En décembre, de nombreux commerces ouvrent le dimanche pour accueillir les clients des fêtes. Cette ouverture n'est possible que dans les cas prévus par le Code du travail, et les obligations envers les salariés (volontariat, rémunération, repos) varient selon la dérogation et la convention collective. Voici les règles à vérifier avant de planifier les dimanches de décembre.
Un commerce peut-il ouvrir le dimanche en décembre ?
Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche (article L3132-3 du Code du travail). Un commerce ne peut faire travailler ses salariés ce jour-là que s'il bénéficie d'une dérogation :
| Dérogation | Commerces concernés | Conditions | Article du Code du travail |
|---|---|---|---|
| Dimanches du maire | Commerces de détail habituellement fermés le dimanche | Jusqu'à 12 dimanches par an, fixés par arrêté du maire | L3132-26 |
| Commerce alimentaire | Commerces de détail alimentaires (supermarché, boulangerie, épicerie) | Ouverture de droit jusqu'à 13 heures | L3132-13 |
| Zones géographiques | Commerces situés en zone touristique internationale, zone touristique ou zone commerciale | Ouverture possible tous les dimanches, sous conditions | L3132-24, L3132-25, L3132-25-1 |
| Dérogation permanente de droit | Activités listées par décret, par exemple l'ameublement | Repos donné par roulement un autre jour | L3132-12, R3132-5 |
| Autorisation du préfet | Tout établissement dont la fermeture le dimanche nuirait au public ou à son fonctionnement | Autorisation temporaire, accordée après avis des acteurs locaux | L3132-20, L3132-21 |
La liste des activités en dérogation permanente est fixée par l'article R3132-5 : elle comprend notamment l'ameublement, le bricolage, les jardineries, les fleuristes, les hôtels, les restaurants et les débits de tabac. Dans les zones touristiques ou commerciales, l'ouverture suppose en principe un accord collectif qui fixe les contreparties accordées aux salariés (article L3132-25-3).
En 2026, les dimanches de décembre sont les 6, 13, 20 et 27 décembre. Pour savoir lesquels sont ouverts dans votre commune, consultez l'arrêté municipal.
Dimanches du maire : comment sont-ils fixés ?
- Nombre : jusqu'à 12 dimanches par an et par branche de commerce. Au-delà de 5, l'avis conforme de l'intercommunalité est nécessaire (article L3132-26).
- Calendrier : la liste doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Elle peut être modifiée en cours d'année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par la modification (article L3132-26).
- Jours fériés : dans les commerces de détail alimentaires de plus de 400 m², les jours fériés travaillés (sauf le 1er mai) sont déduits des dimanches du maire, dans la limite de trois (article L3132-26).
Dimanches du maire : quelles obligations envers les salariés ?
Le volontariat
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler un dimanche du maire (articles L3132-27-1 et L3132-25-4). Le refus de travailler le dimanche ne peut être ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement, ni une raison de ne pas embaucher un candidat.
La rémunération et le repos
Chaque salarié qui travaille un dimanche du maire doit recevoir (article L3132-27) :
- une rémunération au moins égale au double de celle due pour la même durée ;
- un repos compensateur équivalent en temps, donné collectivement ou par roulement dans la quinzaine qui précède ou qui suit ce dimanche.
Le salaire mensuel habituel ne compte pas dans ce double : le salarié doit recevoir, en plus de son salaire mensuel, une majoration au moins égale au salaire de ces heures (Cass. crim., 22 septembre 2015, n° 13-82.284). Si les heures du dimanche sont aussi des heures supplémentaires, leur majoration s'ajoute (Cass. soc., 12 juillet 2018, n° 17-12.455). Enfin, si le dimanche travaillé précède un jour férié, le repos compensateur est donné ce jour férié (article L3132-27) : en 2026, cela vise en pratique les dimanches 20 et 27 décembre.
Commerce alimentaire : quelles règles pour le dimanche matin ?
Un supermarché, une boulangerie ou une épicerie peut ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures sans autorisation. Le repos hebdomadaire est alors donné à partir de 13 heures (article L3132-13).
- Plus de 400 m² de surface de vente : les salariés doivent percevoir une rémunération majorée d'au moins 30 %.
- 400 m² ou moins : la loi ne prévoit pas de majoration ; la convention collective peut en fixer une.
- Après 13 heures : l'ouverture n'est possible qu'avec une autre dérogation, par exemple un dimanche du maire ou une zone touristique.
Le salarié privé du repos du dimanche bénéficie aussi d'un repos compensateur d'une journée entière, par roulement et par quinzaine (article L3132-13).
Volontariat, rémunération et repos : que prévoir selon la situation ?
