Selon le Rapport de branche du personnel des cabinets médicaux (Institut LIA, édition 2024), la branche comptait 34 600 cabinets médicaux employeurs en France au 31 décembre 2022, soit 33 500 entreprises regroupant en moyenne 2,8 salariés chacune — un chiffre en hausse constante depuis 2018. À eux seuls, ces établissements forment l'un des employeurs les plus représentatifs du secteur libéral de santé en France.
Pour tout employeur exerçant la médecine libérale, connaître les dispositions de la convention collective nationale (CCN) des cabinets médicaux — IDCC 1147, brochure JO n° 3168 — est une obligation légale. Elle encadre les rapports entre employeurs et salariés sur des sujets aussi variés que les salaires, les congés, la période d'essai ou encore la prévoyance. Ce guide vous présente l'essentiel à retenir.
À noter : La CCN des cabinets médicaux a été conclue le 14 octobre 1981. Elle est régulièrement mise à jour par des avenants négociés entre les partenaires sociaux (CSMF, FMF, MG France, SML, CFTC, CGT, FO, UNSA). En cas de conflit entre le Code du travail et la convention collective, c'est toujours la disposition la plus favorable au salarié qui s'applique.
La CCN des cabinets médicaux (IDCC 1147) s'applique aux employeurs exerçant la médecine libérale, quelle que soit leur forme d'exercice ou leur lieu d'activité : cabinet de ville, clinique, hôpital ou établissement de soins. Elle couvre également :
Elle ne s'applique en revanche pas au personnel qui, embauché par un médecin dans le cadre de son exercice libéral, travaille également à son domicile.
Les principaux codes NAF concernés sont les suivants :
| Code NAF/APE | Activité |
|---|---|
| 8621Z | Activité des médecins généralistes |
| 8622A | Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie |
| 8622B | Activités chirurgicales |
| 8622C | Autres activités des médecins spécialistes |
| 8219Z | Photocopie, préparation de documents et autres activités de soutien de bureau |
| 8690E | Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues |
En cas de doute sur la convention applicable à votre structure — notamment lorsqu'elle exerce plusieurs activités — il convient de se référer à l'activité principale. Un avocat spécialisé en droit social peut vous accompagner si nécessaire.
La convention s'applique à tous les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, temps partiel, salariés en période d'essai), sauf dispositions d'un avenant limitant expressément son champ.
La convention collective des cabinets médicaux encadre précisément les durées de période d'essai selon le statut du salarié :
Loi : Le Code du travail fixe des durées maximales absolues : 4 mois pour les non-cadres, 6 mois pour les ETAM et 8 mois pour les cadres. La convention collective des cabinets médicaux est plus favorable que le Code du travail sur ce point pour les non-cadres, puisqu'elle limite la période à 2 mois. C'est donc la convention collective qui s'applique.
La durée du préavis varie selon l'ancienneté et le statut du salarié :
| Ancienneté / Statut | Durée du préavis |
|---|---|
| Moins de 6 mois d'ancienneté | 2 semaines |
| De 6 mois à 2 ans d'ancienneté | 1 mois |
| Plus de 2 ans d'ancienneté | 2 mois |
| Cadres (quel que soit le niveau d'ancienneté) | 3 mois |
Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de faute grave. Par ailleurs, une clause de non-concurrence peut être insérée dans le contrat de travail, sous réserve qu'elle soit assortie d'une compensation financière.
L'indemnité de licenciement est due dès lors que le salarié justifie de plus d'un an d'ancienneté :
Après une démission, le préavis à respecter est d'1 mois pour les non-cadres ayant plus de 6 mois d'ancienneté (15 jours en deçà), et de 3 mois pour les cadres. Pour les CDD, le préavis est de 8 jours avant 6 mois d'ancienneté.
La journée de travail ne peut pas excéder 10 heures. Conformément à l'article L3121-33 du Code du travail, une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures de travail consécutives.
Les heures supplémentaires peuvent être récupérées ou payées. Les heures supplémentaires sont majorées selon les règles légales en vigueur.
Le salarié à temps partiel est soumis à une période continue de 3 heures minimum de travail effectif par demi-journée. Ses horaires ne peuvent pas comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité de 2 heures maximum. Le jour de repos habituel est le dimanche, tant pour les salariés à temps plein que ceux à temps partiel.
Pour rappel : Une durée de travail inférieure à 16 heures hebdomadaires peut être maintenue ou fixée à la demande écrite et motivée du salarié, notamment pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou de cumuler plusieurs activités. Cette demande doit être adressée à l'employeur par LRAR ou remise en main propre contre décharge.
