Selon les données de l'INSEE publiées en 2024, le secteur de la restauration emploie plus d'un million de salariés en France, représentant environ 5% de l'emploi salarié total. Dans ce secteur où les horaires atypiques et la pénibilité du travail sont particulièrement élevés, la gestion des congés payés représente un enjeu majeur pour la préservation de la santé mentale et physique des équipes. Face aux tensions de recrutement persistantes depuis la crise sanitaire - avec trois quarts des entreprises déclarant des difficultés à recruter selon la DARES - une gestion optimale des congés devient un levier de fidélisation essentiel.
Un salarié en restauration a droit à des jours de congés payés par son employeur. Ils sont obligatoirement accordés quel que soit le contrat de travail. Focus sur les jours acquis, la période de référence et le calcul d'absence pour congés payés.
5 semaines de congés payés dans la restauration
Selon l'article L.3141-3 du Code du travail, tout salarié bénéficie d'un droit au congé payé, et ce, quel que soit son contrat de professionnalisation (CDD, CDI, intérim), son temps de travail (à temps plein, à temps partiel) ou son ancienneté. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de deux jours et demi ouvrables. Cela équivaut à 30 jours ouvrables (cinq semaines) pour une année complète de travail.
Ainsi, la durée des congés payés dans la restauration dépend du nombre de mois de travail effectif chez le même employeur. Par exemple, si un salarié a travaillé pendant 12 mois consécutifs chez le même employeur, il aura droit à un congé de 30 jours ouvrables.
Il convient de noter que la période de référence pour le calcul des congés payés est généralement fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Cependant, il peut y avoir des dispositions spécifiques dans les conventions collectives applicables à la restauration qui peuvent modifier ces règles.
Il est donc important de se référer à la convention collective applicable à votre situation spécifique pour connaître les règles précises concernant les congés payés dans la restauration.
Le Code du travail prévoit également que deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge doivent être accordés aux femmes salariées ou apprenties, âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les modalités d’acquisition du droit aux congés payés en restauration
La période de référence
Le droit à des congés payés s’acquiert au cours d’une période dite « année de référence ». Celle-ci court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (art. R223-1 du Code du travail). Les jours de congés acquis durant cette période peuvent être pris du 1er juin de l'année N jusqu’au 31 mai de l’année N+1.
Les absences au cours de la période de référence
Pour la détermination de la durée du congé payé, la loi assimile certaines périodes d'absence à du temps de travail effectif. Il en est ainsi :
- des journées de repos compensateur liées aux heures supplémentaires (art. L223-4) ;
- des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption (art L 3141-5) ;
- des congés pour événements familiaux (art. L 3142-2) : naissance, mariage ou Pacs, décès d'un membre de la famille ;
- des congés individuels de formation (art. L 6322-13) : projet de transition professionnelle (PTP), congé de bilan de compétences, congé de formation économique, sociale et syndicale ;
- des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, quelle que soit leur durée. Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, la limite d'une année ininterrompue a été supprimée ;
- des arrêts de travail pour accident de trajet dans la limite d'une année ininterrompue (Cass. soc. 3 juillet 2012). La rechute d’accident du travail est également prise comme du temps de travail effectif ;
- des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;
- des périodes liées à l'exécution du service national.
Attention, les absences pour convenances personnelles, les jours de congé sans solde (congé parental à temps plein, congé de solidarité familiale, chômage partiel intégral), les périodes d'arrêts maladie et les jours de grève ne sont pas assimilés à du travail effectif. De fait, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de jours de congé acquis par le salarié.
Nouvelle loi sur les congés payés et arrêts maladie (avril 2024)
Une évolution majeure du droit du travail est entrée en vigueur le 24 avril 2024 avec la loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Cette loi modifie profondément les règles d'acquisition des congés payés en cas d'arrêt maladie.
Depuis le 24 avril 2024, les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine non professionnelle acquièrent désormais des droits à congés payés pendant leur absence. Concrètement, le salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d'absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (au lieu des 2,5 jours habituels pour le travail effectif).
Cette nouvelle disposition s'applique également de manière rétroactive pour la période allant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024. Les salariés encore en poste ont jusqu'au 24 avril 2026 pour réclamer leurs droits à congés acquis durant d'anciens arrêts maladie. Un délai de report de 15 mois est instauré pour permettre au salarié d'utiliser les congés acquis pendant son arrêt, après quoi les congés non pris seront perdus.
L'employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant sa reprise de travail, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date limite pour les prendre. Cette obligation d'information est essentielle pour permettre au salarié d'exercer pleinement ses droits.
La période de prise des congés payés en restauration
La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) fixe la période de prise des congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année (art. L223-7 du Code du travail). Toutefois, un accord de branche, un accord d’entreprise ou un accord d'établissement peut prévoir une période différente.
Dans tous les cas, les dates retenues doivent être portées à la connaissance des salariés au moins deux mois avant la période de congés (art. D3141-5 du Code du travail). Cette communication peut se faire par voie d’affichage, via l’intranet de l’entreprise ou par le biais d'une note de service.
Le fractionnement des congés est autorisé, permettant aux salariés de prendre leurs jours de repos en plusieurs parties. Cette flexibilité est particulièrement adaptée aux besoins du secteur de la restauration, où les périodes de forte activité peuvent varier selon les établissements.
Comment organiser l'ordre des départs en congés payés dans la restauration ?
Pour fixer l'ordre des départs en congé, l'employeur doit tenir compte, au minimum, de trois critères établis par le Code du travail (art. L3141-16 du Code du travail) :
- la situation de famille du bénéficiaire, notamment la présence au sein du foyer d’un enfant, d'un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
- l’ancienneté de l’employé au sein de la structure ;
- son activité éventuelle chez un ou plusieurs autres employeurs.
Hormis les critères prévus par la loi, d’autres facteurs peuvent être retenus tels que la période de vacances scolaires ou les dates de droit de garde des enfants pour les salariés divorcés ou séparés.
