Si la durée minimale de temps partiel est fixée à 24h par semaine depuis la loi de sécurisation de l’emploi, il existe cependant certaines dérogations légales qui permettent de proposer un contrat de 15h par semaine. Voici les règles à respecter pour les contrats à temps partiel de moins de 24h.
Contrat de 15h par semaine : que dit la loi ?
Le travail à temps partiel désigne, par définition, un emploi dont la durée hebdomadaire est inférieure à la durée légale ou conventionnelle. La réglementation officielle fixe la durée minimale du temps partiel à 24h par semaine. Alors un contrat de 15h par semaine, est-ce légal ?
Certaines exceptions, prévues par dérogation légale ou dérogation contractuelle, permettent de proposer des contrats de 15h, selon la situation des salariés ou le secteur d’activité :
- une durée de contrat très courte, à savoir inférieure ou égale à 7 jours ;
- un remplacement dans le cadre de congés maladie, maternité ou autre ;
- les contrats conclus pour un étudiant de moins de 26 ans, les personnes reconnues travailleurs handicapés ou les temps partiels pour raisons thérapeutiques ;
- les contrats cumulés à un contrat d’insertion, sous réserve que les horaires additionnés permettent d’atteindre 24h par semaine ;
- les contrats conclus selon convention ou accord de branche.
Une dernière exception est prévue dans le cas où le salarié serait à l’initiative de la demande. En effet, il arrive qu'un salarié souhaite, pour contraintes personnelles ou encore pour cumuler plusieurs emplois, réduire son temps de travail. Il doit alors en faire la demande par écrit à son employeur qui peut alors accepter, tout étant en règle avec le code du travail concernant le temps partiel.
Comment calculer le salaire pour un contrat de 15h par semaine ?
Le calcul du salaire d’un emploi de 15h par semaine est le même que pour celui d’un salarié à temps plein, mais sera proratisé au nombre d’heures réellement travaillées par le salarié à temps partiel.
Concrètement, pour pouvoir estimer le salaire mensuel d’un emploi de 15h par semaine, il suffit de prendre en compte 2 informations, le nombre d’heures mensuelles et le taux horaire du salarié.
Calculons par exemple le salaire pour 15h par semaine au SMIC horaire net. Dans ce cas, le salarié réalise 65 heures par mois (15 heures par semaine x 52 semaines par an / 12 mois de l’année = 65 heures), avec un taux horaire net, soit 8,77 € de l’heure (taux SMIC août 2022), la rémunération sera la suivante :
- 65h x 8,77 euros = 570,10 euros nets par mois.
Des heures complémentaires peuvent augmenter cette rémunération, si cela est prévu au contrat de travail. Le salarié peut également, dans certains cas, bénéficier d’une indemnité pour les temps partiel de moins de 24h, selon les conventions collectives.
Les heures complémentaires sont limitées à 1/10ème des horaires contractuels, soit 1,5 heure par semaine pour un contrat de 15h, sauf si une convention collective ou un accord de branche prévoit le contraire. Dans tous les cas, les heures complémentaires ne peuvent pas dépasser ? du temps de travail du salarié.
Le refus du salarié n’est pas possible si l’employeur l’informe 3 jours avant et que les heures complémentaires demandées ne dépassent pas les limites prévues au contrat de travail. En cas de refus du salarié dans ces circonstances, des sanctions pourront être prises.
Ces heures lui seront payées avec un taux de majoration de 10 % pour les heures réalisées dans la limite de 1/10 du temps de travail, et une majoration de 25 % en cas de dépassement.
Quelles mentions obligatoires dans un contrat à temps partiel de moins de 24h ?
Qu’il s’agisse d’un CDD à temps partiel ou d’un CDI à temps partiel, une fois signé, le contrat engage l’employeur et le salarié sur les modalités qui y sont définies, il est donc essentiel de connaître les mentions obligatoires d’un contrat de 15h semaine.
Parmi ces mentions, on retrouve les mêmes que sur les autres types de contrats :
- qualification du salarié et de l’entreprise ;
- qualification de l’emploi ;
- éléments de rémunération.
Certains éléments vont en revanche différer concernant le temps de travail, et le contrat doit obligatoirement préciser :
- les heures par semaine, ou bien par mois ;
- la répartition des heures et la méthode de communication des horaires ;
- la possibilité et les modalités de modification des horaires ;
- le recours aux heures complémentaires et leurs modalités et éventuellement leur répartition.
Ces mentions obligatoires, permettent de poser des conditions d’embauche transparentes pour toutes les parties. Attention, il faut noter également que dans le cadre d’un emploi à temps partiel, l’employeur ne peut pas empêcher son salarié de cumuler plusieurs emplois. Aucune clause d'exclusivité ne peut donc apparaître dans ce type de contrat et le cumul ne peut en aucun cas constituer un motif de licenciement.
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