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4
min

Congés payés restauration : quelles sont les règles ?

Bryan
Bryan
27
October
2022
-
Mis à jour le
17
.
01
.
2023
Congés payés restauration : quelles sont les règles ?

Un salarié en restauration a droit à des jours de congés payés par son employeur. Ils sont obligatoirement accordés quel que soit le contrat de travail. Focus sur les jours acquis, la période de référence et le calcul de l'indemnité.



6 semaines de congés payés dans la restauration



Selon l'article L.3141-3 du Code du travail, tout salarié bénéficie d'un droit au congé payé, et ce, quel que soit son contrat de professionnalisation (CDD, CDI, intérim), son temps de travail (à temps plein, à temps partiel) ou son ancienneté. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de deux jours et demi ouvrables. Cela équivaut à 30 jours ouvrables (cinq semaines) pour une année complète de travail. En pratique, les salariés de la restauration bénéficient d'une semaine de congé supplémentaire, ce qui leur fait 6 semaines de congés payés par an.



Le Code du travail prévoit également que deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge doivent être accordés aux femmes salariées ou apprenties, âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.



Les modalités d’acquisition du droit aux congés payés en restauration



La période de référence



Le droit à des congés payés s’acquiert au cours d’une période dite « année de référence ». Celle-ci court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (art. R223-1 du Code du travail). Les jours de congés acquis durant cette période peuvent être pris du 1er juin de l'année N jusqu’au 31 mai de l’année N+1.



Les absences au cours de la période de référence



Pour la détermination de la durée du congé payé, la loi assimile certaines périodes d'absence à du temps de travail effectif. Il en est ainsi :



  • des journées de repos compensateur liées aux heures supplémentaires (art. L223-4) ;
  • des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption (art L 3141-5) ;
  • des congés pour événements familiaux (art. L 3142-2) : naissance, mariage ou Pacs, décès d'un membre de la famille ;
  • des congés individuels de formation (art. L 6322-13) : projet de transition professionnelle (PTP), congé de bilan de compétences, congé de formation économique, sociale et syndicale ;
  • des arrêts de travail pour accident de trajet dans la limite d'une année ininterrompue (Cass. soc. 3 juillet 2012). La rechute d’accident du travail est également prise comme du temps de travail effectif ;
  • des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;
  • des périodes liées à l'exécution du service national.

Attention, les absences pour convenances personnelles, les jours de congé sans solde (congé parental à temps plein, congé de solidarité familiale, chômage partiel intégral), les périodes d'arrêts maladie et les jours de grève ne sont pas assimilés à du travail effectif. De fait, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de jours de congé acquis par le salarié.



Remarque : lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n’est pas un nombre entier, suite à l’impact d’absences pendant la période de référence, la durée du congé payé est portée au nombre entier immédiatement supérieur (par exemple, 22,5 de congés sont arrondis à 23 jours).



La période de prise des congés payés en restauration



La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) fixe la période de prise des congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année (art. L223-7 du Code du travail). Toutefois, un accord de branche, un accord d’entreprise ou un accord d'établissement peut prévoir une période différente.



Dans tous les cas, les dates retenues doivent être portées à la connaissance des salariés au moins deux mois avant la période de congés (art. D3141-5 du Code du travail). Cette communication peut se faire par voie d’affichage, via l’intranet de l’entreprise ou par le biais d'une note de service.



Comment organiser l'ordre des départs en congés payés dans la restauration ?



Pour fixer l'ordre des départs en congé, l'employeur doit tenir compte, au minimum, de trois critères établis par le Code du travail (art. L3141-16 du Code du travail) :



  • la situation de famille du bénéficiaire, notamment la présence au sein du foyer d’un enfant, d'un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
  • l’ancienneté de l’employé au sein de la structure ;
  • son activité éventuelle chez un ou plusieurs autres employeurs.

Hormis les critères prévus par la loi, d’autres facteurs peuvent être retenus tels que la période de vacances scolaires ou les dates de droit de garde des enfants pour les salariés divorcés ou séparés.



Attention : l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés moins d'un mois avant la date prévue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.


Indemnité de congés payés en restauration



L'indemnité de congés payés est à la charge de l'employeur. Elle se calcule selon deux méthodes :



  • la règle du « 10e » : l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
  • la règle du « maintien de salaire » : l'indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant ses congés.

Une fois ces deux calculs faits, c'est le résultat le plus favorable au salarié qui doit être retenu (art. L223-11 du Code du travail).



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