Le bilan annuel du forfait jours consiste à vérifier, en fin de période, le nombre de jours réellement travaillés par chaque salarié, les jours de repos pris et sa charge de travail. Cette fiche rappelle les obligations de l'employeur, détaille les étapes du bilan et propose un exemple de tableau de suivi.
Pourquoi faire un bilan annuel du forfait jours ?
Le forfait jours compte le temps de travail en jours et non en heures. En contrepartie, l'employeur doit suivre régulièrement la charge de travail de chaque salarié. L'accord collectif qui met en place le forfait doit prévoir ce suivi (article L3121-64 du Code du travail). S'il ne le prévoit pas assez, l'employeur doit au minimum (article L3121-65) :
- tenir un document de contrôle indiquant le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, qui peut être rempli par le salarié sous sa responsabilité ;
- s'assurer que la charge de travail permet de respecter les repos quotidien et hebdomadaire ;
- organiser une fois par an un entretien avec le salarié.
⚠️Information importante : le risque en cas de suivi insuffisant
Lorsque l'employeur n'organise pas l'entretien annuel ou ne suit pas réellement la charge de travail, la convention de forfait peut être annulée ou privée d'effet. Le salarié peut alors demander le paiement d'heures supplémentaires (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-15.782 et n° 22-13.200).
Combien de jours de repos pour un forfait de 218 jours en 2026 et 2027 ?
Le nombre de jours de repos dépend du calendrier de l'année. Pour un forfait de 218 jours, avec 25 jours de congés payés et une semaine du lundi au vendredi :
| Année | Jours dans l'année | Samedis et dimanches | Jours fériés en semaine | Congés payés | Jours de repos du forfait |
|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 365 | 104 | 9 | 25 | 9 |
| 2027 | 365 | 104 | 7 | 25 | 11 |
Calcul : jours dans l'année − samedis et dimanches − jours fériés en semaine − congés payés − 218. Le résultat peut varier selon l'accord collectif : congés conventionnels, congés d'ancienneté, journée de solidarité, période de référence autre que l'année civile. Le calcul au prorata en cas d'arrivée en cours d'année est détaillé dans notre fiche sur le fonctionnement et le calcul du forfait jours.
Comment faire le bilan annuel du forfait jours, étape par étape ?
- Arrêtez la période de référence fixée par l'accord : année civile ou autre période de 12 mois.
- Reprenez le document de contrôle de chaque salarié : nombre et dates des journées et demi-journées travaillées.
- Comparez au forfait prévu en tenant compte des arrivées et départs en cours d'année et des absences, selon les règles de l'accord.
- Faites le point sur les jours de repos : jours acquis, jours pris, jours restants. La loi ne fixe pas de règle générale de report : c'est l'accord qui décide. Si les jours n'ont pas pu être pris à cause de la charge de travail et ne sont pas payés, le salarié peut demander des dommages et intérêts.
- Vérifiez les repos : les salariés au forfait jours doivent bénéficier du repos quotidien de 11 heures (article L3131-1) et du repos hebdomadaire (article L3132-2). Les durées maximales de 10 heures par jour et 48 heures par semaine ne s'appliquent pas à eux (article L3121-62).
- Organisez l'entretien annuel et gardez-en une trace écrite.
- Régularisez les écarts : jours de repos à poser, renonciation à formaliser ou charge de travail à revoir pour l'année suivante.
Exemple de tableau de suivi avant clôture
Un tableau simple, mis à jour chaque mois, permet de repérer les écarts avant la fin de la période. Exemple fictif au 30 novembre 2026 pour un forfait de 218 jours :
| Salarié | Jours travaillés au 30/11 | Jours de repos pris / dus | Jours restant à travailler jusqu'au 31/12 | Point de vigilance | Entretien annuel |
|---|---|---|---|---|---|
| Salarié A | 200 | 7 / 9 | 18 | Aucun : rythme normal, 2 jours de repos à poser en décembre | Prévu le 10/12 |
| Salarié B | 212 | 2 / 9 | 6 | Risque de dépassement : 7 jours de repos non pris | À avancer |
| Salarié C | 186 | 9 / 9 | 32 | Absence longue à intégrer selon l'accord | Fait le 15/11 |
Pour chaque salarié, un suivi mois par mois (jours travaillés, jours de repos pris, cumul depuis le début de la période) montre si le rythme permet de finir l'année sans dépasser le forfait. Le salarié B, par exemple, doit poser ses jours de repos en décembre ou signer un avenant de renonciation ; c'est aussi un signal à aborder lors de l'entretien sur la charge de travail.