Les salariés d'un cabinet médical bénéficient a minima de 2,5 jours de congés payés par mois travaillé, ainsi que des jours fériés légaux définis par le Code du travail. La gestion des congés est un sujet central pour tout cabinet employeur.
La convention collective prévoit des jours de congés supplémentaires pour événements familiaux ou personnels :
| Événement | Nombre de jours |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 5 jours |
| Mariage d'un enfant | 2 jours |
| Mariage d'un frère ou d'une sœur | 1 jour |
| Déménagement | 1 jour |
| Décès du conjoint ou partenaire pacsé | 5 jours |
| Décès d'un ascendant ou descendant en ligne directe | 2 jours |
| Décès du beau-père, belle-mère, frère ou sœur | 1 jour |
| Présélection militaire | 3 jours maximum |
Ces congés peuvent être pris dans les 15 jours entourant l'événement, à condition que l'employeur en soit informé au moins 15 jours à l'avance, sauf cas de force majeure. Un congé non rémunéré de 3 mois maximum peut également être accordé exceptionnellement à un salarié pour soigner un membre de sa famille, sur justificatif médical.
Suite à l'avenant n° 76 du 27 juin 2019, la branche a adopté une nouvelle grille de classification, entrée en vigueur le 1er juillet 2020 et actualisée en 2022. Elle s'articule autour de 5 filières professionnelles regroupant 16 emplois-repères, chaque emploi étant positionné sur une échelle à 13 niveaux.
Les quatre critères classants retenus pour définir le niveau de positionnement sont : la formation, l'expérience, l'autonomie et la complexité des missions. Le positionnement du salarié doit obligatoirement figurer sur son bulletin de paie et dans son contrat de travail.
Attention : L'application de la nouvelle grille de classification ne doit en aucun cas entraîner une baisse de la rémunération d'un salarié déjà en poste. Le salarié conserve sa rémunération et bénéficie, le cas échéant, des augmentations collectives. Par ailleurs, à titre informatif, le personnel qui change de cabinet en cours de carrière bénéficie dans son nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré.
La rémunération d'un salarié doit être au minimum égale au SMIC ou au salaire minimum conventionnel fixé par la CCN, selon le montant le plus favorable. Les salaires minimaux sont renégociés chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Au 1er janvier 2024, le salaire minimum brut mensuel de la convention s'établissait à 1 782,14 € brut, et les premières tranches de la grille étaient calées sur le SMIC.
| Niveau de positionnement | Salaire minimum brut mensuel (base 151,67h) |
|---|---|
| Niveaux 1 à 3 | Aligné sur le SMIC (1 867,02 € depuis le 1er juin 2026) |
| Niveau 4 | 1 782,14 € — inférieur au SMIC, le SMIC de 1 867,02 € s'applique |
| Niveaux 5 à 13 | Progressif selon la grille conventionnelle |
Pour vérifier votre salaire minimum conventionnel pour 2026, vous pouvez consulter le texte intégral de la convention sur Légifrance ou prendre contact avec les représentants syndicaux de votre branche.
La CCN des cabinets médicaux prévoit quatre primes principales :
La prime d'ancienneté est obligatoire et calculée sur le salaire brut de base selon la progressivité suivante :
| Ancienneté | Majoration du salaire de base |
|---|---|
| 3 ans | + 4 % |
| 6 ans | + 7 % |
| 9 ans | + 10 % |
| 12 ans | + 13 % |
| 15 ans | + 16 % |
| 18 ans | + 18 % |
| 20 ans et plus | + 20 % |
L'indemnité d'astreinte est fixée à 20 % du salaire horaire. Lorsque l'installation du téléphone au domicile du salarié est imposée par le médecin pour les besoins de l'astreinte, l'employeur doit prendre en charge les frais d'installation et d'abonnement. Le temps maximal d'astreinte ne peut excéder une semaine sur quatre, sauf accord écrit contraire. En cas de déplacement effectif lors de l'astreinte, le salarié perçoit le double de son salaire horaire proportionnellement à la durée du déplacement, trajet inclus.
L'indemnité de remplacement s'applique lorsqu'un salarié effectue le travail d'un collègue de catégorie supérieure pendant plus de 15 jours : il perçoit alors la différence entre son salaire de base et celui du salarié remplacé. Au-delà de 6 mois de remplacement, la classification devient effective, sauf si le salarié remplace un salarié absent.
