L'essentiel à retenir
- Un restaurant doit deux séries d'obligations : à destination de la clientèle et à destination des salariés.
- Côté clientèle : horaires, prix nets (taxes et service compris), origine des viandes, allergènes (14 substances), licence, interdiction de fumer, protection des mineurs.
- Côté salariés, il faut distinguer ce qui doit être affiché (sécurité, secours, inspection du travail, interdiction de fumer…) de ce qui se communique par tout moyen (convention collective, harcèlement, égalité, congés).
- La convention collective HCR n'est pas à afficher : un avis indique son intitulé et où la consulter.
- Le défaut d'affichage expose à des amendes qui varient selon l'obligation concernée.
La réglementation en vigueur impose certains affichages obligatoires dans les restaurants. Professionnel aguerri du secteur ou vous envisagez d'ouvrir un restaurant, il est essentiel également de bien comprendre les aspects administratifs, notamment le code APE en restauration, afin d’être en conformité dès l’ouverture. Voici tout ce que vous devez savoir sur les éléments à afficher dans votre établissement, dans le cadre de la convention collective HCR (IDCC 1979).
Restaurant : affichage obligatoire à l'attention de la clientèle
Les restaurateurs doivent respecter le droit à l’information de leur client en mettant à leur disposition des affichages obligatoires.
Les horaires
Tous les restaurateurs sont tenus d'afficher à l'extérieur de leur établissement, de manière visible et claire, leurs horaires d'ouverture et de fermeture. Il convient de préciser que les établissements de restauration servant des boissons alcoolisées sont soumis aux horaires d’ouverture et de fermeture définis par arrêté préfectoral et, le cas échéant, par arrêté municipal. En outre, un délai de deux heures minimum doit être respecté entre l'heure de fermeture accordée par arrêté préfectoral et l'heure de réouverture.
La carte et les prix
Selon l’arrêté du 27 mars 1987 modifié par l'arrêté du 29 juin 1990, l'affichage des prix est obligatoire tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des restaurants. Les tarifs affichés doivent être nets, c’est-à-dire qu’ils doivent comprendre les taxes et le service.
Le dispositif réglementaire précise que cette information doit être mentionnée pendant la durée du service. L'heure d'exposition recommandée est de 11 h 30 minimum pour les déjeuners et 18 h 30 pour les services du soir. Pour informer leurs clients des prix pratiqués, les restaurateurs peuvent utiliser différents types de supports d’affichages (carte, porte-menu, ardoise de table, QR Code, etc.).
Note : lorsque le restaurant propose des menus, l'affichage doit préciser si les boissons sont ou non comprises dans le prix. Le cas échéant, il faut indiquer leur nature et la quantité servie.
L'origine des viandes
L'obligation d'indiquer l'origine des viandes s'est étendue en deux temps : depuis le 1er mars 2022 pour la viande bovine, puis, avec le décret n° 2025-141 du 13 février 2025, pour les viandes porcines, ovines et de volaille. La mention prend deux formes :
- Si la naissance, l’élevage, et l’abattage n’ont pas eu lieu dans le même pays, il convient d'indiquer « né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) » ;
- Si la naissance, l’élevage, et l’abattage ont eu lieu dans le même pays, une simple mention « origine : (nom du pays) » suffit.
La liste des allergènes
Depuis le 1er juillet 2015, les restaurateurs ont l'obligation d'informer les clients sur la présence éventuelle d'allergènes dans les plats proposés. L’annexe II du règlement européen liste quatorze substances provoquant des allergies ou des intolérances :
- Les crustacés ;
- Les poissons ;
- Les mollusques ;
- Les fruits à coque ;
- Les arachides ;
- Le lupin ;
- Le soja ;
- Le lait ;
- Les graines de sésame ;
- La moutarde ;
- Le céleri ;
- Les œufs ;
- Les céréales contenant du gluten (blé, épeautre, avoine, orge, seigle, kamut) ;
- Les anhydrides sulfureux (E220) et sulfites.
Ces informations peuvent figurer sur la carte de menu, sur un tableau prévu à cet effet accroché dans la salle ou sur un cahier tenu à la disposition des clients.
La licence
Les restaurants qui proposent des boissons alcoolisées doivent au préalable obtenir une licence spécifique. Le type de licence correspondant à la nature des boissons (licence de restaurant, petite licence de restaurant, licence III ou licence IV) doit être affiché dans le local du restaurant ainsi qu'à l’extérieur de l’établissement.
L'interdiction de fumer et de vapoter
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment dans les espaces fermés et couverts que constituent les restaurants (art. L3512-8 du Code de la santé publique). Des contrôles réguliers effectués par les services préfectoraux encadrent sévèrement cette législation. Pour éviter toute sanction, un pictogramme doit être clairement apposé, à l’entrée du restaurant, ainsi qu'à l'intérieur. La même signalisation s'impose pour l'interdiction de vapoter.
