La rupture conventionnelle permet aux deux parties, c'est-à-dire l'employeur et le salarié, de mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée. Cela nécessite l'accord de ces derniers, sans cela, la rupture conventionnelle ne peut avoir lieu ni être homologuée. Ce n’est qu’après cet accord que le salarié a droit à une indemnité. Mais comment cette dernière est-elle calculée ? Est-elle imposable ? Négociable ?
Pour rappel, l'indemnité de rupture conventionnelle est une somme d'argent que l'employeur verse au salarié à l'issue d'une rupture conventionnelle. L'indemnité est versée le jour de la fin du contrat de travail.
Cette somme a pour but de compenser la perte de travail du salarié. C'est une indemnité compensatrice qui répare le préjudice issu de la rupture conventionnelle et des diverses conditions fixées à la fin du contrat.
C'est le Code du travail qui régit le calcul des différentes sommes incluses dans l'indemnité de rupture conventionnelle. En effet, ce ne sont pas toutes les sommes habituellement versées au salarié qui y sont incluses.
Dans le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, c'est le salaire de référence qui est pris en compte. Ce salaire de référence peut s'obtenir de deux manières différentes.
À noter que l'employeur se doit de prendre l'option la plus avantageuse pour le salarié. Ainsi, si l'employé a reçu une augmentation durant les trois derniers mois précédant la rupture conventionnelle, il lui est plus avantageux de prendre la deuxième option de calcul du salaire de référence.
Si l'employé a moins de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, le salaire de référence peut aussi être calculé par la moyenne de ses salaires bruts perçus durant la période précédant la rupture conventionnelle.
Maintenant que vous avez calculé le salaire de référence, utilisez celui-ci afin de calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle. Pour celle-ci, il subsiste deux cas de figure différents :
D'abord, il faut savoir que l'ancienneté est calculée jusqu'à la date effective de la fin du contrat de travail, c'est-à-dire après la fin du préavis. L'indemnité, quant à elle, ne peut être inférieure à un quart du salaire de référence par année d'ancienneté.
La formule pour calculer l'indemnité de rupture conventionnelle dans le cas où l'employé a moins de dix ans d'ancienneté est simple : pour chaque année d'ancienneté, le salarié perçoit ¼ du salaire brut mensuel.
Par exemple, si un salarié a travaillé une année dans l'entreprise à temps plein (le salaire de référence est de 2000 euros bruts) puis deux ans à temps partiel (le salaire de référence est de 1000 euros bruts), l'indemnisation sera à la hauteur de : (1000 x ¼ x 2) + (2000 x ¼) = 1000 euros.
En cas d'année incomplète, ces derniers mois travaillés sont inclus dans le calcul de l'indemnité de manière proportionnelle. Par exemple, si l'on prend le même employé et que l'on considère qu'il avait travaillé six mois de plus à temps plein, on devrait ajouter (2000 x ¼ x 6/12) = 250 euros au montant déjà calculé.
Pour une ancienneté supérieure à 10 ans, le montant de l'indemnisation après rupture conventionnelle sera de :
Les années incomplètes sont, bien entendu, comptabilisées de manière proportionnelle. Ainsi, pour un salarié d'une ancienneté de 12 ans et 9 mois avec un salaire de 1500 euros bruts par mois, l'indemnité de rupture conventionnelle sera de (1500 x 1/4 x 10) + (1500 x 1/3 x 2) + (1500 x 1/3 x 9/12) = 5125 euros.
Pour faire simple, oui. Vous avez le droit de négocier le montant de l'indemnité de votre rupture conventionnelle, cependant, il y a certaines règles à respecter. Il subsiste une contrainte principale : le montant de l'indemnisation ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement, mais aussi à celle de l'indemnité conventionnelle de licenciement si cette dernière est plus avantageuse pour le salarié (uniquement dans le cas où votre entreprise adhère ou est représentée par une organisation adhérant au Medef, CGPME ou U2P).
Les indemnités relatives aux ruptures conventionnelles sont imposables de la même manière que les indemnités de licenciement. Il est possible de demander l'imposition de ce revenu selon le système du quotient.
Dans le cadre d'un accord de rupture de contrat de travail, l'employé peut demander une exonération de son indemnisation (en dessous d'une certaine limite). Cela s'applique dans la limite des montants suivants (nous prenons ici le montant le plus élevé) :
Dans le cadre de la rupture conventionnelle, le délai pour percevoir l'indemnisation est de 150 jours au maximum.
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