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En fin d'année, beaucoup d'entreprises demandent à leurs salariés de « solder » leurs RTT et leurs congés. Pourtant, la date limite dépend du type de jours et de l'accord applicable : ce n'est pas toujours le 31 décembre. Cette fiche distingue RTT et congés payés, puis explique le report, l'information des salariés et les cas particuliers.
RTT et congés payés : quelle différence ?
Les congés payés sont un droit prévu par la loi pour tous les salariés. Les RTT (jours de réduction du temps de travail) n'existent que dans les entreprises où un accord les prévoit, par exemple quand les salariés travaillent 39 heures par semaine et récupèrent les heures au-delà de 35 heures sous forme de jours de repos.
| Congés payés | RTT | Repos du forfait jours | |
|---|---|---|---|
| Origine | La loi : 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par an (article L3141-3 du Code du travail) | Un accord d'aménagement du temps de travail (article L3121-44) | La convention de forfait (article L3121-64) |
| Période d'acquisition | Du 1er juin au 31 mai, sauf accord fixant une autre période ; du 1er avril au 31 mars dans les entreprises affiliées à une caisse de congés payés (article R3141-4) | Fixée par l'accord | Période du forfait fixée par l'accord |
| Période de prise | Fixée par accord ou, à défaut, par l'employeur ; elle doit inclure la période du 1er mai au 31 octobre (article L3141-13) | Fixée par l'accord | Fixée par l'accord |
| Report | Par accord, et dans les cas prévus par la loi (maladie, congé de maternité ou d'adoption) | Selon l'accord | Selon l'accord |
Le bilan des jours de repos des salariés au forfait est détaillé dans notre fiche sur le bilan annuel du forfait jours.
Faut-il vraiment solder ses congés avant le 31 décembre ?
Non, pas en vertu d'une règle générale. Le 31 décembre n'est la date limite que si l'accord ou la convention collective a choisi l'année civile comme période de référence ou si l'employeur a fixé cette date dans le respect des règles. Avant de demander aux salariés de poser leurs jours, vérifiez :
- l'accord d'entreprise ou la convention collective : période d'acquisition, période de prise, report ;
- l'accord qui prévoit les RTT : date limite, répartition entre jours fixés par l'employeur et jours choisis par le salarié ;
- les usages de l'entreprise et les informations déjà données aux salariés.
Deux exemples : dans un hôtel sans accord particulier, les congés acquis du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 se prennent en général jusqu'au printemps 2027 ; ils ne sont donc pas à solder au 31 décembre 2026. Dans le bâtiment, les congés sont gérés par une caisse de congés payés : ils s'acquièrent du 1er avril au 31 mars et se prennent du 1er mai suivant au 30 avril de l'année d'après. Le détail est dans notre fiche sur les congés payés dans le BTP.
Les jours non pris sont-ils perdus ?
Les congés payés
En principe, les congés non pris à la fin de la période de prise sont perdus, sauf report prévu par un accord ou par la loi. Mais l'employeur ne peut opposer cette perte que s'il a permis au salarié de prendre ses congés : c'est à lui de prouver qu'il a accompli les démarches nécessaires pour que le salarié puisse les prendre, par exemple en l'informant de son solde et des dates (Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929, rendu en application de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail). À défaut, le salarié peut demander des dommages et intérêts. Le détail est dans notre article sur les congés payés non pris.
Les congés payés ne peuvent pas être remplacés par une somme d'argent, sauf à la fin du contrat de travail : le salarié reçoit alors une indemnité compensatrice pour les jours non pris (article L3141-28).
Les RTT
Le sort des RTT non pris dépend de l'accord : perte, report sur la période suivante, versement sur un compte épargne-temps s'il existe (article L3151-1), ou paiement si un dispositif le permet. Un dispositif temporaire permet aussi au salarié, avec l'accord de l'employeur, de se faire payer ses RTT non pris contre une rémunération majorée : il concerne les jours acquis jusqu'au 31 décembre 2026 (fiche Urssaf).
