En France, chaque entreprise doit, en fonction de son secteur d'activité, respecter une convention collective. Les sociétés spécialisées dans le domaine de la boulangerie ne dérogent pas à cette règle. Voici les points essentiels à connaître sur la convention collective de boulangerie-pâtisserie.
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective de boulangerie. Les salariés de cette branche sont essentiellement :
En boulangerie, le temps de travail légal est fixé à 35 heures par semaine, avec une durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures. A noter, qu'avec un logiciel de gestion rh, vous pouvez réaliser des planning boulangerie en toute conformité avec la convention collective.
La convention collective IDCC 0843 n'établit pas une règle commune concernant les jours de repos hebdomadaire. Cependant, pour certains départements ou régions de France, des accords ont été passés. À titre indicatif, le principe du repos dominical est appliqué en Loire-Atlantique. En Île-de-France, le repos hebdomadaire est fixé à une journée. Dans le Lot-et-Garonne, il est attribué soit le dimanche, soit le lundi. En ce qui concerne le personnel salarié des boulangeries du Calvados, il bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 36 heures.
Note : l’article du Code du travail L3132 dispose qu'il est interdit pour les travailleurs du secteur de la boulangerie d’être présent sur leur lieu de travail six jours de suite. Un repos d'une durée minimale de vingt-quatre heures doit donc être pris en une seule fois.
Le personnel de boulangerie peut être amené à faire des heures supplémentaires, notamment durant les pics d'affluence comme les périodes de fin d'année ou les semaines comportant un jour férié. Selon l'article L3121-36 du Code du travail, ces heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire fixée comme suit :
Sous certaines conditions, les heures supplémentaires peuvent être converties en repos compensateur. La durée du repos doit être équivalente à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire payée à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 h 30). En cas de besoin, vous pouvez utiliser un tableau Excel pour le calcul des heures supplémentaires.
Les salariés à temps partiel disposent d'un temps de travail journalier maximal de 10 heures avec une période minimale de travail continu de 2 heures. Pour les temps partiels d’au moins 18 heures, une seule coupure est possible dans la journée, elle ne peut excéder 5 heures.
Note : les personnes employées à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/3 de leur durée contractuelle. Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle donnent lieu à une majoration de salaire de 10 %. Au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3), elles sont majorées à 25 %.
Reconnus par la loi, les horaires nocturnes font l'objet de dispositions prévues à l'article 23 de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale. Ainsi, sont réputés être des travailleurs de nuit les employés qui accomplissent :
En règle générale, tous les salariés, qu'ils soient qualifiés de travailleurs de nuit ou non, perçoivent une majoration de 25 % du salaire de base pour toutes les heures de travail effectuées durant cette période. Les travailleurs de nuit bénéficient, en outre, d'un repos compensateur équivalent à un jour de repos s'ils effectuent au moins 270 heures de travail effectif de nuit pendant l'année civile et à deux jours s'ils réalisent plus de 600 heures de travail effectif de nuit pendant l'année civile.
Par principe, la loi impose une interdiction de travail le dimanche pour la plupart des salariés d’entreprises situées en France. Cependant, les commerces de détail alimentaire, dont font partie les boulangeries, bénéficient d'une dérogation de plein droit les autorisant à employer des salariés le dimanche, quel que soit le nombre de salariés, jusqu’à 13 heures (article L. 3132-13 du Code du travail).
Concrètement, en vertu des dispositions de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, les salariés en boulangerie travaillant le dimanche bénéficient d’une prime correspondant à deux heures du salaire horaire de base pour chaque heure effectuée le dimanche. La convention collective prévoit également une majoration de 20 % du salaire horaire de base pour chaque heure effectuée le dimanche.
Note : certains accords départementaux prévoient des règles différentes concernant la majoration du travail dominicale, c'est le cas des départements des Bouches-du-Rhône (25 % de majoration), de la Loire-Atlantique (25 % de majoration), du Lot-et-Garonne (30 % de majoration) et de la Vendée (30 % de majoration).
Les employeurs de la convention collective de boulangerie artisanale doivent se conformer à certaines règles en matière de congés payés et de jours fériés.
Compte tenu de la particularité de leurs conditions de travail, les salariés en boulangerie artisanale bénéficient de 24 jours ouvrables de congés payés par an et d'une semaine de congé supplémentaire (6 jours), soit 30 jours au total.
