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min

Règles et modèles de contrats de travail.

Ariane
Ariane
6
May
2021
-
Mis à jour le
12
.
08
.
2021
Règles et modèles de contrats de travail.

Le contrat de travail est celui qui prévoit qu’une personne s’engage à réaliser un travail, une tâche, une mission moyennant une rémunération. On y retrouve obligatoirement le travail à faire, les horaires prévues du travailleur et le montant de la rémunération versée par l’employeur. On retrouvera bien sûr plusieurs types de contrats de travail : les CDI, les CDD, les contrats de travail temporaires et saisonniers, le contrat à temps partiel et les contrats de formation en alternance… Dans cet article, on vous informe sur les règles indispensables à la création de vos contrats de travail. Vous trouverez aussi l’accès à des modèles de contrats de travail.


📑 Conditions générales des contrats de travail


Les indispensables d’un contrat 


Comment vous assurer que votre contrat de travail est valide ?


Selon la loi énoncée à l’article 1128 du Code civil, 3 règles sont à remplir :

👉 Le consentement des parties.

👉 Leur capacité de contracter.

👉 Un contenu licite et certain.


💡 À noter : le contrat de travail n’est pas nécessairement écrit mais les employeurs préfèrent très souvent le faire par écrit en deux exemplaires : il est d’usage de faire signer le contrat par écrit ou via une signature électronique avant que le salarié n’arrive et ne commence ses fonctions.


La rédaction du contrat de travail 


Tout d’abord, nous vous recommandons de vous renseigner sur les obligations et bonnes pratiques de votre industrie. Elles peuvent beaucoup varier en fonction du secteur. Concrètement, nous parlons du cadre juridique qui est applicable (lois et convention collective), des clauses essentielles qui doivent être présentes dans le contrat et du contenu devant être adapté. 


📌 Les clauses essentielles


  • Nom, prénom et identité de l'employeur et du salarié;
  • Nature du contrat : CDI, CDD, autre (s’il s’agit d’un CDD, il faut le justifier et en préciser le motif)
  • Date de démarrage du contrat et existence et durée de la période d’essai et ses modalités de renouvellement (la période d’essai n’est, quant à elle, pas obligatoire)
  • L'intitulé du poste;
  • Le lieu du travail;
  • La durée convenue du temps de travail, qui peut être complet ou partiel (s’il s’agit d’un contrat à temps partiel, précisez la durée hebdomadaire ou mensuelle, ainsi que la répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois);
  • Salaire.



🔎 Les clauses spéciales


Certaines clauses spécifiques peuvent être ajoutées au contrat de travail, mais attention : elles doivent être justifiables. 


Quels aménagements sont donc possibles selon le droit du travail ?


  • Clause de non-concurrence : vous interdisez à un salarié de travailler pour la concurrence pendant une certaine période prédéfinie après la rupture de son contrat de travail.
  • Clause de fidélité : vous interdisez à votre salarié d’aller exercer une activité annexe à la vôtre et qui soit directement concurrente, pour son propre compte ou celui d’un autre employeur; cela se justifie par le fait que ce soit contre l’intérêt actuel de votre entreprise.
  • Clause d'exclusivité : vous interdisez le fait que votre salarié travaille pour un autre employeur durant le temps de son contrat de travail chez vous : et cela, quel que soit la nature de l’autre employeur / travail.
  • Clause de mobilité : vous prévenez le salarié qu’il sera peut-être obligé d’accepter d’être muté géographiquement au cours de son contrat de travail 
  • Clause de domicile : organisant le travail à domicile.
  • L'astreinte : il s’agit d’une demande de “disposition quasi permanente et immédiate” de la part de l’employeur au salarié. Vous devez définir une période selon laquelle le salarié a l’obligation de demeurer à son domicile ou proche afin de pouvoir intervenir si besoin : pour un accomplir une mission urgente ou un travail au service de votre entreprise. L’astreinte n’est pas quelque chose de commun à tous les secteurs : vérifiez qu’elle soit bien utilisable dans votre convention collective.
  • La clause de dédit-formation : si le salarié bénéficie d’une formation qui est payée par l’entreprise, vous pouvez prévoir une obligation de rester au service de votre entreprise pour une durée minimale sous peine de devoir rembourser les frais engagés au titre de la formation en question.
  • La délégation de pouvoir : vous avez la possibilité de prévoir un transfert de la responsabilité du chef d’entreprise à un salarié.
  • Le détachement : vous avez le droit de transférer un salarié dans une autre entreprise sans pour autant rompre son contrat de travail signé chez vous.



❌ Les clauses illicites


Attention, cela peut être sanctionné par la justice. Le contrat de travail doit toujours être juste, respectueux de la loi et des services qui vont être demandés au salarié. Il n’est pas conseillé d’en abuser.


Par exemple :

  • La clause compromissoire : on prévoit déjà un conseil de prud’hommes comme compétent en cas de litige.
  • La clause “couperet” : le salarié doit partir à la retraite à partir d’un âge prédéfini.
  • La clause de célibat : vous interdisez à un salarié de se marier.


🔗 Nos modèles de contrat de travail


Les contrats CDI


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