Rupture conventionnelle en restauration rapide : explications.

La rupture conventionnelle est lorsqu’une rupture de contrat de travail se fait par un commun accord entre deux parties. Concrètement, si un salarié veut partir ou si l’entreprise décide de licencier un salarié, ce n’est à priori pas une rupture conventionnelle. Bien sûr, souvent à la demande du salarié, l’entreprise peut parfois accorder le statut de rupture conventionnelle à la rupture d’un contrat à l'initiative du salarié, afin de donner des avantages à l’employé. 

💢 Procédure de rupture conventionnelle

Elle est celle qui est décrite dans le code du travail, puisque la convention collective propre à la restauration rapide ne prévoit rien de spécifique.

L’entreprise doit se rapprocher du salarié, ou inversement et les deux parties doivent décider ensemble d’une date de fin de contrat ainsi que d’un motif de rupture. L’objectif ? Que les conditions soient à l’avantage des deux parties ! Il n’y a donc pas de délai de préavis, puisque le principe de la rupture conventionnelle et que les deux parties décident ensemble.

Une fois l’entretien réalisé et les deux parties mises d’accord, l’employeur doit établir une convention via son comptable et envoyer un exemplaire au salarié concerné. Cela “officialise” la rupture conventionnelle. 

☝️ Qui est concerné ?

Les salariés en CDI uniquement : les CDD ou les salariés à temps partiel ne peuvent pas formuler une demande de procédure de rupture conventionnelle. 

🧐 Qu’est-ce qui doit être présent dans ce document contractuel ?

• Les conditions de la rupture
• Le motif de la rupture
• Le montant de l’indemnité qui sera versée au salarié et qui est spécifique à ce type de rupture de contrat

À la signature du document, le document sera envoyé à l’autorité compétente pour homologation et une durée de deux semaines devra être respectée, durant laquelle vous n’êtes jamais à l’abri que l’une des deux parties se retire. Une fois ce délai de 15 jours passé, la demande sera envoyée à la Dirrecte qui aura aussi 15 jours pour répondre. 

💡 À noter : Un retour inexistant sera toujours considéré comme une acceptation.

😳 Que faire si le salarié se rétracte ?

Le salarié devra le faire “officiellement” aussi en faisant sa demande par écrit via une lettre qu’il donnera en main propre ou qu’il enverra en recommandé. 

❌ Que faire si la demande est refusée par la Dirrecte ?

Les deux parties restent liées par le contrat de travail d’origine et le salarié doit continuer à travailler, à moins qu’il démissionne ou que vous entamiez une procédure de licenciement.

👌 Bénéfices de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est souvent considérée comme avantageuse pour les deux parties, mais surtout pour le salarié. En général, on dit que les entreprises qui accordent une rupture conventionnelle font “une fleur” au salarié : elles le font d’ailleurs généralement pour des employés de longue date, ayant apporté beaucoup à l’entreprise. 

Commençons d’abord par l’avantage pour l’employeur :

• Moins de risque d’avoir un litige devant les prud’hommes 
• Favorise le maintien de bonnes relations avec votre salarié : ceci peut être pratique pour garder une bonne image de l’entreprise et favoriser un bon bouche à oreille (et donc booster votre marque employeur)

Les avantages pour les salariés :

• A droit a des indemnités chômage contrairement à s’il démissionnait : le montant des indemnités ne peut pas être inférieur à ¼ du mois de salaire pour chaque année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, et ⅓ du mois de salaire pour chaque année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
• Peut fixer sa date de départ
• Quitte l’établissement en bons termes

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