Travail des mineurs en débit de boisson : que dit la loi en 2026 ?

L'essentiel à retenir

Un mineur ne peut pas être affecté au service du bar dans un débit de boissons à consommer sur place (art. L.4153-6 du Code du travail).
Aux autres postes (salle, cuisine, réception), l'emploi d'un mineur est possible sans agrément.
Deux dérogations au service du bar : de plein droit pour la famille du débitant, ou sur agrément préfectoral pour un mineur de plus de 16 ans en formation qualifiante.
L'agrément est délivré par le préfet pour 5 ans ; le silence de l'administration pendant plus de deux mois vaut refus.
Employer un mineur au bar sans agrément expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive).

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Le sujet de l’emploi de mineurs dans les bars et restaurants a toujours soulevé de nombreuses questions, liées notamment au service d’alcool. L’accueil de jeunes dans le cadre d’apprentissage ou de stage pose aux exploitants des questions sur les tâches qui peuvent leur revenir et celles interdites. Depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (2018), la restriction a été allégée. Voici ce qu'il faut savoir avant d'accueillir un jeune dans un débit de boissons, dans le cadre de la convention collective HCR (IDCC 1979).

Alors que faut-il savoir avant d’accueillir un jeune dans un débit de boissons ? Voici les réponses !

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Les interdictions de principe

Jusqu’en septembre 2018, il était strictement interdit d’employer ou recevoir en stage des mineurs dans des débits de boissons et ce, quel que soit le poste occupé (au bar, en salle, en cuisine, en réception…).

Depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les employeurs des débits de boissons peuvent désormais recruter des mineurs sans demander d’agrément préalable, dès lors que ces jeunes ne sont pas affectés au service du bar.

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Les dérogations

Quant au service du bar, il existe des dérogations, qui peuvent être de plein droit ou sur demande.

En effet, l’interdiction n’est pas applicable si le mineur est un parent (enfant, petit-enfant, frère, soeur, neveu ou nièce, petit-neveu, petite-nièce, cousin-e) de l’exploitant.

Dans le cas d’une dérogation sur demande, il est possible d’affecter un jeune âgé de plus de 16 ans au service du bar, sous réserve de l’obtention d’une autorisation administrative, délivrée par le préfet de département.

Cet agrément est accordé en vue de l’embauche d’un mineur ou de l’accueil d’un élève dans le cadre d’un stage obligatoire.

En ce sens, tout exploitant d’un établissement concerné par “le débit de boissons à consommer sur place” souhaitant accueillir un mineur d’au moins 16 ans, sous réserve qu’il s’agisse d’un élève d’un lycée professionnel, d’un apprenti ou d’un salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation, doit obtenir au préalable un agrément préfectoral.

En cas de non-respect de cette procédure, l’exploitant est passible d’une amende de 1500€, portée en cas de récidive à 3000€. À ce prix là, autant remplir le formulaire.

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Obtenir l’agrément préfectoral

L'agrément est délivré par le préfet du département, pour une durée de 5 ans renouvelable, après vérification que les conditions d'accueil du jeune préservent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique et morale (art. R.4153-8).

Pour éviter que vous passiez à la caisse plutôt qu’au bar, nous vous livrons la marche à suivre pour obtenir cette dérogation :

La demande d’agrément doit obligatoirement être réalisée à l’aide du formulaire téléchargeable en suivant le lien suivant : Agrément des débits de boissons‍
La demande doit être imprimée, renseignée et signée par l’exploitant de l’établissement.
La demande complétée doit être scannée et adressée au service compétent de la DREETS/DDETS (qui a remplacé la DIRECCTE depuis 2021), selon les modalités indiquées par les services de votre région.
Attention au délai : le silence de l'administration pendant plus de deux mois vaut rejet de la demande (art. R.4153-9). Il ne faut donc pas interpréter l'absence de réponse comme un accord.

En cas de changement d'exploitant, une nouvelle demande d'agrément doit être formée. Le préfet peut retirer ou suspendre l'agrément si les conditions d'accueil ne sont plus réunies.

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Gérer des plannings conformes avec un logiciel

Suivi des postes autorisés, âge des salariés, respect des durées : Skello aide les établissements d'hôtellerie-restauration à planifier leurs équipes dans le respect des règles applicables aux jeunes travailleurs et à fluidifier au maximum les communications avec les employés grâce à son App employés.

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Questions fréquentes

Peut-on employer un mineur dans un bar ?

Oui, à des postes autres que le service du bar (salle, cuisine, réception), sans agrément. Le service du bar dans un débit de boissons à consommer sur place est en principe interdit aux mineurs, sauf dérogation.

Un apprenti mineur peut-il servir au bar ?

Oui, s'il a plus de 16 ans, qu'il suit une formation qualifiante (apprentissage, lycée professionnel, contrat de professionnalisation) et que l'établissement a obtenu un agrément préfectoral.

Quelles exceptions pour la famille du débitant ?

L'interdiction ne s'applique pas au conjoint du débitant ni à ses parents et alliés jusqu'au 4e degré inclusivement. Aucun agrément n'est alors nécessaire.

Combien de temps pour obtenir l'agrément ?

L'agrément est délivré par le préfet pour 5 ans. Attention : le silence de l'administration pendant plus de deux mois vaut rejet de la demande, et non accord.

Quelle sanction en cas de non-respect ?

Affecter un mineur au service du bar sans agrément expose à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.

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Pour aller plus loin

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