Les obligations envers les salariés ne sont pas les mêmes d'une dérogation à l'autre. La convention collective ou un accord peut toujours prévoir des contreparties plus favorables que la loi : vérifiez-la avant de planifier.
| Situation | Volontariat écrit | Rémunération prévue par la loi | Repos |
|---|---|---|---|
| Dimanche du maire | Oui | Au moins le double | Repos compensateur équivalent, dans la quinzaine |
| Commerce alimentaire jusqu'à 13 heures | Non exigé par la loi | Au moins 30 % de plus au-delà de 400 m² ; sinon selon la convention | Repos à partir de 13 heures et une journée entière de repos compensateur par quinzaine, par roulement |
| Autorisation du préfet | Oui | Fixée par accord collectif ; à défaut, décision de l'employeur approuvée par référendum, avec au moins le double | Fixé par l'accord ; à défaut, repos compensateur |
| Zones touristiques ou commerciales | Oui | Fixée par accord collectif ; à défaut, dans un établissement de moins de 11 salariés, décision de l'employeur approuvée par la majorité des salariés concernés | Fixé par le même accord ou la même décision |
| Dérogation permanente (hôtels, restaurants, loisirs) | Non exigé par la loi | Aucune majoration légale ; selon la convention collective | Repos hebdomadaire donné par roulement un autre jour |
Le volontariat repose sur l'article L3132-25-4 du Code du travail, qui s'applique aux zones, aux autorisations du préfet et aux dimanches du maire. Dans tous les cas, le salarié doit bénéficier de 24 heures de repos hebdomadaire consécutives, en plus des 11 heures de repos quotidien (article L3132-2).
Et les autres secteurs ouverts le dimanche ?
Hôtels, restaurants, cinémas ou salles de sport font partie des activités qui peuvent donner le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche, de façon permanente (article L3132-12). Les contreparties dépendent alors de la convention collective. Le détail par secteur est dans notre fiche sur le travail le dimanche et les jours fériés.
⚠️Information importante : Alsace-Moselle
En Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), le travail dans le commerce est interdit le jour de Noël et limité à 5 heures les autres dimanches et jours fériés (article L3134-4 du Code du travail). Les dimanches de l'Avent peuvent être ouverts sur autorisation locale (maire, ou préfet à Metz). Le régime des dimanches du maire ne s'y applique pas.
Au-delà des règles : préparer les dimanches de décembre
Nos conseils
- Vérifiez l'arrêté municipal dès novembre pour connaître les dimanches autorisés dans votre commune.
- Recueillez l'accord écrit des salariés volontaires suffisamment tôt, dimanche par dimanche.
- Répartissez les dimanches entre les volontaires pour éviter qu'une même personne les fasse tous.
- Planifiez le repos compensateur dans la quinzaine, en même temps que le dimanche travaillé.
- Contrôlez les heures et les majorations avant la paie, en particulier quand un dimanche s'ajoute à une semaine déjà chargée.
Un logiciel de planning peut faire ces vérifications au moment où le planning est construit. Dans Skello, les alertes légales tiennent compte de la convention collective et du Code du travail, notamment des repos et des majorations du dimanche et des jours fériés. Pour l'organisation de tout le mois, voir notre fiche sur le planning des fêtes de fin d'année.
FAQ
Combien de dimanches un commerce peut-il ouvrir en décembre ?
Cela dépend de l'arrêté du maire de la commune. Le maire peut autoriser jusqu'à 12 dimanches sur l'année, et beaucoup en placent plusieurs en décembre. Les commerces alimentaires peuvent, eux, ouvrir chaque dimanche jusqu'à 13 heures sans autorisation.
Un salarié peut-il refuser de travailler un dimanche du maire ?
Oui. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler un dimanche du maire. Un refus ne peut entraîner ni sanction, ni licenciement, ni être pris en compte lors d'une embauche.
Le dimanche du maire est-il payé double ?
Oui, au minimum. Le salarié doit recevoir une rémunération au moins égale au double de celle due pour la même durée et un repos compensateur de même durée, donné dans la quinzaine qui précède ou qui suit. Les majorations d'heures supplémentaires s'ajoutent si elles sont dues.
Un supermarché peut-il ouvrir le dimanche après-midi en décembre ?
Seulement avec une dérogation : dimanche du maire, zone touristique ou zone commerciale. Sans elle, l'ouverture avec des salariés s'arrête à 13 heures. Dans les supermarchés de plus de 400 m², les heures du dimanche matin sont majorées d'au moins 30 %.
Le repos compensateur d'un dimanche du maire est-il obligatoire ?
Oui. Il s'ajoute au doublement de la rémunération. Il est égal au temps travaillé le dimanche et doit être donné dans la quinzaine qui précède ou qui suit, collectivement ou par roulement, selon l'arrêté du maire.
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