Que faire si le salarié a travaillé plus que son forfait ?
Un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos avec l'accord de l'employeur (article L3121-59) :
- un avenant écrit à la convention de forfait doit être signé, valable pour l'année en cours ;
- les jours travaillés en plus doivent être payés avec une majoration d'au moins 10 % ;
- le nombre total de jours travaillés ne peut pas dépasser le plafond fixé par l'accord, ou 235 jours à défaut (article L3121-66).
Sans avenant signé, les jours travaillés au-delà du forfait restent dus : le juge fixe alors lui-même leur majoration, d'au moins 10 % (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 20-15.656). Des dépassements répétés sans suivi peuvent en outre priver la convention d'effet (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.200).
L'entretien annuel du forfait jours : que doit-il aborder ?
L'entretien porte sur quatre sujets (article L3121-65) : la charge de travail, qui doit rester raisonnable ; l'organisation du travail ; l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle ; la rémunération.
Il ne se confond pas avec l'entretien d'évaluation ni avec l'entretien de parcours professionnel. Les trois peuvent avoir lieu le même jour, mais chaque partie doit être identifiable dans le compte rendu. Voir notre fiche sur l'organisation de la campagne d'entretiens annuels.
Au-delà de l'obligation : suivre le forfait tout au long de l'année
Nos conseils
- Faites un point rapide chaque mois ou chaque trimestre sur les jours travaillés et les jours de repos restants.
- Proposez les jours de repos à poser tôt pour éviter qu'ils s'accumulent en fin d'année.
- Prévoyez un moyen pour le salarié de signaler une charge trop lourde sans attendre l'entretien annuel.
- Rappelez les règles du droit à la déconnexion prévues par l'accord ou la charte de l'entreprise.
Un suivi au fil de l'année rend le bilan beaucoup plus simple. Dans Skello, le suivi du temps de travail inclut un compteur de repos forfait jours, qui affiche pour chaque salarié les jours de repos dus, pris et restants.
FAQ
Combien de jours de repos pour un forfait jours en 2026 ?
Pour un forfait de 218 jours et 25 jours de congés payés, on compte en principe 9 jours de repos en 2026 : 365 jours moins 104 samedis et dimanches, 9 jours fériés en semaine, 25 jours de congés et 218 jours de forfait. L'accord collectif peut modifier ce calcul.
Combien de jours de repos pour un forfait jours en 2027 ?
Avec les mêmes hypothèses, on compte en principe 11 jours de repos en 2027, car seuls 7 jours fériés tombent en semaine. Le résultat dépend toujours de l'accord : congés supplémentaires, journée de solidarité ou période de référence.
Un salarié au forfait jours peut-il travailler plus de 218 jours ?
Oui, s'il renonce à des jours de repos avec l'accord de l'employeur. Un avenant écrit, valable pour l'année, fixe une majoration d'au moins 10 % pour ces jours. Le total ne peut pas dépasser le plafond de l'accord, ou 235 jours à défaut.
L'entretien annuel du forfait jours est-il obligatoire ?
Oui. L'employeur doit organiser chaque année un entretien sur la charge de travail, l'organisation du travail, l'équilibre avec la vie personnelle et la rémunération. Son absence peut conduire le juge à annuler la convention de forfait.
Que deviennent les jours de repos non pris en fin d'année ?
La loi ne prévoit pas de règle générale. L'accord collectif peut prévoir un report, un rachat ou leur perte. Pour éviter la question, l'employeur a intérêt à faire poser les jours de repos au fil de l'année et à suivre les soldes.
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