Quelles obligations d'information pour l'employeur ?
| Information | Délai | Article du Code du travail |
|---|---|---|
| Période de prise des congés | Au moins 2 mois avant son ouverture | D3141-5 |
| Ordre et dates de départ de chaque salarié | 1 mois avant le départ | D3141-6 |
| Modification des dates déjà fixées | Pas moins d'1 mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles | L3141-16 |
| Solde et date limite après un arrêt maladie | Dans le mois qui suit la reprise du travail | L3141-19-3 |
En pratique, informer chaque salarié par écrit de son solde de congés et de RTT, et de la date limite pour les poser, est la meilleure façon de prouver que l'employeur lui a permis de les prendre. L'employeur peut fixer les dates de congés dans le respect de ces règles ; pour les RTT, l'accord précise souvent quels jours il fixe et quels jours le salarié choisit.
Quels cas particuliers prévoir en fin d'année ?
- Salarié en arrêt maladie ou après un accident : s'il n'a pas pu prendre ses congés, il dispose d'un report de 15 mois (article L3141-19-1). Le délai court à partir de l'information donnée par l'employeur après la reprise. Il continue aussi d'acquérir des congés pendant l'arrêt : 2 jours par mois en cas de maladie non professionnelle (24 jours par an au plus), 2,5 jours en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
- Congé de maternité ou d'adoption : la salariée ou le salarié a droit à ses congés payés à son retour, même si la période de prise est terminée (article L3141-2).
- Salarié qui quitte l'entreprise : les jours non pris sont payés sous forme d'indemnité compensatrice. Pour les RTT, l'accord précise leur sort.
- Salarié à temps partiel : il acquiert les mêmes congés payés qu'un salarié à temps plein.
- Salarié arrivé en cours d'année : ses droits sont calculés au prorata de sa présence.
- Salarié au forfait jours : ses jours de repos suivent les règles de l'accord de forfait.
Au-delà de la règle : organiser la prise des jours sans désorganiser l'équipe
Nos conseils
- Faites le point sur les soldes dès septembre ou octobre, pas en décembre.
- Informez chaque salarié par écrit de ses soldes de congés et de RTT et de la date limite qui s'applique à chacun.
- Proposez des périodes adaptées à l'activité : évitez de concentrer tous les départs en décembre dans un commerce ou un restaurant, privilégiez les périodes plus calmes.
- Fixez un effectif minimum par jour avant de valider les demandes.
- Gardez une trace des informations données et des demandes refusées ou décalées.
Des soldes à jour et visibles par les salariés évitent beaucoup de questions en fin d'année. Avec Skello, les salariés consultent leurs compteurs de congés, de RTT et de repos depuis l'application mobile, et le manager voit les demandes de congés directement sur le planning. Pour la répartition des congés pendant les fêtes, voir notre fiche sur le planning des fêtes de fin d'année.
FAQ
Les congés payés doivent-ils être pris avant le 31 décembre ?
Pas forcément. La date limite dépend de la période de prise fixée par l'accord ou par l'employeur. Sans accord particulier, les congés acquis du 1er juin au 31 mai se prennent souvent jusqu'au printemps suivant. Le 31 décembre ne s'applique que si l'entreprise a choisi l'année civile.
Les RTT non pris sont-ils perdus au 31 décembre ?
Cela dépend de l'accord qui prévoit les RTT. Il peut fixer une date limite au 31 décembre, prévoir un report, un versement sur un compte épargne-temps ou un paiement. Sans règle claire, l'employeur doit avoir permis au salarié de les prendre.
L'employeur peut-il imposer de poser ses RTT en fin d'année ?
Oui, pour les jours que l'accord lui permet de fixer. Beaucoup d'accords partagent les RTT entre jours fixés par l'employeur et jours choisis par le salarié. L'employeur doit respecter les délais d'information prévus par l'accord.
Peut-on payer les congés payés non pris au lieu de les faire prendre ?
Non, sauf à la fin du contrat de travail, où le salarié reçoit une indemnité compensatrice. Pendant le contrat, les congés doivent être pris. Seule la part au-delà de 24 jours peut être placée sur un compte épargne-temps s'il existe.
Que deviennent les congés d'un salarié en arrêt maladie en fin d'année ?
Il ne les perd pas. S'il n'a pas pu les prendre à cause de son arrêt, il dispose de 15 mois pour les utiliser. L'employeur doit l'informer de son solde et de la date limite dans le mois qui suit sa reprise du travail.
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