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3
min

Les règles des contrats CDI.

Clélia
Clélia
15
May
2021
-
Mis à jour le
12
.
08
.
2021
Les règles des contrats CDI.

Le contrat CDI (contrat à durée indéterminée), est la forme la plus fréquente et recommandée d’un contrat de travail. Un contrat de travail, c’est un contrat passé entre un employeur et un salarié. La spécificité du CDI est qu’il n’est pas limité dans la durée. Il peut toutefois être soumis à une période d’essai ou être rompu (sous conditions. Voici toutes les règles du contrat à durée indéterminée !


📑 Le contrat CDI


Que doit figurer dans le contrat CDI ?


Dans un contrat de travail nous retrouvons des clauses qui sont indispensables et communes aux autres contrats (identité, nature du contrat, date de début, poste, lieu de travail, durée, salaire…). S’il le souhaite, l’employeur peut aussi décider d’ajouter certaines clauses spéciales de type clause de non-concurrence, de fidélité ou d'exclusivité...


💡 Pour retrouver le détail de toutes les clauses spéciales et accéder à des modèles de travail, cliquez ici.


Comment signe-t-on un contrat CDI ?


Ce type de contrat peut être conclu entre les deux parties de deux façons : par écrit (mais ce n’est pas une obligation légale contrairement à ce que l’on pense) ou à l’oral s’il s’agit d’un CDI temps plein uniquement (sauf dispositions légales ou dispositions dans votre convention collective, vous pouvez avoir une entente verbale avec votre salarié). 


💡 À noter : en tant qu’employeur, vous devez tout de même informer votre salarié par écrit des informations indispensables à la relation de travail : l’identité des deux personnes, le lieu de travail, la rémunération et le poste occupé ainsi que ses responsabilités. 



🤝 Gérer un contrat CDI


Renouveler une période d’essai


La période d'essai est une période prédéfinie durant laquelle vous avez, en tant qu’employeur, la possibilité de tester vos salariés “sur le terrain” et de confirmer qu’ils ont les compétences sur leur poste. Côté salarié, n’oubliez pas que c’est aussi l’occasion de confirmer l’envie de s’engager sur la durée sur ce poste, de voir si la culture d’entreprise est bien alignée avec ce qu’il recherche. La période d’essai est la majeure partie du temps prévue dans la convention collective. Ainsi, il est nécessaire de la faire figurer dans une clause du contrat. Pour qu’elle soit valide, vous devrez la fixer par écrit, dans son principe et sa durée, avant que le salarié commence à travailler. Elle prendra effet du moment où il s’engage à commencer à travailler pour vous. 


Si vous souhaitez rallonger la durée d’une période d’essai, vous devez prévenir et obtenir l’acceptation de votre salarié avant le début de la nouvelle période.  La seule signature du salarié sur la lettre remise en main propre prolongeant la période d'essai, ne vaut pas accord du salarié à son renouvellement. Il est indispensable que le salarié signe et accompagne sa signature de la mention “lu et approuvé”. 


Rompre un contrat CDI


Par définition, un contrat est à durée indéterminée, cela sous-entend qu’il n’y a pas de date précisée qui dit au préalable quand il prendra fin. 


Alors sous quelles conditions le CDI peut-il être rompu ? 


Quatre options :


👉 Une décision unilatérale, c'est-à-dire prise par les deux parties. Par exemple, un licenciement pour motif personnel ou économique ou une retraite. 

👉 Un accord des deux parties qui se fait dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle. 

👉 Une démission de la part du salarié, qui démissionne ou prend sa retraite anticipée. 

👉 Une cause extérieure à l’employeur et à l’employé : la poursuite du contrat n’est plus possible et cela dépend d’un contexte extérieur et non pas de la volonté des deux parties.


Rémunérer un contrat CDI


Elle est au minimum égale au SMIC : en France, cela correspond à un salaire net mensuel de 1 231 euros, un salaire brut mensuel de 1 554,58 euros, et un salaire horaire brut de 10,25 euros. La rémunération d’un contrat CDI peut avoir une partie variable. Elle devra être indiquée dans le contrat, au même titre que les primes, gratifications et avantages dont vous salariés peuvent, ou pas, bénéficier.


A la fin d'un contrat CDI, vos salariés ont le droit de toucher plusieurs indemnités et pourront les réclamer : l’indemnité de licenciement, l’indemnité de rupture conventionnelle et l’indemnité compensatrice de congés payés.

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