % pour les heures au-delà du 1/10e du contrat si un accord autorise jusqu'à 1/3 et qu'aucun accord de branche étendu ne fixe d'autre taux.
À défaut d'accord, 10 % pour les heures dans la limite du 1/10e de la durée du contrat, et 25 % au-delà. Seul un accord de branche étendu peut fixer un autre taux, sans descendre sous 10 % : un accord d'entreprise ne le peut pas. Votre convention collective peut donc prévoir des taux différents.
Sans accord, au maximum 1/10e de la durée de son contrat : 2h24 pour un contrat de 24 heures. Un accord d'entreprise ou de branche étendu peut porter cette limite à 1/3. Dans tous les cas, la durée de travail ne doit pas atteindre 35 heures par semaine.
Oui, sans que ce soit une faute, si les heures dépassent les limites prévues dans son contrat ou s'il a été prévenu moins de 3 jours avant. Le Code du travail le prévoit à l'article L3123-10. En dehors de ces cas, un refus peut être reproché au salarié.
Si, pendant 12 semaines de suite ou 12 semaines sur 15, il travaille en moyenne au moins 2 heures de plus par semaine que son contrat, la durée de son contrat doit être augmentée de la différence. Il doit en être prévenu 7 jours à l'avance et peut s'y opposer.
Non. Les heures complémentaires doivent être payées avec leur majoration : aucun texte ne permet de remplacer ce paiement par un repos (Cass. soc., 17 février 2010, n° 08-42.828). Le repos compensateur de remplacement ne concerne que les heures supplémentaires.
Planification, calcul des heures supplémentaires, primes de nuit et préparation de la paie. Gagnez du temps et restez conforme en toutes circonstances.