La période de référence des congés s'ouvre le 1er mai et s'achève le 31 octobre. Quand le congé payé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu. À partir du moment où ce congé principal n'est pas pris dans sa totalité, le salarié peut obtenir des jours de congé supplémentaires appelés jours de fractionnement :
Selon l'article 30 de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie, la semaine de congé supplémentaire doit être prise entre le 15 janvier et le 1er mai. Les salariés ne pouvant prendre cette semaine de congé supplémentaire sur cette période perçoivent une indemnité compensatrice d'un montant équivalent en sus du salaire afférent aux six jours travaillés.
Note : les employés ayant moins d'une année d'ancienneté bénéficient d'un congé d'une durée équivalente à un jour par deux mois de présence.
À l’occasion de certains événements familiaux, les salariés en boulangerie bénéficient, sans aucune condition d’ancienneté, d’une autorisation exceptionnelle d’absence :
(*) Un jour d'absence supplémentaire est accordé au salarié lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié.
Ces jours de congé exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif. Par conséquent, le salarié ne doit pas subir de perte de salaire compte tenu de ces absences.
En vertu de l’article 27 de la convention collective de la boulangerie, sont considérés comme jours fériés :
Si un de ces jours fériés est travaillé, le salarié percevra le règlement des heures effectuées augmenté d'une majoration de 115 % calculée sur le taux des heures normales. Et si ledit jour férié est inclus dans une période de congé payé, la période de ce congé sera prolongée d'un jour avec le maintien de la rémunération. Pour plus détails, découvrez le fonctionnement du régime des jours fériés en boulangerie dans notre article.
Les salariés en boulangerie-pâtisserie peuvent prétendre à certains avantages professionnels liés à l’application de la convention collective de boulangerie, parmi eux : l'avantage en nature et le chou blanc.
L'ensemble du personnel de fabrication et de vente, quelle que soit son ancienneté, peut bénéficier d'un avantage en nature délivré sous forme de pain. Cet avantage en nature peut prendre la forme d'un pain dit « restaurant », de deux pains de 400 g ou de deux baguettes. Tout dépend de l’usage de l’entreprise et des avenants régionaux à la convention collective.
La prime "chou blanc" précise qu’un salarié qui est embauché régulièrement dans une boulangerie et qui est décommandé au moment de commencer sa journée percevra une indemnité de 8 heures de salaire (au taux horaire minimum professionnel).
Le contrat de travail peut prendre fin de différentes manières (démission, licenciement, départ en retraite). La convention collective de boulangerie prévoit des dispositions spécifiques pour les différentes fins du contrat de travail.
Tout salarié en boulangerie peut démissionner sans justifier sa décision. Il doit cependant respecter un préavis d'une durée :
Excepté en cas de faute grave, l'indemnité de licenciement est due pour tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’un an. En boulangerie-pâtisserie artisanale, le montant de cette indemnisation est alors égal à :
Exemple : un ouvrier boulanger percevant un salaire moyen de 3 000 € par mois est licencié après dix-huit ans de présence. L'indemnité est la suivante :
3 000 x 1/5 x 10 = 6 000 € (pour les dix premières années) ;
Puis 3 000 x 2/15 x 8 = 3 200 € (pour les huit années suivantes).
L'indemnité de licenciement sera donc au total de 9 200 €.
En boulangerie artisanale, les salariés, qui souhaitent partir en retraite, bénéficient d'une indemnité de départ à la retraite égale à :
La convention collective des entreprises industrielles de boulangerie-pâtisserie (brochure JO n° 3102) concerne les employeurs répondant au moins à trois des critères suivants : employer 20 personnes minimum, panifier 5 400 quintaux par an au moins , justifier d'une surface de cuisson d'au moins 30 mètres carrés, avoir des ventes de pain au détail inférieur à 30 % des ventes totales. Vous trouverez dans ce tableau les règles spécifiques prévues par la convention collective boulangerie industrielle :
La convention collective Boulangerie industrielle peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Le seuil retenu est alors celui qui s'avère être le plus avantageux pour le salarié.
Les règles sont les mêmes que pour la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale : le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25 % pour les huit premières heures effectuées, et de 50 % pour les suivantes. Les entreprises ont le choix d’appliquer la majoration ou un repos compensateur.
En boulangerie industrielle, est considérée comme travail de nuit, la période de travail effectif qui s'étend de 21 heures à 6 heures.
Dans la convention collective boulangerie industrielle, les droits aux congés annuels sont déterminés par la réglementation en vigueur. Le salarié bénéficie a minima de deux jours et demi par mois de congés payés. La période standard s’étend du 1er mai au 31 octobre, mais des dérogations peuvent s’appliquer.
La convention boulangerie industrielle prévoit les congés pour événements familiaux suivants :
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