La prime de retraite est également liée à l'ancienneté et calculée en mois de salaire :
| Ancienneté | Prime de retraite |
|---|---|
| 10 ans | 0,5 mois de salaire |
| 15 ans | 1 mois de salaire |
| 20 ans | 1,5 mois de salaire |
| 30 ans | 2 mois de salaire |
| 35 ans | 2,5 mois de salaire |
| 40 ans | 3 mois de salaire |
La mutuelle est obligatoire dès l'embauche du premier salarié dans tout cabinet médical relevant de la CCN 1147. Si la structure est composée uniquement de dirigeants, l'obligation ne s'applique pas à eux. La mutuelle doit respecter a minima les garanties de l'ANI (Accord National Interprofessionnel du 13 janvier 2013), sans qu'un niveau de garanties supérieur n'ait été fixé par les accords de branche pour les non-cadres et les cadres.
À noter : UNIPREVOYANCE est le partenaire historique de la branche des cabinets médicaux pour la prévoyance. Cependant, il est aujourd'hui recommandé de ne pas se limiter aux organismes désignés par la convention, qui proposent souvent les moins bonnes garanties du marché. Comparez les offres avant de souscrire.
La CCN des cabinets médicaux impose la mise en place d'une assurance prévoyance pour les salariés non-cadres. Les garanties comprises dans les contrats de prévoyance incluent notamment :
Le salarié bénéficiant de plus d'un an d'ancienneté perçoit 100 % de son salaire net de référence lors d'un arrêt maladie, les indemnités de maintien de salaire lui étant versées tant qu'il perçoit les IJSS de sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Les entreprises de la branche versent une contribution conventionnelle de formation professionnelle à l'OPCO Entreprises de proximité (OPCO EP), calculée en fonction de leur taille :
| Taille de l'entreprise | Contribution formation (% de la masse salariale brute) |
|---|---|
| Moins de 11 salariés | 0,05 % |
| De 11 à moins de 50 salariés | 0,25 % |
| 50 salariés et plus | 0,45 % |
Les cabinets médicaux doivent favoriser les formations des jeunes comportant un stage en entreprise, et délivrer des attestations pour les formations organisées en interne.
Le texte intégral de la CCN des cabinets médicaux (IDCC 1147 — brochure JO n° 3168) est librement consultable et téléchargeable sur le site Légifrance. Il est recommandé de consulter régulièrement les avenants et accords de branche publiés au BOCC (Bulletin officiel des conventions collectives) pour rester à jour des dernières modifications.
À noter : Le code IDCC 1147 est l'identifiant officiel de la convention collective des cabinets médicaux, délivré par le ministère du Travail. Vous pouvez retrouver ce code dans votre DSN (Déclaration Sociale Nominative) et sur les fiches de paie de vos salariés. Le numéro de brochure JO correspondant est le 3168.
Le secteur médical regroupant de nombreuses professions et activités, la CCN des cabinets médicaux n'est pas le seul texte de référence applicable en France. Voici les principaux cas à distinguer :
| Structure / Activité | Convention collective applicable |
|---|---|
| Cabinets médicaux libéraux, MSP, SISA | CCN Cabinets médicaux — IDCC 1147 |
| Laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers | CCN Laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers |
| Établissements privés d'hospitalisation non lucratifs | CCN dite "CCN 51" |
| Cabinets dentaires | CCN Cabinets dentaires |
| Pharmacies d'officine | CCN Pharmacie d'officine — IDCC 1996 |
| Hôpitaux publics | Non soumis à une convention collective (statut de la fonction publique hospitalière) |
La convention collective nationale des cabinets médicaux (IDCC 1147) constitue un cadre de référence essentiel pour tout employeur exerçant la médecine libérale. Elle couvre l'ensemble des aspects de la relation de travail — de la période d'essai aux salaires, en passant par les congés, la prévoyance et la formation professionnelle.
La dématérialisation du planning d'un cabinet médical et l'utilisation d'un outil adapté permettent de respecter plus facilement les règles de temps de travail et de pointage imposées par la convention. Les plannings médicaux et plannings de garde gagnent en fiabilité avec un outil dédié.
Pour toute question sur l'application de la CCN à votre situation, consultez le texte sur Légifrance ou rapprochez-vous des représentants de votre branche. Pour aller plus loin, vous pouvez également consulter le guide pratique de la convention collective des cabinets dentaires ou la convention collective de la pharmacie IDCC 1996.
Planification, calcul des heures supplémentaires, primes de nuit et préparation de la paie. Gagnez du temps et restez conforme en toutes circonstances.