La protection des mineurs
Conformément aux articles L.3342-1 et suivant du Code de la santé publique, tous les restaurants servant de l’alcool ont pour obligation d'afficher la réglementation sur la protection des mineurs. Un panonceau dédié doit être visible par la clientèle, en étant affiché soit à l’entrée de l’établissement, soit à proximité du comptoir si le lieu en est pourvu.
⚠️ Rappel : vendre ou offrir de l'alcool à un mineur expose à une amende de 7 500 € et une interdiction d'exploiter la licence pendant 1 an.
Affichage obligatoire dans un restaurant pour les salariés
Tous les établissements sont tenus de porter un certain nombre d'informations à l'attention des salariés. Ces informations obligatoires sont souvent placées en cuisine pour les restaurants. Attention : depuis 2016, toutes ne relèvent plus de l'affichage. Il faut distinguer deux catégories.
À afficher (dans un endroit facilement accessible) :
- l'adresse, le nom et le téléphone de l'inspecteur du travail compétent, ainsi que le numéro du service anti-discriminations (09 69 39 00 00) ;
- les coordonnées de la médecine du travail ;
- les coordonnées des services de secours d'urgence (pompiers 18, SAMU 15, police 17…) ;
- les consignes de sécurité incendie (norme NF EN ISO 7010), le plan d'évacuation et les noms des responsables ;
- les horaires collectifs de travail ;
- les modalités d'accès au DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) ;
- l'interdiction de fumer et de vapoter ;
- les panneaux syndicaux et, à partir de 11 salariés, la liste nominative des membres du CSE.
À communiquer par tout moyen (intranet, note, avis — l'affichage n'est plus requis) :
- l'avis relatif à la convention collective HCR et aux accords applicables : leur intitulé et le lieu de consultation ;
- l'égalité professionnelle et salariale femmes-hommes (art. L.3221-1 à L.3221-7) ;
- le harcèlement moral (art. 222-33-2 du Code pénal) et le harcèlement sexuel (art. 222-33), avec les coordonnées utiles (médecine du travail, inspection, Défenseur des droits, référent harcèlement) ;
- la lutte contre les discriminations (art. 225-1 à 225-4 du Code pénal) ;
- l'ordre des départs en congés et la période de prise des congés payés ;
- le repos hebdomadaire (jours et heures de repos collectifs).
💡 Ces obligations varient selon l'effectif : certaines n'apparaissent qu'à partir de 11 salariés (CSE) ou de 50 salariés (règlement intérieur, index de l'égalité).
Quelle sanction prévoir en cas de non-respect des règles d'affichage dans un restaurant ?
Le défaut d'affichage, lors d'un contrôle de l'inspection du travail, fait encourir des amendes à l’employeur.
- À titre indicatif, une sanction de 450 euros pour les personnes physiques (2 250 euros pour les personnes morales) s'applique en cas d’infraction sur l’origine des viandes ou de défaut d’information.
- S’agissant de l'absence d'affichage ou de la non-conformité sur la répression de l'ivresse publique ou la protection des mineurs, le restaurateur s’expose à une amende de 150 euros.
- Quant au défaut d'affichage de l'interdiction de fumer, il est sanctionné par une contravention de 4e classe d’un montant de 135 euros, majorée à 375 euros pour non-paiement dans les 45 jours et pouvant aller jusqu'à 750 euros (article 131-13 du Code pénal). La personne qui fume dans un lieu interdit encourt, elle, une amende de 68 € (jusqu'à 450 €).
- En ce qui concerne le défaut de signalisation de l’interdiction de vapoter, le restaurateur encourt une contravention de 3e classe de 68 €.
- Enfin, le non-respect des obligations d'information sur les prix est passible d'une amende administrative de 1 500 euros pour les personnes physiques et de 7 500 euros pour les personnes morales.
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Questions fréquentes
Quels affichages sont obligatoires pour la clientèle d'un restaurant ?
Les horaires d'ouverture, les prix nets (taxes et service compris), l'origine des viandes, la liste des allergènes, la licence de débit de boissons et les panonceaux « interdiction de fumer » et « protection des mineurs ».
La convention collective doit-elle être affichée dans un restaurant ?
Non. Depuis 2016, l'employeur n'a plus à l'afficher : il communique par tout moyen un avis indiquant l'intitulé de la convention applicable (HCR) et le lieu où la consulter.
Faut-il afficher l'origine de toutes les viandes ?
Oui. Depuis 2022 pour le bœuf, et depuis le décret du 13 février 2025 pour le porc, le mouton et la volaille, l'origine (pays de naissance, d'élevage et d'abattage) doit être indiquée.
Quelle sanction en cas de défaut d'affichage de l'interdiction de fumer ?
Pour l'employeur qui n'appose pas la signalisation : une contravention de 4e classe, soit 135 € (forfaitaire), majorée à 375 €, jusqu'à 750 € maximum.
Quels affichages dépendent de l'effectif ?
Certaines obligations n'apparaissent qu'à partir de 11 salariés (liste des membres du CSE, panneaux syndicaux) ou de 50 salariés (règlement intérieur, index de l'égalité professionnelle).
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